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Arrêt Cadot

- Wikipedia, 2/02/2007

Le ministre-juge est une ancienne pratique de droit administratif français, à laquelle a mis fin l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

Sommaire

1 Notion
2 Revirement
3 Voir aussi
4 Bibliographie
5 Liens externes

Notion

Avant 1889, tout ministre, pour les affaires administratives contentieuses ressortissant à ses attributions, était juge de droit commun en premier ressort. Le terme de "ministre-juge" est employé dans la conception doctrinale et jurisprudentielle jusqu'en 1899.

Comme il n'existait jusqu'au XIX^e siècle aucune « juridiction administrative », la victime d'un comportement administratif litigieux n'avait pas d'autre solution que de s'adresser directement au ministre, par un recours gracieux.

La décision rendue par le ministre pouvait être frappée d'appel auprès du chef de l'État lui-même, en tant que chef suprême de l'administration. Dans la pratique, il consultait le Conseil d'État, au sein duquel avait été créée, par les décrets du 11 juin et 22 juillet 1806, une section du contentieux.

Il s'agissait donc d'un système de justice retenue, puisque les décisions sont rendues au nom du chef de l'État, ce qui leur donnait par ailleurs leur autorité. C'est ainsi que se développa, peu à peu, une fonction contentieuse spécialisée.

Revirement

Cette conception a été abandonnée avec l'arrêt Cadot ([lire l'arrêt]) du Conseil d'État du 13 décembre 1889, qui a donné une compétence générale à la juridiction administrative.

En effet, par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en disposait autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était donc compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu (juridiction d'attribution). À défaut, les ministres disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. L'arrêt Cadot engendre donc un renversement de la compétence générale au profit du juge administratif, ce qui a pu être motivé par la volonté d'une meilleure soumission de l'administration au droit.