La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques » (article 46).

Caractéristiques

Elle donne toutefois à ces lois un mode d'adoption et de modification qui les distingue sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) :

le texte n'est soumis à l'examen par le Parlement qu'au moins quinze jours après son dépôt ;
l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ;
l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ;
le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

La Constitution prévoit actuellement (en 2009) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.

Annexes

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Liste de lois organiques

La constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les lois organiques suivantes :

Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958
Abréviations : *Ord.* (ordonnance), LO (loi organique), LC (loi constitutionnelle)
Article	Libellé ou sujet	Insertion dans la constitution	Promulgation	Dernière modification
6	Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel	6 novembre 1962	Ord. 58-1064 du 7 novembre 1958, remplacée par la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962.	LO 2007-223 du 21 février 2007
11	Référendum	23 juillet 2008	pas encore adoptée
13	Loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat	version initiale	Ord. 58-1136 du 28 novembre 1958	LO 92-189 du 25 février 1992
13	Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13^[1]	23 juillet 2008	en cours d'examen^[2]
23	Loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (remplacement des membres du gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois)	version initiale	Ord. 58-1099 du 17 novembre 1958	inchangée
25	Loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale	version initiale	Ord. 58-1065 du 7 novembre 1958	LO 2009-38 du 13 janvier 2009
	Loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs	version initiale	Ord. 58-1097 du 15 novembre 1958	LO 2009-38 du 13 janvier 2009
	Loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement Note : cette loi est victime de canulars informatiques (rumeurs infondées circulant sur l'internet).^[3]	version initiale	Ord. n° 58-1210 du 13 décembre 1958	LO 2004-192 du 27 février 2004 LO 2007-1786 du 22 décembre 2007
27	Loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote	version initiale	Ord. 58-1066 du 7 novembre 1958	LO 62-1 du 3 janvier 1962
34	Loi organique relative aux lois de finances	version initiale	Ord. 59-2 du 2 janvier 1959	LO 2005-779 du 12 juillet 2005
34	Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	22 février 1996	LO 96-646 du 22 juillet 1996	LO 2005-881 du 2 août 2005
34-1	Vote des résolutions par les assemblées	23 juillet 2008	LO 2009-403 du 15 avril 2009	inchangée
39	Présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat	23 juillet 2008	LO 2009-403 du 15 avril 2009	inchangée
44	Droit d'amendement	23 juillet 2008	LO 2009-403 du 15 avril 2009	inchangée
47	Loi organique relative aux lois de finances (Conditions de vote des lois de finances)	voir article 34
47-1	Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Conditions de vote des lois de financement de la sécurité sociale)	voir article 34
57	Loi organique sur le Conseil constitutionnel (Incompatibilité avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel)	voir article 63
61-1	Contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori	23 juillet 2008	LO 2009-1523 du 10 décembre 2009	inchangée
63	Loi organique sur le Conseil constitutionnel	version initiale	Ord. 58-1067 du 7 novembre 1958	LO 2009-403 du 15 avril 2009
64	Loi organique relative au statut de la magistrature	version initiale	Ord. 58-1270 du 22 décembre 1958	LO 2001-539 du 7 décembre 2007
65	Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature	version initiale	Ord. 58-1271 du 22 décembre 1958	LO 94-100 du 5 février 1994
67	Loi organique sur la Haute Cour de justice	version initiale	Ord. 59-1 du 2 janvier 1959	La Haute Cour de justice a été supprimée par la LC 2007-238 du 23 février 2007
68	Loi organique sur la Haute Cour	23 février 2007	pas encore adoptée
68-2	Loi organique sur la Cour de justice de la République	27 juillet 1993	LO 93-1252 du 23 novembre 1993	LO 2007-287 du 5 mars 2007.
69	Saisie du Conseil économique, social et environnemental	23 juillet 2008	en cours d'examen^[4]
71	Loi organique relative au Conseil économique et social	version initiale	Ord. 58-1360 du 29 décembre 1958	LO 2007-223 du 21 février 2007
71-1	Le Défenseur des droits	23 juillet 2008	en cours d'examen^[5]
72	Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales	28 mars 2003	LO 2003-704 du 1er août 2003	inchangée
72-1	Loi organique relative au référendum local.	28 mars 2003	LO 2003-705 du 1er août 2003	LO 2007-223 du 21 février 2007
72-2	Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales	28 mars 2003	LO 2004-758 du 29 juillet 2004	inchangée
72-4	Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Changement de régime des collectivités d'outre-mer)	28 mars 2003	LO 2007-223 du 21 février 2007	inchangée
73	Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Adaptations des lois et règlements outre-mer)	voir article 72-4
74	Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer	25 juin 1992	Nombreuses lois organiques relatives à l'outre-mer, notamment la LO 2004-192 du 27 février 2004 pour la Polynésie française et la LO 2007-223 du 21 février 2007 pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.	LO 2007-223 du 21 février 2007
77	Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie	20 juillet 1998	LO 99-209 du 19 mars 1999	LO 2009-969 du 3 août 2009
88-3	Loi organique relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales	5 juin 1992	LO 98-404 du 25 mai 1998	inchangée