Direction de l'information légale et administrative

Direction de l'information légale et administrative
Création	13 janvier 2010
Type	Administration du Gouvernement français
Directeur de l'information légale et administrative	Xavier Patier
Site web	www.dila.premier-ministre.gouv.fr

La direction de l'information légale et administrative (DILA) est une administration française, placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

Historique

Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a vu le jour par décret (n°2010-31) le 11 janvier 2010.

Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, la DILA assure quatre missions principales :

• la diffusion des données dont la publication est obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d'annonces légale
• la conception et le fonctionnement de services d'information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches, comme www.service-public.fr ou le « 3939 » ;
• la facilitation de l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par l'édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et par la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur internet ;
• la préparation de la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique.

Un second décret (n°2010-32) du même jour, a institué quant à lui le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Il exercera une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil en matière d'édition publique et de mise à disposition des données publiques.

La Documentation française

1942 - 1945 : Les origines

Officiellement créée en 1945^[1], elle est en fait issue de la fusion de deux services mis en place pendant la Seconde Guerre mondiale, dès 1942, à Londres et à Alger, pour répondre aux besoins d'information de la Résistance et des pouvoirs publics en guerre. À Londres, un service spécialisé est chargé d'informer clandestinement les mouvements de Résistance en France. À Alger, on conçoit déjà le projet d'une documentation au service des gouvernants, des administrations et des citoyens.

À la Libération, en 1944, le Service de documentation et d'études d'Alger et le Service de diffusion clandestine de Londres se regroupent à Paris pour former, avec le Service d'analyse de la presse étrangère, la Direction des informations du nouveau ministère de l'Information^[1]. Par le décret du 19 octobre 1945 (JO du 23 octobre 1945), cette direction devient la Direction de la documentation et de la diffusion, véritable ancêtre de La Documentation française.

1947 - 1950 : Les années fondatrices

En 1947, la Direction de la documentation est intégrée au Secrétariat général du gouvernement, organe administratif de la Présidence du Conseil (actuels Services du Premier ministre), par décret du 13 novembre 1947 (JO du 14 novembre 1947)^[1].

Un décret du 30 décembre 1950 (JO du 31 décembre 1950) va fixer de manière durable ses attributions : pour la première fois en France, un service administratif est chargé de rassembler une documentation de caractère général et d'éditer des documents d'information générale sur la France, sur les pays étrangers et les questions internationales.

Les années 1970 : Coordination interministérielle et informatisation

En 1969, elle entreprend des expérimentations notamment en informatique documentaire^[1]. Un décret du 6 février 1976 (JO du 7 février 1976) va prendre en compte ces évolutions en renforçant ses attributions en matière d'études, élargissant notamment ses fonctions de coordination interministérielle en matière de documentation et d'édition, et en lui attribuant un rôle moteur dans la création de banques de données d'information. C'est ce décret de 1976 qui lui donne également son actuelle appellation officielle de « direction de la Documentation française ».

1990-2010 : Nouvelle image et nouvelles technologies

Les nouvelles technologies de l'information vont peu à peu concerner toutes les activités de La Documentation française. À partir de 1990^[1], La Documentation française diffuse sur minitel

• le répertoire de l'administration (3615/3616 admitel), qui met à jour de façon permanente les coordonnées de 11 000 services et 13 000 responsables;
• le guide des droits et démarches du citoyen (3615 vosdroits), dont les 9 000 pages-écrans couvrent 22 secteurs de la vie quotidienne, familiale et professionnelle.

Deux circulaires du Premier ministre des 25 octobre 1989 et 31 janvier 1990 (JO du 4 février 1990) confient à La Documentation française la production d'un système interministériel d'information administrative du public par voie télématique (3615 vosdroits)^[1].

Puis en 1996, elle ouvre sur internet un premier service, baptisé « Admifrance », initialement annuaire-guide des services internet de l'administration^[1].

En 1998, sur Admifrance, de nouvelles rubriques proposées par La Documentation française et d'autres services du Premier ministre en font le site internet d'information administrative du public^[1]. Par décision du Comité interministériel pour la réforme de l'État du 13 juillet 1999, La Documentation française est chargée de concevoir et de développer à partir de la refonte complète d'Admifrance, le site portail de l'administration prévu par le Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI).

Le 23 octobre 2000, le Portail de l'administration française service-public.fr s'ouvre, La Documentation française est opératrice et tête de réseau^[1].

En 2002, ouverture de vie-publique.fr.

En 2003, lancement d'une nouvelle revue Questions internationales^[1].

En 2004, lancement de la collection « Découverte de la vie publique »^[1]. L'arrivée dans son centre de documentation internationale et dans sa bibliothèque du fonds documentaire de « Sources d'Europe » (ex-médiathèque de l'Arche de la Défense) conduit la Documentation française à réaménager ses espaces de consultation sur place et d'accès internet et à favoriser la création en ses locaux du quai Voltaire d'un nouveau Centre de documentation.

En 2005, mise en ligne d'une version entièrement rénovée de son site www.ladocumentationfrancaise.fr^[1]. Redistribution des activités d'édition et de diffusion publiques entre la Documentation française et les Journaux officiels, ce qui fait de la Documentation française l'un des principaux diffuseurs publics d'ouvrages en France (2500 titres par an)^[1].

Développement d'une nouvelle activité de formation en ligne www.formation-publique.fr, initiée par une préparation à l'examen d'entrée en première année à Sciences Po, en association avec cet établissement.

En 2006, parallèlement au portail internet de l'administration française www.service-public.fr, la Documentation française coordonne les actions des centres interministériels de renseignements administratifs chargés de la réponse téléphonique aux questions administratives des usagers.

Les directeurs de la Documentation et de la Diffusion, puis de la Documentation française

• 1945-1969 : Marcel Koch^[2]
• 1969-1987 : Jean-Louis Crémieux-Brilhac^[3]
• 1982-1987 : François Gallouedec-Genuys^[4]
• 1987-1995 : Jean Jenger^[5]
• 1995-1999 : Martine Viallet^[6]
• 1999-2004 : Sophie Moati^[7]
• 2004-2010 : Olivier Cazenave^[8]

La direction des Journaux officiels

Dès 1631, récits de guerre et commentaires sur la vie politique de la nation sont publiés dans la Gazette de Théophraste Renaudot, le premier journal français. Cet organe de presse officieux du gouvernement est créé sous Louis XIII, avec l'appui de Richelieu. En 1762, un brevet royal rattache la Gazette de France au ministère des Affaires étrangères. C'est sous cette nouvelle appellation que Louis XV lui confère un caractère officiel. La Gazette paraît alors deux fois par semaine.

Sous la Révolution, en novembre 1789, elle devient Gazette nationale de France mais reste imprimée par un éditeur privé. Le libraire lillois Charles Panckoucke, directeur de la publication, y adjoint les débats et les délibérations de l'Assemblée nationale constituante et des informations concernant la vie politique et le fonctionnement de l'administration. En 1792, la Gazette devient quotidienne.

À la fin du XVIII^e siècle, deux supports bien distincts publient les textes officiels. D'une part, le Bulletin des lois, créé par un décret de janvier 1791, devient par la loi du 14 frimaire de l'an II (4 décembre 1793) le recueil officiel des lois de la République. Il porte le sceau de l'État et la signature du ministre de la Justice. D'autre part, en 1799, la Gazette nationale (Moniteur universel en sous-titre) est instituée, quant à elle, journal officiel publiant les actes du gouvernement et de l'Assemblée nationale et les nouvelles des armées. Elle comporte, de plus, une partie non officielle et libre sur la politique, la vie à la cour, les sciences, les arts, etc.

En 1811, la Gazette prend le nom de Moniteur universel. Organe du gouvernement publiant les informations officielles, le Moniteur conserve cette fonction et la conservera malgré les changements de régimes successifs.

En février 1848 apparaît pour la première fois, en titre de la publication, la mention Journal officiel de la République française. Cette mention sera changée en Journal officiel de l'Empire français de 1852 à 1870. 1870 marque la fin du Second Empire et le début de la Troisième République, si bien que le Journal officiel de la République française reprend son nom et se voit attribuer le monopole de la publication des lois et décrets. Il remplit désormais le rôle du Bulletin des lois qui en avait la charge officielle depuis 1793.

La loi du 28 décembre 1880 prescrit l'exploitation en régie du Journal officiel et rattache cette exploitation au ministère de l'Intérieur. Sous le régime de Vichy, le Journal officiel s'intitule Journal officiel de l'État français. Il est publié successivement à Tours, Pau, puis, du 1^er juillet 1940 au 21 août 1944, à Vichy.

Parallèlement sont publiés, durant cette période :

• à Londres, le Bulletin officiel des forces françaises libres le 15 août 1940, puis le Journal officiel de la France libre et de la France combattante, du 20 janvier 1941 au 16 septembre 1943.
• à Alger, le Journal officiel du commandement en chef français, du 1^er janvier 1943 au 30 mai 1943, puis le Journal officiel de la République française du 10 juin 1943 au 31 août 1944.

Le Journal officiel de la République française reparaît en une édition unique, sous la Quatrième République, à Paris le 8 septembre 1944 et il est rattaché à la Présidence du Gouvernement le 2 novembre 1944. Depuis, il n'a pas subi de changement majeur.

La DJO était placée sous l'autorité du Premier ministre (du président du Conseil sous la Quatrième République, et du chef du Gouvernement provisoire de la République française auparavant) ; avant une ordonnance du 2 novembre 1944^[9], elle était rattachée au ministère de l'Intérieur.

La direction a mis en places les services 3615 JOEL puis le site Légifrance^[10]. Elle éditait notamment :

• le Journal officiel de la République française ;
• le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
• le Bulletin des annonces légales obligatoires ;
• le Journal officiel Associations et fondations d'entreprise ;
• le Bulletin officiel des annonces de marchés publics.

Les directeurs des Journaux officiels

• ...
• Pierre Cassagneau
• 1951-1954 : Jean Reymond^[11]
• 1954-1959 : Jean-Paul Martin^[12]
• 1959-1963 : Henri Morel^[13]
• 1963-1968 : Raymond Long^[14],[15]
• 1968-1977 : Roger Farçat^[16]
• 1977-1983 : Michel Barbier^[17]
• 1983-1989 : Robert Bouquin^[18]
• 1989-1995 : Bernard Sarazin^[19]
• 1995-1997 : Jean-Jacques Pascal^[20]
• 1997-2007 : Jean-Paul Bolufer^[21],[22]
• 2007-2008 : Pierre-René Lemas^[23],[24]
• 2008-2010 : Xavier Patier^[25]

Depuis 2010 : direction de l'information légale et administrative

Les deux directions qui s'étaient rapprochés depuis 2005 entament en 2009 un processus de fusion dans le cadre de la RGPP^[10]. Cette fusion entre en vigueur le 13 janvier 2010^[26].

Missions

La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'État dans ces domaines. À ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :

1. Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. Elle assure plus particulièrement :
   • l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
   • la publicité des débats parlementaires ;
   • la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
   • la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;
2. Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;
3. Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;
4. Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative^[26].

Organisation

La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication et le département du contrôle interne et de gestion, qui sont directement rattachés au directeur :

• la sous-direction de l'édition et de la production ;
• la sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique ;
• le secrétariat général^[27].

Directeurs

• Depuis 2010 : Xavier Patier^[28].

Notes et références

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