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For (droit)
- Wikipedia, 10/01/2012
En vocabulaire juridique, le for (du latin forum, place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, et donc concrètement, le lieu où une affaire est jugée.
- La loi du for ou lex fori : la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est la loi du lieu où la juridiction a été saisie (droit international notamment).
- le privilège du for : avantage selon lequel une certaine catégorie de personnes peuvent décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun.
Le for désigne également les coutumes, privilèges ou libertés d'un lieu particulier (for de Béarn,... en espagnol, fuero : le Fuero Juzgo).
Sommaire |
For interne et externe
En droit canonique, il est fait distinction entre le for interne (ou intérieur), correspondant au jugement d'un acte par rapport à sa conscience personnelle, et le for externe (ou extérieur), correspondant au jugement d'un acte par rapport à des critères objectifs externes.
Une confession relève du for interne. Elle est librement donnée, et les pénitences associées sont librement acceptées. Inversement, un jugement en droit canonique ne peut traiter que du for externe : il se limite à juger des actes ou des paroles objectifs, et a contrario peut imposer des sanctions.
C'est la Pénitencerie apostolique qui est chargée, entre autres, des cas de for interne problématiques[1].
En droit pénal, la distinction entre for externe et interne permet d'éviter la prise en compte de délits d'opinions, pour ne sanctionner que des délits correspondant à des actions effectives.
Privilège du for en France
Par exemple, en matière civile :
- les magistrats (auxquels sont assimilés les Conseillers de prud'hommes),
- les assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux,
- les juges des Tribunaux de commerce,
- les auxiliaires de justice
tiennent de la Loi le droit de décliner la compétence de la juridiction dans laquelle ou devant laquelle ils exercent. Ils peuvent demander à ce que l'affaire qui les concerne soit renvoyée devant un tribunal d'un ressort limitrophe. (voir art. 47 NCPC). Il s'agit d'une simple faculté qui constitue une sécurité pour celui qui en bénéficie. Il peut donc y renoncer, même tacitement. Leur adversaire ne peut se prévaloir de ce privilège qui est personnel. Le tribunal ne peut se dessaisir d'office au profit de la juridiction limitrophe.
Le for ecclésiastique permettait au clergé de n'être jugé que par un tribunal ecclésiastique. Cette situation créa des abus car certaines professions comportant de nombreux clercs (comme le personnel des universités) furent assimilées au clergé d'ancien régime.
Coutumes
Les fors sont d'anciennes lois locales en Espagne, en France et au Portugal, ainsi que dans certaines colonies portugaises.
En Espagne, certains mouvements politiques, dont le plus notable est le carlisme, revendiquent la récupération des coutumes forales par les régions.
Droit portugais
- Au Portugal européen, les fors (foral, pluriel forais) ont été concédés par les rois entre le XIIe et le XVIe siècles a des populations qui lui demandaient de les protéger des seigneurs, ou bien pour peupler des zones stratégiques du royaume en y attirant des habitants libres ou des anciens serfs qui ne voulaient pas retomber en servage. Les villes dotées d'un for devenaient le siège d'un territoire municipal autonome, sous la seule protection militaire et juridique royale, et n’étaient pas incorporées non plus au patrimoine domanial royal. On nomme généralement cette politique suivie des rois Bourgognes d'appui a leur bourgeoisie contre la noblesse seigneuriale Alliance Roi-Peuples. Ces villes ainsi privilégiés sont devenues rapidement les plus importantes du royaume, et ceux de leurs habitants qui avaient droit de citoyenneté (cidadãos), pouvaient seuls élire leur administration locale, avec plusieurs droits fiscaux et de magistrature en plus. Ces villes se défendaient de la présence des nobles a leur début, mais après le XVe siècle la règle est de voir ces citoyens se confondre de plus en plus chez une nouvelle noblesse moderne, mercantile, militaire et voyageuse, mélangée a l'ancienne noblesse seigneuriale.
- Avec l'expansion mondiale de l'empire portugais au XVe siècle, le nouveau régime économique de capitalisme seigneurial d'État, ou capitalisme monopoliste royal, la centralisation totale du pouvoir royal ou de l'État accomplie dès Jean II permirent à Manuel Ier de procéder à la réforme et a l'uniformisation de tous les fors au début XVIe.
- Dans l'Empire portugais, on a vu par contre a ses débuts après 1415 la concession royale de privilèges royaux à des nobles outre-mer, entre lesquels le droit de donner des fors là oú ils devenaient seigneurs, notamment au Brésil. Cette situation cependant sera rapidement inversée dès que le pouvoir royal arrive à se passer d'eux pour coloniser et administrer lui-même directement.
- Le premier for concédé par un seigneur hors du Portugal est celui donné par le Prince Henri, duc de Viseu et Maître du Christ, à la factorie de Arguim, actuellement en Mauritanie. Le premier for royal octroyé hors d'Europe est celui concédé par Jean II en 1486 a la nouvelle ville minière fortifié de Mina, actuellement Elmina au Ghana.
- le droit a été uniformisé sous Pierre IV sur tout le territoire après la Guerre Civile Portugaise, en l'an 1834, par le ministre Mouzinho da Silveira, avec l'abolition définitive des fors et l'implantation d'une administration et législation nationales unifiées.
Droit espagnol
Les fors locaux ou municipaux correspondaient à l'ensemble des statuts juridiques suivants :
- les coutumes de chaque localité,
- les privilèges octroyés par les rois,
- l'ensemble des dispositions qui protégeaient la noblesse, le clergé, et la vassalité d'une zone.
Il s'agissait d'un pacte solennel entre les peuples et le roi, et aussi, par extension les lois qui régissait telle ou telle contrée ou localité. Ils furent abrogés par Philippe V au début du XVIIIe siècle par le biais des décrets de Nueva Planta.
Droit basque
Le for est un texte constitutionnel négocié entre les petits États basques et leur nouveau roi. Quand les Romains s'installèrent en 194 avant J.C. dans l'actuel Pays basque, les fors étaient faits verbalement, et les libertés des Basques étaient assurées. Il fallut attendre 1155 pour que les premiers fors soient écrits et signés en Navarre. D'ailleurs aujourd'hui, dans le nom de la Communauté forale de Navarre, l'adjectif forale vient de For. Les fors protégeaient la population basque des empiètements des seigneurs et des rois contre la liberté du peuple. Quand ils accédaient au trône, ils devaient s'engager par serment à respecter ces fors; ce n'est qu'ensuite qu'ils étaient reconnus par les représentants des provinces basques. Les fors des provinces basques avaient une force juridique supérieure aux édits royaux. Si un édit royal était en contradiction avec le for provincial, l'assemblée basque apposait la formule: "se obedece pero no se cumple", c'est-à-dire, "nous obéissons mais nous n'appliquerons pas". Cette formule garantissait la liberté des provinces basques vis-à-vis des rois de France ou de Castille. Elle établissait dans les fait un statut d'union entre égaux, ou "pacte avec la couronne". Ces libertés furent détruites en France lors de la nuit du 4 août 1789. En Espagne, dans les faits, ces libertés furent sapées dans leurs fondement quand la loi de 1839 établit que les fors des provinces basques étaient conservées, pour autant qu'elles ne portaient pas atteinte à la Constitution espagnole. Les fors étaient alors réduits à une simple règle, modifiable à volonté par les autorités espagnoles.
Fors en Béarn
Il s'agit de lois organisant une communauté et lui accordant des avantages pour favoriser sa prospérité et son développement. Les fors constituent un type de législation qui apparut d'abord en Aragon et en Navarre.
Du XIe au XIIIe siècles, les vicomtes du Béarn accordèrent des fors aux bourgs de leurs possessions. Le plus ancien for béarnais est le For d'Oloron (1080). La ville avait été détruite par les Vikings. Pour la reconstruire et attirer de nouveaux habitants, le vicomte Centulle V accorda de nombreux avantages à ces nouveaux Oloronais dont certains venaient d'Aragon.
Morlaas alors capitale du Béarn obtient un for en 1117.
Tous les Béarnais voulant bénéficier de nouvelles libertés, le vicomte Gaston VI Moncade, en 1188, accorde un For général du Béarn. Le for limite les pouvoirs du vicomte, car lui-même est tenu de respecter la loi générale. Il règlemente aussi le pouvoir des vassaux. Les impôts sont un peu mieux répartis. En Béarn, même les nobles paient des impôts. Les villages bénéficiant du for élisent des conseils de communautés composés de jurats élus par les habitants. Les fors accordent une protection des droits individuels.
Les vallées de la montagne Béarnaise-Ossau, Aspe, Barétous, sont à l'époque de petites républiques où les pouvoirs du vicomte sont très limités. Elles sont dirigées par des syndicats de vallées qui réunissent des représentants des familles. Ceux-ci décident de la répartition des pâturages et de l'utilisation des forêts communes. Les syndicats peuvent signer des accords, des traités avec les Aragonais ou les Navarrais : les juntes.
En 1221 pour la vallée d'Ossau, en 1222 pour la vallée d'Aspe, en 1247 pour la vallée de Barétous, le vicomte fait mettre par écrit les anciennes coutumes. Au nord des Pyrénées, le Béarn ne fut pas le seul pays à avoir des fors. Ceux de Bigorre datent de 1112. Des villages eurent leurs fors dans le Comminges, en pays de Foix, en Armagnac.
