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Directive territoriale d'aménagement

- Wikipedia, 30/12/2011

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La directive territoriale d'aménagement (DTA) ou, après la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) est en France un outil juridique permettant à l'État, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire.

Créées par la loi Pasqua du 4 février 1995, les DTA ont vu leur régime juridique transformé par la loi Voynet du 25 juin 1999, et elles peuvent s'appliquer par exemple dans le cadre du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, sur terre ou sur le domaine public maritime.
C’est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d'urbanisme, élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d'État.

Une application expérimentale de cet outil était et reste possible, avec le suivi et concours de l'État.

Sommaire

Régime juridique et évolutions

Les directives territoriales d'aménagement

Les directives territoriales d'aménagement (DTA) étaient définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme[1], qui précise les objectifs, les effets et les modalités d'élaboration de ces dispositifs.

Dans la hiérarchie réglementaire,

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (depuis la loi Grenelle II)

Les DTA deviennent des DTADD ; Un « régime transitoire » permettra le passage de directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la loi Grenelle II, au nouveau régime (DTADD).

Contenu

Suite au Grenelle de l'environnement, et depuis l'adoption de la loi Grenelle II (du 12 juillet 2010)[2], suite au Grenelle Environnement, remplace (sans effet rétro-actif) les DTA par des « directives territoriales d’aménagement et de développement durables » (DTADD) pouvant décliner localement certains objectifs et orientations de l'État tels que :

... si les territoires présentent des enjeux nationaux pour un ou plusieurs de ces domaines.

Procédure de création d'une DTADD

Les projets de directive seront désormais élaboré par l'État, en association avec certains partenaires (région, département, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale, et communes non intégrées dans une de ces collectivités, mais situées dans le périmètre de projet.

Consultation : Ces collectivités et les établissements publics concernés donnent un avis sur le projet (avis réputé favorable sans réponse de leur part après 3 mois) [3].

Évaluation : Une évaluation environnementale est prévue[4], puis la directive est approuvées par décret en Conseil d'État [5].

Procédure de modification, révision

Les DTADD peuvent être modifiées, par décret en Conseil d'État, si la modification n'affecte pas l' économie générale de la directive, et après avis aux acteurs mentionnées par l’article L. 113-2, avec un avis réputé favorable sans réponse de leur part après trois mois[6].

Elles peuvent être révisées par décret en Conseil d'État (après évaluation environnementale faite dans le respect de la section II du chapitre premier du titre II et après avis des acteurs mentionnées à l’article L. 113-2. L'avis es réputé favorable sans réponse de leur part après trois mois[7].

Opposabilité

Avec le Grenelle II, les DTADD ont perdu leur caractère d'opposabilité aux autres documents d'urbanisme (les documents d'urbanisme devaient antérieurement être « compatibles » aux DTA qui les concernent).

Cependant, durant 12 ans après la publication de la directive, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général[8] certains projets de :

  • protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
  • des espaces soumis à des risques,
  • les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette DTADD.


Liste des DTA

Vingt-deux DTA étaient envisagées au départ. Finalement, sept ont été retenues, parmi lesquelles six ont été approuvées par décret.

Les sept directives territoriales d'aménagement retenues sont :


Notes et références

  1. ↑ Voir l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II.
  2. ↑ Loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
  3. ↑ Art. L. 113-2. du projet de loi
  4. ↑ section II du chapitre premier du titre II du projet de loi
  5. ↑ Art. L. 113-3 du projet de loi
  6. ↑ Art. L. 113-5. du projet de loi
  7. ↑ Art. L. 113-6. du projet de loi
  8. ↑ Art. L. 113-4. du projet de loi, qui précise que ceci doit se faire dans le respect du décret en Conseil d'État pris pour l'application de l'article L. 121-9
  9. ↑ La signature du décret approuvant la DTA des Alpes du Nord n'est pas intervenue avant la publication de la loi Grenelle II. Elle sera donc transformée en DTADD, ou ne sera pas du tout publiée.(calendrier sur le site consacré par le ministère de l'Écologie à cette DTA).

Voir aussi

Articles connexes

Liens et documents externes

Sites Internet

Bibliographie


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