Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française

Cet article est une ébauche concernant le droit en France. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.

Constitution de 1958 (texte)

Préambule · Article 1er

I. De la souveraineté

2 · 3 · 4

II. Le Président de la République

5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 11 · 12 · 13 · 14 · 15 16 · 17 · 18 · 19

III. Le Gouvernement

20 · 21 · 22 · 23

IV. Le Parlement

24 · 25 · 26 · 27 · 28 29 · 30 · 31 · 32 · 33

V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1 38 · 39 · 40 · 41 · 42 43 · 44 · 45 · 46 · 47 47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1 51 · 51-1 · 51-2

VI. Des traités et accords internationaux

52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54 55

VII. Le Conseil constitutionnel

56 · 57 · 58 · 59 · 60 61 · 61-1 · 62 · 63

VIII. De l'autorité judiciaire

64 · 65 · 66 · 66-1

IX. La Haute Cour

67 · 68

X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement

68-1 · 68-2 · 68-3

XI. Le Conseil économique, social et environnemental

69 · 70 · 71

XI bis. Le Défenseur des droits

71-1

XII. Des collectivités territoriales

72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73 74 · 74-1 · 75 · 75-1

XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

76 · 77

XIV. De la francophonie et des accords d'association

87 · 88

XV. De l'Union européenne

88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5 88-6 · 88-7

XVI. De la Révision

89

Préambule de 1946 (texte)

Déclaration des droits (texte)

Charte de l'environnement (texte)

v · d · m

L'article 16 de la de la Constitution de la Cinquième République française est connu comme celui qui donnerait, en période de crise, les pleins pouvoirs au président de la République française. De manière plus mesurée, le Conseil d'État parle de pouvoirs exceptionnels^[1].

Dispositions

L'article 16 de la Constitution de 1958 dispose :

« Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »

— Article 16 de la Constitution, version en vigueur depuis le 23 juillet 2008^[2]

Concrètement, il s'agit d'intégrer au mieux la gestion de crise : pour sauvegarder les institutions de la République dans des situations d'une gravité particulière (comme la guerre ou les catastrophes naturelles), cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l'exécutif et à le rendre plus réactif.

Le dernier alinéa a été ajouté par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Histoire

Historiquement, l'article 16 s'inspire de la théorie des circonstances exceptionnelles.

En 1958, la volonté d'insérer un régime d'exception dans le texte même de la Constitution aurait été inspirée par les difficultés d'Albert Lebrun, dernier président de la III^e République, à assurer la survie de la légalité républicaine dans le tumulte de la bataille de France en 1940. De Gaulle, l'inspirateur de la Constitution de 1958, avait en effet une connaissance intime de ces événements de mai-juin 1940, dont il avait été bien davantage qu'un simple témoin, d'abord sur le champ de bataille à la tête de la 4^e division cuirassée de réserve, puis sur le plan politique en tant que sous-secrétaire d'État à la Guerre et à la Défense nationale dans le cabinet de Paul Reynaud).

Dans son arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962^[1], le Conseil d'État précise que la décision de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels est « un acte de gouvernement dont il n'appartient pas au Conseil d'État d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application ». Il en est de même d'une décision portant sur une matière législative et prise par le président de la République sous ce régime.

Une disposition controversée

Durant toute l’histoire constitutionnelle de la Cinquième République, l’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois : lors de la crise dite du « putsch des Généraux » de 1961, lorsque des militaires partisans de l’Algérie française ont tenté de renverser le pouvoir du président de Gaulle. Son application commence le 23 avril^[3] et termine le 29 septembre^[4].

Au-delà des circonstances politiques nouvelles, les termes de l’article font débat^{[5] [6]}. La décision finale de mettre en application l’article 16 n'appartient qu'au président de la République et les garde-fous juridiquement établis (consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel, consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises) seraient peu contraignants. En outre, la mise en application de cet article n'est pas limitée dans le temps.

François Mitterrand avait vivement critiqué dans son ouvrage Le Coup d'État permanent les tribunaux d'exception nés de l'application de l'article 16. Il avait avancé un temps l’idée de remettre en cause l’article 16 dans le début des années 1990, avant de se rétracter^{[réf. nécessaire]}. Plus récemment, lors de la campagne présidentielle de l'élection présidentielle française de 2007, Ségolène Royal et François Bayrou ont fait figurer la suppression de l’article 16 dans leurs projets de modifications constitutionnelles.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article par un alinéa donnant au Conseil constitutionnel la possibilité d'examiner, au bout de trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, si les conditions ayant donné lieu à leur mise en œuvre sont toujours réunies.

Notes et références

Lien externe

• Documents relatifs à l'article 16 sur le site du professeur Michel Lascombe
• Constitution du 4 Octobre 1958 mise à jour du 23 juillet 2008 - Sur le site du Conseil constitutionnel

• Portail du droit français
• Portail de la politique française