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Peine complémentaire en France
- Wikipedia, 29/11/2010
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La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.
Pour certaines infractions, le juge est tenu de la prononcer, on parle alors de peine complémentaire obligatoire, par opposition à la peine complémentaire facultative.
Les dispositions de l'article 131-10[1] du Code pénal énumèrent ces peines :
- interdiction (ex. interdiction de séjour, interdiction des droits civiques, civils et de famille)
- déchéance (ex. perte de la nationalité - extrêmement rare)
- incapacité (ex. interdiction de disposer de ses biens)
- retrait d'un droit (ex. suspension du permis de conduire)
- injonction de soins (ex. obligation de justifier d'un suivi médical)
- obligation de faire (ex. obligation de rembourser les victimes)
- immobilisation ou confiscation d'un objet (ex. confiscation d'armes, de drogue etc)
- fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée
- diffusion de la décision prononcée par voie de presse écrite et même, depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 communication au public par voie électronique.
Voir aussi
Sources
- Code pénal 2005
- Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF (1987)
