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Administration pénitentiaire française

- Wikipedia, 2/01/2012

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L’Administration pénitentiaire française a une triple mission :

  • garder les détenus (accomplissement d’une peine, lutte contre les évasions) ;
  • les garder dans des conditions acceptables (prévention des suicides, introduction des règles pénitentiaires européennes[1]…) ;
  • permettre leur réinsertion (familiale ou par le travail).

Pour accomplir ces missions, elle s’appuie sur :

  • du personnel pénitentiaire à statut spécial (sans droit de grève notamment, comme les magistrats ou les CRS) : ce sont les corps direction et de surveillance ;
  • du personnel chargé de l’insertion et de la probation ;
  • du personnel administratif ;
  • et du personnel technique.


L’organisation territoriale de l’administration pénitentiaire s’articule autour de trois niveaux : l’administration centrale qui définit la politique applicable sur le territoire, les directions interrégionales qui mutualisent les services support (personnel, budget, informatique, sécurité) et les établissements pénitentiaires ou ceux d’insertion-probation.

Voir aussi : direction de l’Administration pénitentiaire.

L’administration pénitentiaire fait en outre l’objet d'un programme spécifique au sein de la mission de justice dans les projets de loi de finances en nomenclature LOLF. Depuis le projet de loi de finances pour 2008, le sénateur Jean-René Lecerf, spécialiste des questions judiciaires à l'UMP, et le député Sébastien Huyghe sont rapporteurs pour avis de ce programme[2]

Sommaire

Les grades du personnel sous statut spécial de l’administration pénitentiaire

Les différents grades du personnel sous statut spécial de l’administration pénitentiaire se portent :

  • soit sur un écusson ventral pour l’uniforme usuel du personnel de surveillance (des surveillants jusqu’aux officiers);
  • soit sur des épaulettes pour l’uniforme de cérémonie du personnel de direction (les directeurs n’ont pas d’uniforme usuel et travaillent en civil) et pour le personnel de surveillance.

Le corps de direction : les directeurs des services pénitentiaires

Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires (catégorie A). Ils exercent des fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements pénitentiaires. Le corps des directeurs des services pénitentiaires est composé de deux grades (décret nº 2007-930 et décret nº 2007-931 du 15 mai 2007):

  • directeur des services pénitentiaires (DSP)
  • directeur des services pénitentiaires hors classe.


Les directeurs des services pénitentiaires ont accès à des emplois fonctionnels :

  • directeur fonctionnel,
  • directeur interrégional.

Ces emplois fonctionnels sont énumérés limitativement dans l’arrêté du 13 août 2007 du ministère de la Justice. Ils concernent les postes les plus importants de l’administration pénitentiaire :


En administration centrale, les postes de directeur de l’administration pénitentiaire, de directeur adjoint, de sous-directeur et de chef de bureau notamment, obéissent à des règles applicables dans tous les ministères (décret de 2006 sur les équivalences entre corps de services déconcentrés et corps d’administration centrale).

Postes occupés

Les DSP occupent des postes de direction d'établissement pénitentiaire, ou des postes à responsabilité dans les directions interrégionales ou à l'administration centrale.

Ils peuvent également devenir directeur départemental des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DSPIP), tout comme les DIP hors classe ou les magistrats.


Recrutement

Quatre voies permettent d’accéder à ce grade (hors détachement): les concours externe et interne, l’examen professionnel et la nomination au choix. Pour ces voies d'accès, les conditions minimales exigibles sont les suivantes :

  • concours externe : il faut avoir maximum 45 ans et posséder l’un des diplômes permettant de se présenter à l’ENA.
  • concours interne : il faut avoir au moins 4 ans de service public.
  • liste d’aptitude : il faut avoir au moins le grade de capitaine depuis au moins quatre ans, et avoir entre 32 et 40 ans.
  • au choix : il faut avoir plus de 40 ans et 10 ans de service public dont 5 (au moins) dans un corps au moins de catégorie B.

Profil : sens aigu du service public, gout de l'action, rigueur et humanisme, polyvalence, réactivité, compétences en management et sens de la communication.


Formation

Les candidats reçus dans les différentes voies d’accès suivent une formation de haut niveau de deux ans à l’ENAP, dont la moitié de stages.

Cette formation fait appel à différents modules, notamment :

  • management, communication, langue vivante ;
  • droits : public, européen, de l'application des peines, procédure pénale ;
  • sécurité : gestion de crise, sécurité des établissements, hygiène et sécurité (incendie...), autodéfense…
  • gestion des ressources humaines, affaires financières, politique publique,
  • stages à tous les niveaux de la hiérarchie de l’administration pénitentiaire (surveillant, 1er surveillant, lieutenant, directeur (évidemment), en service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), en préfecture, en tribunal pénal, dans une structure pour public en difficulté.


Cette formation est ponctuée par la rédaction de trois mémoires :

  • un qui concerne la sécurité des établissements;
  • un qui prend appui sur une problématique (circuits de communication dans les établissements) propre aux établissements et qui doit être illustré par des constatations de terrain;
  • un dernier (en deuxième année) dont le sujet est choisi par le directeur stagiaire, avec un lien avec l’administration pénitentiaire, mais dont l’analyse bibliographique le rapproche davantage d’un exercice universitaire.

Avantages et obligations des DSP

Les DSP ont une obligation de mobilité : la durée maximale d’affectation d’un DSP sur un même emploi est fixée à quatre ans. Cette durée peut être prolongée une fois de deux ans. Pourtant, la durée moyenne d’affectation sur un poste est de 2 à 3 ans -il s’agit d'une moyenne sur les débuts d’application de la réforme de 2007. Le fait que le conjoint ne soit pas mobile n’est pas pris en compte. Pour en savoir plus sur le recrutement ou la formation, voir le site du ministère de la justice justice.gouv.fr ou les sites spécialisés www.directeurs-penitentiaires.eu et www.directeurs-penitentiaires.fr dédiés aux DSP.

Les corps de surveillance

Le corps de surveillance (en uniforme) est un corps de l’administration pénitentiaire qui comporte 10 grades.

Les 10 grades

Corps d’encadrement et d’application (catégorie C)

  • Élève surveillant (galon vierge) : grade porté durant les 6 à 8 mois du cursus de formation initiale à l’ENAP.
  • Surveillant stagiaire (galon orné d’un demi chevron agent) : grade porté pour une durée de 1 à 2 ans suivant la formation initiale,
  • Surveillant (galon orné de deux demi chevrons argent),
  • Surveillant principal (galon orné de trois demi chevrons argent), obtenu à l’ancienneté à compter du 6e échelon de la grille indiciaire des surveillants. Ce grade est donc une distinction.
  • Surveillant-brigadier (galon orné d'une barrette agent), Les surveillants peuvent, après 5 ans d’ancienneté dans le corps (périodes de formation comprises), par une validation des compétences sous forme d’unités de valeur (UV), devenir surveillant-brigadier.
  • Premier surveillant (galon orné de deux barrettes argent), grade accessible par le passage d'un examen professionnel comptant plusieurs UV (unité de valeur), ou au mérite parmi les surveillants brigadiers.
  • Major pénitentiaire (galon orné de deux barrettes argent séparées d’un liseré rouge). Après 13 ans de service au sein de l’administration pénitentiaire dont 4 ans dans son grade, le premier surveillant peut devenir, par examen des capacités professionnelles, major pénitentiaire.
Grades du corps des surveillants de catégorie C à porter sur la poitrine.
Grades du corps des surveillants de catégorie C à porter sur la poitrine.

Corps de commandement (catégorie B)

  • Lieutenant pénitentiaire (galons orné de deux barrettes or) (catégorie B),
  • Capitaine pénitentiaire (galons orné de trois barrettes or) (catégorie B),
  • Commandant pénitentiaire (galons orné de quatre barrettes or) (catégorie B).
  • Une barrette argent supplémentaire peut être ajoutée au-dessus des galons précédents pour les officiers qui occupent la fonction de chef de détention. À noter qu’il est courant que le chef de détention soit considéré comme membre de la direction des établissements.

NOTA : Les fonctionnaires au grade de commandant ou capitaine peuvent, dans un établissement d’une capacité théorique inférieure à 200 places, être nommés chefs de l’établissement.

Concours d’accès

Les conditions d’accès aux métiers de l’administration pénitentiaire sont régies par un statut datant d’avril 2006. Les candidats doivent s’inscrire à un concours (interne ou externe en fonction des métiers visés) nécessitant de :

  • posséder la nationalité française ;
  • jouir de leurs droits civiques ;
  • n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.

Pour les concours de surveillant (catégorie C) il faut aussi :

  • posséder le brevet des collèges, un diplôme équivalent ou titre reconnu ;
  • être âgé de 19 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (c’est-à-dire l'année où se déroulent les épreuves écrites);
  • respecter des conditions physiques.

Premier surveillant (catégorie C) : Les surveillants et surveillants brigadiers qui passent le concours professionnel doivent posséder 6 ans de services effectifs (année de stage incluse) à la date de la première épreuve du concours.

Lieutenant pénitentiaire (catégorie B) : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l’État justifiant de 4 années de services effectifs à compter de leur titularisation et étant à plus de 11 ans de l’âge limite du corps. Le concours externe est ouvert aux titulaires d’un DEUG ou d’un diplôme équivalent, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.

Le statut et la rémunération

Le statut

Le personnel de surveillance est soumis au statut général de la fonction publique et au statut particulier de l’administration pénitentiaire et à ce titre il est régi par un statut spécial : le décret nº 2006-441 du 14 avril 2006 [3].

Les élèves surveillants suivent une formation de 8 mois à l’ENAP)

Le personnel de surveillance bénéficie d’un régime de retraite qui permet de cesser son activité à partir 50 ans.

La rémunération

Traitement net mensuel moyen au 1er juiller 2010.

Rémunérations dans l'AP
Grade 1er échelon Dernier échelon
Élève-surveillant 1 377,98 euros* n/a
Surveillant 1 377,98 euros 2 002,27 euros
Surveillant brigadier 1 666,09 euros 2 137,61 euros
Premier surveillant 1 843,51 euros 2 286,81 euros
Major 2 151,48 euros 2 455,13 euros
Lieutenant pénitentiaire 1 563,74 euros 2 567,04 euros
Capitaine pénitentiaire 2 114,18 euros 2 837,71 euros
Commandant pénitentiaire 2 590,47 euros 3 425,90 euros
Directeur des services pénitentiaires de classe normale (avec primes minimales) 2 181 euros 4 667 euros
Directeur hors classe et fonctionnel des services pénitentiaires (avec primes minimales) 4 264 euros 6 193 euros
  • Hors primes de nuit, dimanche, résidence, heures supplémentaires.
  • Rémunération y compris IR (indemnité de responsabilité) ou IFO (indemnité de fonctions et d’objectifs) au montant minimum mais hors indemnité allouée au chef d’établissement ou adjoint au chef d’établissement.
  • Primes de stages incluses

Critères d’affectation

Les agents peuvent être affectés dans l’un ou l’autre des 194 établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt ou établissements pour peine) existant en France (y compris DOM-COM).

Les affectations des surveillants sont déterminées à l’issue de la formation, selon le rang de classement obtenu lors de la scolarité.

Évolution de carrière

Les surveillants pénitentiaires peuvent évoluer vers des postes d’encadrement (premiers surveillants et majors) puis accéder à des postes de commandement (lieutenant, capitaine, commandant pénitentiaires) au sein de l’Administration pénitentiaire en fonction de critères liés à leur ancienneté. Ils peuvent aussi exercer des fonctions spécialisées par exemple gestion du matériel de sécurité, formateur du personnel..

Le personnels d’insertion et de probation

Depuis le 1er janvier 2011, le personnel d'insertion et de probation (PIP) s'appelle : personnel pénitentiaire d'insertion et de probation (PPIP)

Le personnel d’insertion et de probation mène ses actions envers les personnes placées sous mains de justice (PPSMJ tant en milieu ouvert (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique…) qu’en milieu fermé (en établissement pénitentiaire).

  • CPIP : Conseiller(e) pénitentiaire d’insertion et de probation de 1re ou 2e classe (Catégorie B) qui participent à un réseau pluridisciplinaire afin d’améliorer la prise en charge et la réinsertion des PPSMJ.
  • CSPIP : Chef de service pénitentiaire d’insertion et de probation (catégorie B). Dans le cadre du nouveau statut de 2010, ce corps est en « extinction » : plus aucun recrutement n’aura lieu, et progressivement les CSIP seront « dipés », c’est-à-dire transformés en DIP.
  • DPIP : Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation (catégorie A)
  • DSPIP : Directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (catégorie A). La réforme de 2010 introduit une distinction entre les DSPIP de classe normale (déjà un emploi fonctionnel) et les DSPIP fonctionnels pour les zones territoriales les plus importantes.

Voir aussi : Service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Le personnel technique

Le personnel technique est régi par le décret nº 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier du personnel technique des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. www.legifrance.gouv.fr. Il est soumis au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire en application de l’ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966.

  • Adjoint technique de 1re et 2e classe (catégorie C)
  • Technicien (catégorie B)
  • Directeur technique de 1re ou 2e classe (catégorie A)

Ces agents évoluent dans les établissements gérés en totalité par l’administration pénitentiaire. En effet, dans les établissements en gestion mixte par délégation de service public ou en partenariat public-privé (PPP) la maintenance est confiée à des sociétés exterieures. Toutefois, l’administration pénitentiaire emploie de plus en plus ce type d’agent, soit dans les établissements, soit dans les directions interrégionales, comme relai technique pour effectuer des audits et contrôles des contrats passés avec les prestataires privés. C'est en tous cas le sens des propositions de la Cour des Comptes en 2006 et en 2010 lors de rapports thématiques sur l’Administration pénitentiaire, notamment dans les chapitres sur la gestion déléguée.

Les salaires sont les suivants:

- Montant minimal (en euros avec les primes minimales) Montant maximal (en euros avec les primes minimales)
Adjoint technique 1 420 2 240
Technicien 1 656 2 561
Directeur technique (2e puis 1re classe) 1 880 3 852

Le personnel administratif

Le personnel administratif regroupe différents corps du ministère de la Justice. Les agents administratifs sont soumis aux dispositions statutaires applicables à leurs corps respectifs et lorsqu’ils sont affectés dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au statut spécial du personnel pénitentiaire (statut spécial : ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 et décret n° 66-874 du 21 novembre 1966).

  • Catégorie A :
  • Attachés d’administration
  • Attachés principaux d'administration
  • Conseillers d'administration (grade fonctionnel essentiellement lié au corps des attachés d'administration du ministère de la Justice).
  • Catégorie B :
  • Secrétaires administratifs
  • Secrétaires administratifs de classe supérieure
  • Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

Les SA encadrent souvent un service (en établissement) ou une unité (en DISP)

  • Catégorie C:
  • Adjoints administratifs de 2e classe
  • Adjoints administratifs de 1re classe
  • Adjoints administratifs principaux de 2e classe
  • Adjoints administratifs principaux de 1re classe
Montant minimal (avec les primes minimales en euros) Montant maximal (avec les primes minimales en euros)
Adjoint administratif (2e et 1re classe) 1 484 1 840
Adjoint administratif principal (2e et 1re classe) 1 498 2 085
Secrétaire administratif 1 644 2 422
Attaché administratif (classe normale) 2 032 3 406
Attaché administratif (principal) 2 416 4 025
Conseiller d’administration 3 184 4 680

Notes et références

  1. ↑ Règles pénitentiaires européennes : règles adoptées en 2006 au niveau du Conseil de l’Europe, transcrites dès 2007 dans la charte de l’Administration pénitentiaire, et confirmées en 2009 dans le projet de loi pénitentiaire
  2. ↑ Portrait de Jean-René Lecerf, Blog, 2009
  3. ↑ http://www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10070&ssrubrique;=10072&article;=11803#3

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Régime indiciaire des personnels de l'administration pénitentiaire

Le régime indiciaire des différentes catégories de personnel de l’administration pénitentiaire figure dans le tableau suivant: sncp-cgc.org. Ce tableau ne comprend pas les primes et autres avantages des métiers pénitentiaires.


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