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Conservation des hypothèques
- Wikipedia, 13/10/2011
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La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France.
Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.
De plus elle assure une mission foncière et patrimoniale de publicité foncière, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit...). Toute personne qui en fait la demande peut obtenir, par voie de réquisition payante, des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique d'immeubles. L'imprimé à utiliser est le cerfa n°3233. L'ensemble des informations contenues dans les actes soumis à enregistrement est publié dans le fichier immobilier. Il a été créé par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Il est composé pour chaque commune et décrit la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.
Un conservateur des hypothèques est placé à la tête de chaque conservation. Une réforme en cours prévoit la suppression des conservations des hypothèques au 31 décembre 2012 en vertu de l'ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010. Le décret no 2009-208 du 20 février 2009 prévoit le remplacement progressif des conservateurs des hypothèques par des administrateurs des finances publiques à partir de 2012.
Le cas de l'Alsace-Moselle
Dans les trois départements d'Alsace-Moselle régis par leur droit local, la Conservation des hypothèques n'existe pas et les différentes fonctions qu'elle remplit dans le reste de la France sont assurées par l'intermédiaire du livre foncier.
Voir aussi
- Au plan historique, depuis la création des conservations des hypothèques en 1771 : Jean-Paul Massaloux, La Régie de l'Enregistrement et des Domaines aux XVIII° et XIX° siècles, Librairie Droz, Genève, n° 6, 1989, 418 pages
- Direction générale des Impôts
- Glossaire de l'immobilier
