Actions sur le document

Établissement public à caractère administratif

- Wikipedia, 5/02/2012

Lire l'article...

Droit administratif
Drapeau : France
Généralités
Organisation administrative
Principes d'organisation
Juridictions administratives
Administrations publiques françaises
Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale
Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire
Administration de sécurité sociale
Autorité administrative indépendante (AAI)
Liste indicative

D'après Légifrance au 14 mai 2010

 
Droit de l'administration
Acte administratif
Contentieux administratif
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 

En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Sommaire

Aspect juridique

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Quelques EPA

EPA sous tutelle du ministère de la défense


EPA sous la tutelle du ministère du travail

  • L'ANACT : l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail


EPA sous tutelle du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique


EPA sous tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur[2] :


EPA sous double tutelle des ministères chargé de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur :


EPA sous tutelle du ministère chargé de l'Agriculture :


EPA sous tutelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


EPA sous tutelle du ministère chargé des Affaires étrangères


EPA sous tutelle du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire)


EPA sous tutelle du ministère chargé de la Culture


EPA sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale :


à classer :

Notes et références

  1. ↑ Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État
  2. ↑ Etablissements publics à caractère administratifs sur Minsitère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Articles connexes

  • Établissement public à caractère administratif (hors France)

Retrouvez l'article original ici...
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard