Sanction-réparation
- Wikipedia, 30/08/2009
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Droit français / Droit pénal |
La peine de sanction-réparation a été créée par l'article 64 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L'article 131-8-1 du Code pénal dispose que cette peine « consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime ».