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État d'urgence en France
- Wikipedia, 20/11/2011
Pour les autres articles nationaux, voir État d'urgence.| Loi relative à l'état d'urgence | |
|---|---|
| Titre | Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence |
| Pays |  France |
| Type | Loi |
| Branche | Droit administratif |
| Version en vigueur | 19 mai 2011 |
| Modifications | Ordonnance 15 avril 1960 ; Loi du 15 juin 2000 ; Ordonnance du 14 mai 2009 ; Loi du 17 mai 2011 |
| Texte | Lire sur Légifrance |
modifier  |
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En France, l'état d'urgence « confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes »[1].
Ce régime exceptionnel organisé par la loi no 55-385 du 3 avril 1955[2] coexiste avec d'autres modalités de gestion de crise. L'état de siège inscrit à l'article 36 de la Constitution et les pouvoirs exceptionnels inscrit à l'article 16[3].
Historiquement votée pour faire face aux événements liés à la Guerre d'Algérie, la loi est toujours en vigueur et sa dernière application remonte aux émeutes de 2005 dans les banlieues françaises.
Sommaire |
Régime juridique
Comme tout régime juridique, l'état d'urgence doit répondre à des conditions d'application pour pouvoir être appliqué.
Conditions d'applications
Pour pouvoir être utilisé la procédure d'état d'urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.
Les conditions de forme
Conformément à l'article 2 de la loi, l'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres, il ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par une loi ordinaire (vote du Parlement français) qui doit en fixer la durée définitive.
Les conditions de fond
D'après l'article 1 de la loi, l'état d'urgence peut être déclarée sur une partie ou la totalité du territoire de la République dans des circonstances suivantes : péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique[4].
Conséquences
- les préfets peuvent interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté
- les préfets peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics »
- le Ministre de l'intérieur peut assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics »
- le Ministre de l'intérieur ou les préfets peuvent « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ainsi qu' « ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories ».
- par disposition expresse, le Ministre de l'intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit », prendre « toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio ». Les perquisitions peuvent être faites sans le contrôle d'un juge.
- la juridiction militaire, via un décret d'accompagnement, peut « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes »
- le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois et d'une amende de 3 750 euros, ou les deux.
Les applications de l'état d'urgence
1955
L'état d'urgence a été appliqué en Algérie juste après sa création. Il a été prorogé pour six mois le 7 août 1955 et a été ainsi actif pendant 12 mois.
1958
Le 13 mai 1958, il a été appliqué en Algérie après que des manifestations organisées pour saluer la mémoire de trois soldats français exécutés par le FLN et pour s’opposer à la formation du gouvernement Pierre Pflimlin tournent à l’émeute.
1961
Il est appliqué en Algérie du 23 avril au 30 septembre 1961 par le général de Gaulle après le putsch des généraux à Alger.
Mise en application à Paris et en région parisienne le 6 octobre 1961 par Maurice Papon, préfet de Paris, pour les seuls « Français musulmans d'Algérie ». Le couvre-feu était fixé de 20h30 à 05h30 du matin. Le 17 octobre 1961 une manifestation organisée à Paris par le FLN avait été brutalement réprimée et s'était soldée par des dizaines de morts et des centaines de blessés (voir l'article détaillé : Massacre des Algériens à Paris).
1984
En décembre 1984, le Premier ministre français Laurent Fabius et son gouvernement décrètent l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie. Il est suivi d'une loi transférant au haut-commissaire de la République (Edgard Pisani) jusqu'au 30 juin 1985 les pouvoirs du préfet.
En réponse à cette action, le parti politique RPR alors dans l'opposition, avait saisi le Conseil constitutionnel sur la base que la Constitution de 1958 ne prévoit pas l'état d'urgence. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours sur la base du fait que la loi de 1955 n'était pas contraire à la Constitution de la Ve République.
2005
Le 8 novembre 2005, pour mettre fin aux émeutes de 2005 dans les banlieues françaises, le Président de la République française Jacques Chirac décrète, en conseil des ministres, l'état d'urgence, permettant ainsi aux préfets des zones concernées de déclarer des couvre-feux. Le décret rend applicable la loi dans tout ou partie de vingt-cinq départements, parmi lesquels la totalité de l'Île-de-France.
Le 15 novembre 2005 l'Assemblée nationale française vote le projet de loi du gouvernement de proroger l'état d'urgence pour une durée maximale de trois mois, à compter du 21 novembre. Le 16 novembre 2005, c'est au tour du Sénat français de voter le projet; l'état d'urgence est donc maintenu, alors que les violences ont cessé.
Début décembre, 74 professeurs et maîtres de conférences de Droit, avaient saisi le Conseil d'État pour obliger le gouvernement à suspendre ce régime d'exception. Le Conseil d'État a jugé que, bien que la situation avait « sensiblement évolué », le maintien de l'état d'urgence n'était pas une « illégalité manifeste ». De son côté, le Premier ministre Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy avaient déclaré qu'ils préféraient maintenir l'état d'urgence jusqu'à la fin des fêtes de fin d'année pour prévenir d'éventuels troubles.
Le 2 janvier 2006, le Président de la République Jacques Chirac, après une proposition de Dominique de Villepin, déclare qu' il « mettra fin à l'état d'urgence à compter du 4 janvier » et que ce point sera à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 3 janvier.
En définitive, les plus sévères mesures lors d'un état d'urgence n'ont pas été appliquées, comme :
- le couvre-feu (à l'exception de six quartiers)
- les perquisitions sans cadre judiciaire et de nuit
- le contrôle de la presse
- la limitation des réunions.
Notes et références de l'article
- ↑ Sénat, Étude de législation comparée n° 156 - janvier 2006 - L'état d'urgence, lire en ligne
- ↑ loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée : Lire sur Légifrance
- ↑ Conseil constitutionnel, Décision no 85-187 DC du 25 janvier 1985 , Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, lire sur le site du Conseil constitutionnel
« 4. Considérant que, si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l'état de siège, elle n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier, comme il vient d'être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public ; qu'ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 n'a pas eu pour effet d'abroger la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui, d'ailleurs, a été modifiée sous son empire »
- ↑
« L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »
— Article 1 de la loi
Voir aussi
Articles connexes
Liens et documents externes
- (fr) Texte de la loi sur Légifrance
- (fr) Blog juridiques : professeur Rolin, professeur Raymond FERRETTI
