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Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence
- Wikipedia, 30/11/2011
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Loi Guigou
| Titre | Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes |
|---|---|
| Référence | NOR : JUSX9800048L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jospin |
| Adoption | 30 mai 2000 |
| Promulgation | 15 juin 2000 |
| Version en vigueur | 31 décembre 2000 |
Lire en ligne Lire sur Légifrance
La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française votée le 15 juin 2000 qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire.
Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Lionel Jospin.
Dispositions principales
Les mesures phares de cette loi sont :
- l’instauration de l’appel des verdicts des cours d’assises ;
- réforme de la libération conditionnelle et de l’application des peines ;
- renforcement du droit des victimes à tous les stades de la procédure pénale ;
- institution de la Commission nationale de réparation de la détention provisoire (art. 70-71) et de la possibilité d'exiger une indemnisation à celle-ci en cas de détention provisoire suivie d'une relaxe, d'un acquittement ou d'un non lieu, dans un délai de six mois ;
- institution de la Commission de suivi de la détention provisoire (art.72);
- possibilité pour le sujet d'une hospitalisation sans consentement à contester celle-ci devant le juge des libertés et de la détention (JLD);
- renforcement de la présomption d'innocence des personnes mises en cause par la Justice ;
- possibilité pour le mis en examen de demander une indemnité au titre des frais non payés par l'État mais exposés par lui [Quoi ?] ;
- le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ;
- audition préalable de la personne mise en examen.
Entre autres mesures symboliques renforçant la présomption d'innocence, le changement de nom de la chambre de l'accusation pour la chambre de l'instruction.
