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Décret d'application
- Wikipedia, 21/11/2009
En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel, comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application.
La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État"
Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire.
Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application.
Cependant, une loi (d'autant plus que son caractère soit sec) peut ne pas nécessiter de décret d'application.
