Droit de vote des étrangers en France

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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En France, le droit de vote des non-nationaux est soumis à des conditions très restrictives.

Histoire

Le droit de vote des étrangers n'a pas été reconnu dans son principe depuis 1799 sauf par la constitution du 24 avril 1793, jamais appliquée, qui déclarait : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis, tout étranger de vingt et un ans, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'Humanité est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.»

Le suffrage universel masculin des plus de 21 ans adopté en 1848, étendu aux femmes en 1944, aux « indigènes » des colonies en 1946, puis aux plus de 18 ans en 1974 a exclu depuis les résidents étrangers. Son élargissement aux étrangers pour les élections locales a été une revendication reprise par François Mitterrand dans ses 110 Propositions (80^e proposition), mais il ne l'a pas fait adopter^[1] . En 1987, le Président de la République s'y est déclaré toujours favorable mais ne jugeait pas le pays prêt à son adoption. Il est vrai que cette réforme nécessite une révision de la Constitution, et donc l'accord du Sénat, alors majoritairement à droite.

Distinctions

En l'état actuel du droit, la question du droit de vote des étrangers reçoit, en France, des réponses différentes.

Les élections se divisent en élections dites corporatives et en élections dites politiques ; celles-ci se subdivisent en élections nationales, européennes et locales.

Le droit de vote des étrangers aux élections dites corporatives

Le droit des vote des étrangers aux élections dites politiques

Cas des élections municipales

Cas des autres élections locales

Cas des élections européennes

Cas des autres élections politiques

Initiatives actuelles

Des mesures palliatives verront le jour. En 1985, Mons-en-Barœul (près de Lille) est la première ville à installer un conseil municipal associé des résidents étrangers. Quelques rares villes instaureront ce type d'organe consultatif, dont Paris après 2001.

Le débat a été relancé suite à l'adoption du traité de Maastricht (1992) qui ébauche la notion de citoyenneté européenne en accordant le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers de pays membres de l'Union européenne aux élections européennes et municipales^[1]. Cette clause s'appliquera pour la 1ère fois aux élections européennes de 1994. En revanche, en ce qui concerne les élections municipales, la France sera le dernier pays à prendre les dispositions pour transposer la directive européenne de 1994 précisant ses modalités d'application. En effet, l'application de l'article 88 alinéa 3 de la Constitution, qui permettait aux étrangers européens de voter aux élections municipales, était conditionnée à l'adoption d'une loi organique votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui donnait de fait à ce dernier un droit de veto. Cette situation ne permettra pas aux résidents étrangers communautaires de participer aux élections municipales de 1995. Il faudra attendre pour cela les élections municipales de 2001, avec les restrictions que ces résidents communautaires ne peuvent être élus maires ou adjoints au maire.

Le fait que tous les résidents étrangers d'une même commune ne puissent voter a relancé le débat sur sa généralisation. En effet, un résident africain présent en France depuis 40 ans ne peut par exemple voter, quand un Belge arrivé depuis quelques années est lui électeur et éligible. Une proposition de loi relative à ce point a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 3 mai 2000 ^[2] par les députés de gauche et deux élus UDF, le reste de la droite votant contre^[3] . Toutefois, cette loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat pour pouvoir être définitivement adoptée. Le premier ministre d'alors Lionel Jospin se justifiera en ne voulant pas donner de faux espoirs en inscrivant une loi à l'ordre du jour du Sénat où la majorité de droite la rejetterait. Les sénateurs de gauche ont déposé une nouvelle proposition de loi sur le même sujet en janvier 2006, mais la majorité de droite a refusé de l'inscrire à l'ordre du jour.

Après 2002, quelques élus de droite se sont déclarés favorables à ce projet à titre personnel (Gilles de Robien, Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo…), tout en se sachant minoritaires dans leur parti.

Des campagnes symboliques sont menées pour populariser ce principe, notamment les « Votations citoyennes » par la LDH, l'ouverture à tous les étrangers en situation régulière depuis une période déterminée dans des référendums d'initiative communale sur divers sujets (comme à Stains, L'Île-Saint-Denis puis La Courneuve). À la suite de la ville de Saint-Denis (64%), plusieurs villes organisent à partir de 2006 des référendums d'initiative locale sur le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers en ouvrant le droit de vote à ces derniers: Le Blanc-Mesnil, Bondy, Stains, La Courneuve (54%), Aubervilliers… avec un résultat cumulé à chaque fois positif. L'opinion publique reste assez partagée sur cette possibilité, avec un pic de 56% de pour en 2004, mais qui navigue selon les années à plus ou moins de 50%^[4].

Lors de la révision constitutionnelle de 2008, plusieurs amendements instaurant le droit de vote des étrangers aux élections locales ont été rejetés.^{[réf. nécessaire]}

En janvier 2010, Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste, a déposé une proposition de loi en faveur du droit de vote des étrangers aux municipales^[5].

Le 19 octobre 2011, la Droite populaire lance une pétition contre la proposition de loi du parti socialiste ^[6]

Droit de vote aux étrangers adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté, jeudi 8 décembre 2011, par 173 contre 166, une proposition de loi de la nouvelle majorité de gauche accordant le droit de vote aux étrangers non communautaires aux municipales, à l'issue d'un débat houleux.

Notes et références

Voir aussi

• Droit de vote des étrangers
• Droit de vote en France

• Portail du droit français