Actions sur le document
Prise illégale d'intérêts
- Wikipedia, 30/09/2011
 |
Cet article est une ébauche concernant le droit en France.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.
|
Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du nouveau code pénal :
« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».
La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Depuis la jurisprudence de l'arrêt du 6 décembre 1996, le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir annule la nomination d'un fonctionnaire dans une entreprise concurrentielle, lorsque la personne nommée est placée dans une situation potentielle de prise illégale d'intérêts. Cette annulation ne veut pas dire pour autant que l'infraction pénale ait été commise.
Liens externes
- La prise illégale d'intérêts sur Légifrance
