Actions sur le document

Octroi de mer

- Wikipedia, 22/09/2011

Cet article est une ébauche concernant le droit fiscal et la fiscalité.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

L'octroi de mer est une taxe française, applicable à la plupart des produits importés, en vigueur dans les régions d'outre-mer. Elle est perçue par l'administration des douanes. L'octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes. En Martinique, l'octroi de mer représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10 000 habitants et 37 % de celles des communes de plus de 10 000 habitants^[1]. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5 %).

Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure^{[réf. nécessaire]}. Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent bénéficier d'un régime de dérogation.

La loi régissant l'octroi de mer prévoit la cohabition d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C listant les produits pour lesquels l'écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage.

Histoire

Cette taxe s’est appliquée uniquement aux produits importés jusqu’à la loi de 1992, prise en application d’une décision du Conseil européen du 22 décembre 1989, qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination contenu dans l’Acte unique européen de 1986.

Cette loi de 1992 a déterminé les modalités du régime fiscal de l’Octroi de Mer pour dix ans, laissant en particulier aux Régions la possibilité d’accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l’accord de la Commission européenne. Devant arriver à expiration le 31 décembre 2002, ces modalités ont néanmoins été prorogées d’une année à la demande expresse de la Ministre de l’Outre-Mer.

En 2004, ce régime a pu ainsi être consolidé pour 10 ans par la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer qui autorise des écarts de taxation au bénéfice des productions locales dans des conditions fixées par une décision du Conseil de l’Union Européenne du 10 février 2004 et aménage la répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires.

1er janvier 2005 : publication au JO du décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 relatif à l'octroi de mer 2 juillet 2004 : promulgation de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 17 décembre 2003 : la Commission Européenne se prononce en faveur du maintien de ce régime pour une durée de 10 ans.

Taux

Guadeloupe

Guyane

Pour la Guyane, les taux sont les suivants :

Produit	Production locale	Production externe
Régime général	15 % (+OMR 2,5 %)	15% (+OMR 2,5 %)
Annexe A Mortiers et bétons, ouvrages en ciment	0 % (+OMR 0 %)	8 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B Aliments pour bétail, produits en plastique, ciments, peintures	0 % (+OMR 0 %)	14 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B Yaourts, jus de fruits, eaux et boissons gazeuses, sable, cailloux, ponts et éléments de ponts, gravier	0 % (+OMR 0 %)	17,5 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B Poisson congelé, crevettes, riz	0,25 % (+OMR 0,25 %)	18 % (+OMR 2,5 %)
Annexe C Bois brut et première transformation	0,25 % (+OMR 0,25 %)	28 % (+OMR 2,5 %)
Annexe C Rhum	0 % (+OMR 0 %)	27,5 % (+OMR 2,5 %)

(OMR : Octroi de mer régional)

Note : Il n'y a pas de TVA en Guyane.

Martinique

La Martinique dispose de 11 taux d'octroi de mer : 0 %, 2 %, 5 %, 7 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 40 % (films violents ou pornographiques), 50 % (tabacs)

Ces 11 taux sont complétés par 3 taux d'octroi de mer régional : 0 %, 1,5 % et 2,5 %

Note : le taux de TVA est de 8,5 % en Martinique (taux réduit à 2,1 %).