Wikipédia:Sélection/Droit

Le système électoral, mode de scrutin ou régime électoral, désigne tout type de processus permettant la désignation de représentants par un corps électoral donné, souvent dans le cadre d’une élection où des candidats sont élus pour exercer un mandat public.

Dans le cadre d'élections, les systèmes électoraux sont soit des scrutins utilisant la règle de la majorité, dits scrutins majoritaires, soit des systèmes cherchant à représenter plus ou moins fidèlement le vote des électeurs via le principe de la représentation proportionnelle, soit des systèmes mixtes alliant ces deux types de système. Différents modes de scrutin peuvent donner des résultats très différents, en particulier dans les cas où il n'y a pas de préférence clairement majoritaire en faveur d’une seule et même option. À ce jour, plusieurs systèmes sont en vigueur ou proposés ; ils suscitent de nombreuses polémiques qui contribuent à la continuité du débat démocratique.

Mais un système électoral n'est pas seulement une méthode de « transformation » des suffrages en élus. « Il constitue aussi un facteur important d'orientation positive du vote populaire, puisque sa logique et sa dynamique [...] influencent de façon souvent déterminante le choix de l'électeur ». L'importance que revêt cet aspect du vote dans un système démocratique justifie que de nombreux théoriciens se soient penchés sur les modes de scrutin, leurs effets et leur fonctionnement. Leur étude, qualifiée de théorie du vote dans le jargon anglophone, est une discipline du droit constitutionnel qui entre en relation avec la science politique et les mathématiques.

Des aspects indépendants du fonctionnement des modes de scrutin mais entrant fatalement en relation avec lui, tels la procédure électorale (décompte, scrutin, etc.), le corps électoral, l'éligibilité et le poids attribué à chaque vote sont traités par ailleurs.

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L’exécution par éléphant est une méthode d’exécution consistant à utiliser un éléphant d’Asie comme bourreau. Les pachydermes sont utilisés pour écraser, démembrer ou simplement torturer les prisonniers lors d’exécutions publiques. Une fois dressés, ces animaux sont considérés comme polyvalents, capables de tuer les victimes immédiatement ou de les torturer lentement afin de prolonger leur souffrance.

Utilisée depuis le IV^e siècle av. J.‑C., la méthode était courante en Asie du Sud et du Sud-Est, et tout particulièrement en Inde. Même s’il était à l’origine circonscrit en Asie, ce mode d’exécution a été occasionnellement adopté par les Occidentaux, tels que les Romains et les Carthaginois, en particulier pour punir les mutineries de soldats. Cette pratique a disparu peu à peu avec la colonisation de l’Asie par les nations européennes, mais a cependant duré jusqu’au milieu du XX^e siècle.

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La loi allemande des pleins pouvoirs de 1933, également connue sous le nom de loi d'habilitation ou sous sa dénomination officielle de Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich vom 24. März 1933 (loi du 24 mars 1933 de réparation de la détresse du peuple et de l’État), est une loi allemande qui donna à Adolf Hitler le droit de gouverner par décret, c'est-à-dire de promulguer des textes à portée législative sans approbation parlementaire.

La loi des pleins pouvoirs fut adoptée, le 23 mars, par le Reichstag, par 444 votes pour et 94 votes contre. Promulguée le lendemain pour une période renouvelable de quatre ans, elle resta en vigueur jusqu'à la chute du régime nazi, en mai 1945. Après la Reichstagsbrandverordnung, elle constitua la deuxième étape législative de la Gleichschaltung, qui déboucha sur l'instauration du système totalitaire nazi.

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La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 104 ») est une loi modificatrice québécoise, présentée par le gouvernement Landry en 2002, qui a permis de faire des ajustements à plusieurs dispositions de la politique linguistique du Québec. Son objectif principal était d’effectuer des rectifications à la Charte de la langue française à la suite des recommandations des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec. L’un des plus importants changements apportés est la modification des critères rendant un enfant admissible à fréquenter une école anglophone subventionnée par l'État. Toutefois, en 2009, cet amendement a été jugé non conforme à la Constitution par la Cour suprême du Canada. En 2010, le gouvernement Charest a alors fait adopter la loi 115 rendant caduques les modifications mises en vigueur dans le cadre de la loi 104.

La loi 104 a aussi conduit à la réorganisation des organismes gouvernementaux travaillant dans le domaine de la langue. Cette réorganisation a amené la création de l'Office québécois de la langue française (OQLF). La loi n^o 104 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 12 juin 2002 et est entrée en vigueur le 1^er octobre 2002, à l'exception de certaines de ses dispositions.

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L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous la IV^e République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative.

L'article constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IV^e République. Il organise : l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ; la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ; et la possibilité enfin pour le gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvue d'effets juridiques.

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Les Lois constitutionnelles de 1875 sont les lois votées en France par l’Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la III^e République (auparavant elle n’avait été qu’ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels — loi Rivet, ou encore Loi du 20 novembre 1873 par exemple).

Trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain :

• la loi du 24 février 1875, sur l’organisation du Sénat ;
• la loi du 25 février 1875, sur l’organisation des pouvoirs publics ;
• la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics.

Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. C’est la première et dernière fois qu’une république en France n’est pas définie et organisée par une véritable constitution.

Elles ne furent juridiquement abrogées que lors de la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946. Toutefois leur application fut suspendue de facto entre le 10 juillet 1940 — date du vote des pleins pouvoirs à Pétain qui devait mettre d'ailleurs en place, selon les termes de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 une nouvelle constitution qui ne vit toutefois jamais le jour — et la promulgation de la Constitution de la IV^e République. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 établit en effet un gouvernement provisoire, maintenant les Lois constitutionnelles de 1875 dans leur non-application.

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En droit civil français, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat. Ce terme provient du droit romain.

Dans un sens large, presque courant, l’offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter, c’est-à-dire une proposition de réaliser un contrat. Cependant, le droit fait une distinction entre les deux expressions, la proposition de contracter n’étant pas soumise au même régime juridique. Une offre n’est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l’acceptation) suffit à créer un contrat entre les deux parties. Dans d’autres hypothèses, on disqualifiera cette offre en proposition d’entrer en pourparlers ou en appel d’offres.

En effet, dans un sens juridique strict, tel qu’il est entendu par la doctrine française, la définition est plus « étroite », et désigne une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci. Toutefois, des auteurs relativisent la distinction entre offre et pollicitation, et considèrent ces deux termes comme synonymes, tout en admettant que la pollicitation, entendue au sens strict, a une force juridique supérieure à l’offre.

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« Du battant des lames au sommet des montagnes » est une expression française qui servit autrefois à définir l’extension géographique des concessions territoriales accordées par la Compagnie des Indes orientales aux colons de l’île de la Réunion alors que celle-ci s’appelait encore l'île Bourbon.

Depuis, cette expression y est devenue une locution courante, voire une « formule figée ». Dans son sens le plus strict, elle agit grammaticalement comme un complément de manière répondant à la question « comment ? » et qualifie la façon dont sont découpées les terres en étroites bandes qui s’étirent du littoral aux plus hauts reliefs sans jamais s’étaler horizontalement. En revanche, lorsqu’on la considère dans son sens le plus large, l’expression fait office d’adverbe de lieu, synonyme de « partout ».

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L’affaire Dreyfus est un conflit social et politique majeur de la Troisième République survenu à la fin du XIX^e siècle, autour de l’accusation de trahison faite au capitaine Alfred Dreyfus, français d’origine alsacienne et de confession juive, qui sera finalement innocenté. Elle a bouleversé la société française pendant douze ans, de 1895 à 1906, la divisant profondément et durablement en deux camps opposés, les « dreyfusards » partisans de l’innocence de Dreyfus, et les « antidreyfusards » partisans de sa culpabilité.

L’origine de cette affaire, la condamnation fin 1894 du capitaine Dreyfus pour avoir livré des documents secrets français à l’Empire allemand, s’avéra par la suite être une erreur judiciaire sur fond d’espionnage et d’antisémitisme, dans un contexte social particulièrement propice à l’antisémitisme, et à la haine de l’Empire allemand suite à son annexion de l’Alsace et d’une partie de la Lorraine en 1871. La révélation de ce scandale en 1898, par Émile Zola dans l’article de presse intitulé « J’Accuse…! », provoque une succession de crises politiques et sociales uniques en France. À son paroxysme en 1899, l’affaire révèle les clivages de la France de la Troisième République, où l’opposition entre le camp des dreyfusards et celui des antidreyfusards suscite de très violentes polémiques nationalistes et antisémites, diffusées par une presse influente. Elle ne s’achèvera véritablement qu’en 1906, par un arrêt de la Cour de cassation qui innocente et réhabilite définitivement Dreyfus.

Cette affaire est le symbole moderne et universel de l’iniquité au nom de la raison d’État, et reste l’un des exemples les plus marquants d’une erreur judiciaire difficilement réparée, avec un rôle majeur joué par la presse et l’opinion publique.

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En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire — consistant à mettre prématurément fin au mandat d’une chambre du parlement — a été attribué au chef de l’État, ou, plus exceptionnellement, au gouvernement ou à une des chambres, dans différents régimes depuis 1802 : Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Troisième, Quatrième et Cinquième républiques.

Elle fut d’abord introduite, au profit du « Sénat conservateur », dans la constitution de l’an X (1802). Toutefois, la dissolution, au sens véritablement parlementaire, est née en France à la Restauration, dans la charte de 1814 (article 50). L’usage de la dissolution a d’abord été assez conforme à la théorie parlementaire, avant de devenir, avec Charles X, une prérogative autoritaire. Sous la monarchie de Juillet, l’article 42 de la charte de 1830 prévoit à nouveau la dissolution, mais, cette fois-ci, un véritable système de responsabilité ministérielle se met en place. Les deux procédés s’équilibrent — motion de censure contre dissolution —, de telle sorte que la France connaît son premier régime parlementaire authentique, où le gouvernement devient réellement le point de contact entre ces deux organes fondamentaux que sont le monarque et la chambre élue.

Hors de la tradition parlementaire, le Second Empire, régime autoritaire, reconnaît à l’empereur le droit de dissoudre le Corps législatif.

Les lois constitutionnelles de 1875 reprennent le mécanisme orléaniste de la dissolution, en l’adaptant. Toutefois, la crise du 16 mai 1877 rend le procédé odieux aux républicains, et la dissolution ne sera plus utilisée durant le reste de la Troisième République, permettant ainsi à l’instabilité de la Chambre des députés de se développer sans sanction, ce qui entraîne une instabilité ministérielle plus grave de décennies en décennies.

Les constituants en 1946, enseignés par l’histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l’instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. La pratique constitutionnelle de la Quatrième République a montré les limites de l’encadrement trop poussé du droit de dissolution : alors que les gouvernements tombaient sans répit, une seule dissolution eut lieu, en 1955. La constitution de 1958 a donc mis fin à l’encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République.

Toutefois, la stabilité des majorités parlementaires acquise depuis les élections législatives de 1962 a fait disparaître la menace de la motion de censure sur les gouvernements. La dissolution, sous la Cinquième République, présente donc un visage différent de ce que la théorie du régime parlementaire enseigne : elle a été utilisée une seule fois pour résoudre un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (en 1962), tandis que les autres dissolutions réalisées obéissent à des logiques différentes.

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Les droits de l'homme en Iran ont souvent été un sujet de controverse au cours de la longue histoire du pays.

Liberté de conscience, droits individuels ou égalité des sexes sont des concepts très anciens dans la société iranienne. En effet, les traces les plus anciennes retrouvées de certains des principes du concept des droits de l’homme finalisé en Occident il y a deux siècles, remontent à l'antiquité perse. Ces principes sont diversement appliqués au cours de la longue histoire du pays.

Au cours du XX^e siècle, l’Iran subit à plusieurs reprises des bouleversements sociaux et politiques, s'accompagnant de changements multiples dans l'application des droits humains fondamentaux. Une période de terreur suit l'instauration de la république islamique, mais la généralisation de l'accès à l'éducation et l'arrivée au pouvoir de réformistes se traduisent par la mise en place d'une liberté plus importante.

Malgré des critiques internationales, plusieurs résolutions de l'Assemblée générale et de la commission des droits de l’homme de l’ONU portant sur la manière dont l’Iran applique la convention internationale sur les droits de l'homme, le gouvernement de la République Islamique d’Iran continue de restreindre la liberté d’expression, d’avoir recours à la torture, et à la peine capitale, de pratiquer la discrimination envers les femmes et des minorités. Paradoxalement, la société iranienne se modernise et des élections sont régulièrement organisées. La façon dont les droits de l'homme sont pris en compte en Iran évoluent avec la modernisation de la société.

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Cicéron (en latin Marcus Tullius Cicero) est né le 3 janvier 106 av. J.-C., à Arpinum en Italie et mort le 7 décembre 43 av. J.-C. près d'Arpinum. Ce fut un homme d’État romain et un auteur latin.

Orateur remarquable, il publia une abondante production considérée comme un modèle de l’expression latine classique, et dont la plus grande partie nous est parvenue. S’il s’enorgueillit d’avoir sauvé la République romaine de Catilina, sa vie politique fut diversement appréciée et commentée : intellectuel égaré au milieu d’une foire d’empoigne, parvenu italien monté à Rome, opportuniste versatile, « instrument passif de la monarchie » rampante de Pompée puis César selon Theodor Mommsen et Jérôme Carcopino mais aussi, pour Pierre Grimal, l’intermédiaire qui nous transmit une partie de la philosophie grecque.

Il ne se résolut toutefois à composer des ouvrages philosophiques que dans les dernières années de sa vie, c’est-à-dire dans des circonstances où il ne pouvait trouver un autre emploi de ses loisirs. Il vit dans ce travail une consolation ; voilà la première origine des ouvrages philosophiques de Cicéron. Ce sont entre tous des ouvrages de circonstance. Inquiet, abattu, malade d’esprit, il va demander à la sagesse antique les remèdes de l’âme et la force dont il a besoin.

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Elizabeth Canning, née le 17 septembre 1734 et décédée en juin 1773, est une servante anglaise qui aurait été kidnappée et retenue contre son gré dans un grenier à foin, avant de s'en échapper après environ un mois de captivité. Des personnes soupçonnées d'être ses agresseurs ont été jugées et reconnues coupables, mais ont ensuite été libérées à la lumière d'éléments nouveaux. Elizabeth Canning, qui a finalement été reconnue coupable de parjure et condamnée à la déportation pénale, est au centre d'une affaire judiciaire qui compte parmi les plus célèbres débats criminels du XVIII^e siècle en Angleterre.

Canning disparaît le 1^er janvier 1753 pendant presque un mois. Lorsqu'elle revient à la maison de sa mère, qui demeure dans la Cité de Londres, elle est amaigrie et dans un « état déplorable ». Après avoir été questionnée par des amis et des voisins, elle est interrogée par le conseiller municipal, qui émet alors un mandat d'arrestation contre Susannah Wells, la femme qui occupait la maison dans laquelle Elizabeth Canning était séquestrée. Elle se joint ensuite à un groupe de voisins et d'amis qui se dirigent vers la maison de Susannah Wells dans Enfield Wash, où elle identifie Mary Squires comme l'un de ses ravisseurs. Magistrat local et écrivain connu à l'époque, Henry Fielding s'implique dans l'affaire et prend parti pour Elizabeth Canning. D'autres arrestations sont effectuées et plusieurs dépositions enregistrées. Susannah Wells et Mary Squires sont déclarées coupables ; Mary Squires est inculpée de vol, crime passible de la peine de mort.

Le juge de première instance et lord-maire de Londres Crisp Gascoyne, mécontent du verdict, entame ses investigations. Gascoyne rencontre les témoins ayant déclaré que Mary Squires et sa famille n'avaient pas pu enlever Elizabeth Canning, et interroge plusieurs témoins à charge, dont certains se rétractent. Le lord-maire ordonne l'arrestation d'Elizabeth Canning, qui est alors jugée coupable de parjure. Mary Squires est relaxée, tandis qu'Elizabeth Canning est condamnée à un mois d'emprisonnement et à sept années de déportation pénale.

Le cas fait aussi s'opposer violemment deux groupes, les Canningites (« pro-Canning ») et les Egyptians (« pro-Squires »). Pendant et après le procès d'Elizabeth Canning, Crisp Gascoyne est injurié et agressé en pleine rue, tandis que les médias intéressés par l'affaire mènent une guerre des mots féroce sur le sort des jeunes femmes de chambre. Elizabeth Canning décède en Amérique britannique en 1773, mais le mystère de sa disparition reste irrésolu.

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Le Code du statut personnel (CSP) (مجلة الأحوال الشخصية) consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1^er janvier 1957, visant à l’instauration de l’égalité entre l’homme et la femme dans nombre de domaines. Le CSP est l’un des actes les plus connus du premier ministre et futur président Habib Bourguiba près de cinq mois après l’indépendance de son pays.

Il donne à la femme une place inédite dans la société tunisienne et dans le monde arabe en général, abolissant notamment la polygamie, créant une procédure judiciaire pour le divorce et n’autorisant le mariage que sous consentement mutuel des deux époux.

Le successeur de Bourguiba, Zine el-Abidine Ben Ali, ne remet pas en cause le CSP et lui apporte même des modifications qui le renforcent, en particulier avec l’amendement du 12 juillet 1993. Mais cette politique féministe, s’inscrivant incontestablement dans une politique de modernisation du pays, reste confrontée aux mentalités conservatrices d’une partie de la société tunisienne influencée par la montée de l’islamisme politique durant les années 1980.

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Le travail des enfants est la participation de personnes mineures à des activités à finalité économique et s’apparentant plus ou moins fortement à l’exercice d’une profession par un adulte.

Au niveau international, l’Organisation internationale du travail (OIT) le définit en comparant l’âge à la pénibilité de la tâche, du moins pour les enfants de plus de douze ans.

En pratique, parmi les enfants travailleurs, on distingue le travail « acceptable » (léger, s’intégrant dans l’éducation de l’enfant et dans la vie familiale, permettant la scolarisation) et le travail « inacceptable » (trop longtemps, trop jeune, trop dangereux, etc.) ; c’est ce dernier que recouvre généralement la notion de « travail des enfants ». On estime qu’environ 350 millions d’enfants sont concernés dans le monde ; plus de 8 millions se trouvent dans une des « pires formes de travail des enfants » : enfants soldats, prostitution, pornographie, travail forcé, trafics et activités illicites.

Le travail des enfants est le sujet de nombreuses idées reçues dans le monde occidental, car il est surtout connu par les scandales médiatisés : un enfant au travail est vu typiquement comme un « enfant-esclave », dans un pays du tiers monde, employé dans un atelier textile asiatique pour une grande marque de vêtements ou enfant des rues en Amérique du Sud. En réalité, il y a des enfants au travail dans quasiment tous les pays du monde, y compris des pays développés comme l’Italie ou les États-Unis ; les usines et les ateliers textiles masquent le fait que plus des trois quarts de ce travail se trouve dans l’agriculture ou les activités domestiques, dans la sphère familiale ; et si les enfants-esclaves existent, ils ne forment qu’une minorité. Il existait aussi bien avant l’industrialisation ou la mondialisation, même si ces deux phénomènes ont rendu le travail des enfants plus visible.

Si l’élimination des « pires formes de travail » n’est pas discutée, l’abolition est en revanche un sujet de débat pour les autres enfants ; la lutte contre la pauvreté et les mauvaises conditions de travail reste un objectif commun aux « abolitionnistes » comme aux organisations plus pragmatiques. Depuis 1992, le programme IPEC tente de fédérer les actions entreprises.

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Le procès de Nuremberg fut intenté contre 24 des principaux responsables du régime nazi, accusés de complot, crime contre la paix, crime de guerre et crime contre l’humanité. Il se tint à Nuremberg du 14 novembre 1945 au 1^er octobre 1946.

Ce procès se déroula sous la juridiction du Tribunal militaire international de Nuremberg, créé en exécution de l’accord signé le 8 août 1945 par les gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Union des républiques socialistes soviétiques et par le gouvernement provisoire de la République française, afin de juger pour leurs actes les dirigeants du III^e Reich…

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La payola est un ensemble de paiements faits par une maison de disques à des stations de radios pour que ces dernières diffusent en priorité les morceaux édités par cette maison afin d'augmenter leur exposition et leur classement dans les listes de lecture (comme le top 50).

À la suite de plusieurs scandales survenus aux États-Unis dans les années 1950, cette pratique est désormais considérée comme une forme de corruption sauf si la radio avertit ses auditeurs que la diffusion du morceau est due à un paiement de ce type.

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Apple Corps, compagnie fondée par les Beatles, et Apple Computer Inc. (devenue Apple Inc.), entreprise d’informatique, se sont opposés entre 1978 et 2007 au cours de plusieurs différends judiciaires concernant la propriété de la marque commerciale « Apple » (pomme en anglais). Le dernier épisode en est le jugement rendu le 8 mai 2006 par la Haute Cour de justice anglaise, en faveur d’Apple Computer, mais il faut attendre février 2007 pour qu’un accord final soit trouvé entre les deux parties.

Les Beatles créent leur compagnie Apple Corps en janvier 1968, composée de plusieurs divisions dont la maison de disques Apple Records. Son nom comme son logo (représentant un cultivar Granny Smith) sont un hommage au tableau de René Magritte « Ceci n'est pas une pomme » acquis par Paul McCartney.

Apple Computer, quant à elle, est créée le 1^er avril 1976 par Steve Jobs, Steve Wozniak et Ronald Wayne, avant d’être constituée sous forme de société le 3 avril 1977. Contrairement à Apple Corps, l’origine du nom de la firme californienne est incertaine.

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L'affaire Empain est une affaire criminelle française qui a défrayé la chronique au début de l'année 1978, suite à l'enlèvement à Paris d'un homme d'affaires belge, le baron Édouard-Jean Empain, à l'époque riche héritier et Président-directeur général du groupe Empain-Schneider. Il fait partie des grands patrons de France avec un groupe réunissant près de trois cents sociétés, cent cinquante mille employés et vingt-deux milliards de francs de chiffre d'affaires.

Le lundi 23 janvier 1978 vers dix heures trente, le baron Édouard-Jean Empain est enlevé à la sortie de son domicile à Paris, dans la prestigieuse avenue Foch du 16^e arrondissement, à côté de la place Charles-de-Gaulle et de l'arc de triomphe de l'Étoile.

Le mardi 24 janvier 1978, au lendemain de l'enlèvement, le groupe radiophonique RTL reçoit un coup de téléphone revendiquant le rapt :

« Nous, Noyaux armés pour l'autonomie populaire, revendiquons l'enlèvement du baron Empain.
Nous exigeons la libération de nos camarades avant mercredi midi [le lendemain] sinon nous tuerons le baron.
D'autres patrons suivront... »

Six jours passent sans nouvelles des kidnappeurs. La police élargit son enquête à la vie privée du baron Empain dans le but de savoir si cette prise d'otage n'est pas liée à une raison autre que purement crapuleuse.

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L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le 1^er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2 du Code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait.

Fin mai 2008, une polémique s'en est suivie et de nombreuses personnalités, politiques, religieuses ou encore intellectuelles ont réagi à la décision. À la suite de ces évènements, le garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au ministère public, c'est-à-dire au procureur général de Douai, de faire appel contre l'avis des conjoints. L'appel a été déposé auprès de la cour d'appel de Douai, le 3 juin 2008.

Le 17 novembre 2008, la cour d'appel de Douai a finalement infirmé le jugement du tribunal de grande instance.

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Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules terrestres à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte.

Elle est obligatoire depuis 1958 et est régie par le code des assurances. Son but principal est d'apporter un soutien financier face aux pertes subies par un assuré ou une personne tierce, notamment lors d'un accident de la route, mais aussi pour des dommages subis en dehors de la circulation.

Les formes de contrats comme les garanties proposées par les compagnies d'assurances sont variées. Chaque contrat souscrit est propre à une situation. Que ce soit le véhicule, les garanties choisies, le souscripteur ou la compagnie d'assurance. Les contrats d'assurance ne produisent leurs effets que lors de la survenance d'un sinistre assuré. Dans ce cas, l'indemnisation est faite en tenant compte de la déclaration de l'assuré, du rapport de l'expert mais aussi des clauses du contrat.

L'assurance automobile représente une part importante du marché de l'assurance.

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André Marie Jean Jacques Dupin, dit « Dupin aîné », était un avocat et homme politique français, né à Varzy dans la Nièvre le 1^er février 1783 et mort à Paris le 10 novembre 1865. Il fut député en 1815, président de la Chambre des députés en 1832, devint pair de France, président de l'Assemblée constituante en 1848, de l'Assemblée législative en 1849 et enfin sénateur en 1857. Il fut également membre de l'Académie française, après son élection en 1832.

Proche de Louis-Philippe d'Orléans, roi des Français en 1830, André Dupin fut un acteur politique important de la politique française après la chute de l'Empire Napoléonien sous les deux Restaurations. Défenseur devant la Chambre des pairs de nombreux accusés politiques, dont le maréchal Ney et Savary, il fut, à la Chambre des députés, le rapporteur de la Charte de 1830. Sous la monarchie de Juillet, Dupin, chef de file du « Tiers Parti », a toujours refusé d'entrer au gouvernement mais a occupé longtemps la présidence de la Chambre des députés.

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La crise du 16 mai 1877 est une crise institutionnelle de la Troisième République française qui a opposé le président de la République, le maréchal Patrice de Mac Mahon, monarchiste, à la Chambre des députés élue en 1876, à majorité républicaine, et à leur chef, Léon Gambetta.

Si cette crise s'est bien ouverte le 16 mai, elle s'est de fait poursuivie tout au long de l'année 1877 et n'a trouvé son épilogue que le 13 décembre 1877, lorsque Mac Mahon a reconnu sa défaite politique. La portée de cette crise politique est immense, en ce qu'elle ancre la République en France, ruinant les espoirs des monarchistes, et surtout oriente définitivement la pratique politique du système institutionnel en organisant « l'irresponsabilité » du Président de la République, face à un Parlement tout-puissant.

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Proclamée le 9 août 1830 après les émeutes dites des « Trois Glorieuses », la Monarchie de Juillet (1830-1848) succède en France à la Restauration. La branche cadette des Bourbons, la maison d’Orléans, accède alors au pouvoir. Louis-Philippe I^er est proclamé non plus roi de France mais roi des Français. Son règne, initié lors des barricades de la Révolution de 1830, s’achève en 1848 par d’autres barricades, qui le chassent pour instaurer la Deuxième République. La Monarchie de Juillet, qui a été celle d’un seul homme, signe en France la fin de la royauté.

L’idéal du nouveau régime est défini par Louis-Philippe répondant fin janvier 1831 à l’adresse que lui envoie la ville de Gaillac : « Nous chercherons à nous tenir dans un juste milieu, également éloigné des excès du pouvoir populaire et des abus du pouvoir royal. »

La Monarchie de Juillet aurait très bien pu se muer en une monarchie constitutionnelle, à l’image de celle du Royaume-Uni. Mais l’autoritarisme de Louis-Philippe et les pressions des éléments les plus progressistes et les plus radicaux du camp monarchiste auront vite raison de ce régime bancal, au cours duquel se succèderont les crises.

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Le traité de Londres pour la pacification de la Grèce fut signé le 6 juillet 1827 par les représentants du Royaume-Uni, de la France et de la Russie. L’Autriche et la Prusse déclinèrent l’invitation. Ce traité concernait la Grèce alors en pleine guerre pour son indépendance contre l’Empire ottoman. Son but était de faire cesser le conflit et les effusions de sang. Cependant, il contrevenait aux principes de la Sainte-Alliance qu’il affaiblissait de fait. En effet, il impliquait la reconnaissance d’un nouveau pays (la Grèce) et rompait ainsi l’équilibre européen établi depuis le congrès de Vienne et dont la Sainte-Alliance était la garante. Ce traité reflétait autant l’intérêt de l’Europe pour la cause grecque que la volonté de chacun des signataires d’être présent en Méditerranée orientale afin de ne pas laisser le champ libre aux deux autres puissances. Il prévoyait une médiation des trois signataires entre les belligérants pour faire cesser les hostilités. Accepté par la Grèce, mais refusé par la Sublime Porte, il fut à l’origine de l’envoi d’une flotte de « maintien de la paix » britannique, française et russe. Une opération navale, dans l’ouest du Péloponnèse, qui entrait dans le cadre de l’application de ce traité, déboucha sur la bataille de Navarin. Pour compléter l’application de ce traité, une « force d’interposition » terrestre fut ensuite envoyée par la France : l’expédition de Morée.

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Les droits de l'enfant sont une priorité politique affichée au Mali, où la moitié de la population a moins de 18 ans. Ainsi, la constitution adoptée en 1992 proclame dans son préambule la détermination du peuple malien « à défendre les droits de la femme et l'enfant ». Le Mali a coprésidé le Sommet mondial sur les enfants en 1990 et a été l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a également ratifié les principaux instruments internationaux comme ceux de l’Organisation internationale du travail. Cependant, les politiques publiques menées pour la protection et la promotion des droits de l’enfant se heurtent à de nombreux obstacles : pauvreté, analphabétisme, persistance de pratiques coutumières, manque de moyens de l’État et des collectivités territoriales. Malgré les différents programmes mis en œuvre et l’investissement de la société civile et des organisations non gouvernementales maliennes ou étrangères, la situation des enfants reste difficile dans plusieurs domaines : accès à la santé, éducation ou encore travail des enfants.

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Les Corn Laws étaient une série de textes réglementaires adoptés au Royaume-Uni entre 1773 et 1815 pour encadrer le commerce des céréales avec l'étranger. On désigne cependant le plus souvent par ce terme le dernier de ces textes, le Corn Law Act de 1815, qui interdisait toute importation de céréales lorsque les cours passaient en dessous d'un certain seuil.

Le caractère protectionniste de cette législation en fit une cible de choix pour les libéraux britanniques, qui souhaitaient que le pays s'engageât résolument dans la voie du libre-échange et développât un avantage comparatif dans l'industrie. Réunis dans une Ligue pour l'abolition des lois sur le blé (Anti-Corn Law League), ils lancèrent dès 1838, en utilisant des techniques de diffusion et de propagande novatrices, une vaste campagne pour orienter l'opinion et faire par ce biais pression sur le pouvoir politique. Ils obtinrent finalement gain de cause en 1846, par l'intermédiaire du Premier ministre Robert Peel.

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La Court of Chancery (Cour de la Chancellerie en français) était un tribunal britannique. Contrairement aux tribunaux de common law, le système juridique anglais, la Cour de la Chancellerie appliquait les règles de l’equity, une nouvelle juridiction parallèle basée sur les principes de justice et d'équité, permettant de pallier les insuffisances du common law et ses rigidités. Son champ d'action couvrait les fiducies, la propriété, l'administration du patrimoine des malades mentaux et la tutelle des enfants. Elle était dirigée par le Lord Chancelier, puisqu'un de ses rôles était d'être le « gardien de la conscience du roi » : en effet, la Cour de la Chancellerie était à l'origine un corps administratif chargé principalement du droit naturel. Ainsi, elle avait une juridiction plus étendue que les tribunaux de common law, dont elle avait le pouvoir de compléter, de réformer ou d'annuler les décisions dans leur intégralité, et était beaucoup plus flexible. Jusqu'au XIX^e siècle, la Cour de la Chancellerie fut capable d'appliquer des traitements beaucoup plus divers que les tribunaux de common law, comme l'injonction de faire, ou la réparation de dommages dans certains cas. Suite au passage du Exchequer of Pleas de l'état de tribunal d’equity à celui de tribunal de common law, la « Chancellerie » devint le seul corps capable d'entendre les cas d’equity dans le système légal anglais...

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William Murray, premier comte de Mansfield, SL, PC, né le 2 mars 1705 et mort le 20 mars 1793, est un barrister, homme politique et juge britannique connu pour sa réforme de la loi anglaise. Né dans la noblesse écossaise, il reçoit son éducation à Perth avant de déménager à l'âge de 13 ans pour étudier à la Westminster School. Il est accepté au collège Christ Church de l'université d'Oxford en mai 1723, et acquiert rapidement une bonne réputation en tant que barrister.

Impliqué dans la politique à partir de 1742, il est tout d'abord élu Membre du Parlement (« MP ») pour le borough de Boroughbridge, et est choisi pour le poste d'Avocat général. En l'absence d'un Procureur général assez puissant, il devient le principal porte-parole pour le gouvernement à la Chambre des communes, où il se fait remarquer pour son « grand talent d'éloquence » et est décrit comme « le meilleur orateur sans comparaison » de la Chambre. À la suite de la promotion de Sir Dudley Ryder en tant que Lord Chef de la Justice, il devient Procureur général, et lorsque Ryder meurt de manière inattendue quelques mois plus tard, c'est Mansfield qui prend sa place...

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« J’accuse…! » est le titre d’un article rédigé par Émile Zola lors de l’affaire Dreyfus. Il est publié dans le journal L’Aurore du 13 janvier 1898 sous la forme d’une lettre ouverte au Président de la République française, Félix Faure.

Alfred Dreyfus est un officier français d’état-major général, d’origine juive, accusé à tort d’avoir livré des documents secrets à l’attaché militaire allemand en poste à Paris, à l’automne 1894. Après une enquête à charge, et sous la pression d’une importante campagne de presse à caractère antisémite, le capitaine Dreyfus est condamné à l’emprisonnement à perpétuité dans une enceinte fortifiée. Dégradé publiquement, il est expédié sur l’île du Diable, en Guyane française. Sa famille organise sa défense. Peu à peu, les informations s’accumulent à propos d’irrégularités graves dans l’instruction et le procès de 1894. Le véritable traître est finalement officiellement identifié en novembre 1897 : c’est le commandant Walsin Esterházy.

Devant le risque d’une contestation populaire et d’un retour de l’affaire sur le devant de la scène, les militaires qui ont fait condamner Dreyfus s’organisent afin que leurs irrégularités ne soient pas exposées publiquement. Pourtant, le lieutenant-colonel Georges Picquart, chef du service des renseignements militaires, avait découvert l’identité du véritable traître dès 1896. Mais il est limogé par l’état-major, qui se livre à des manœuvres de protection du véritable coupable, dont le but est de maintenir coûte que coûte Dreyfus au bagne.

À la fin de l’année 1897, le cercle des dreyfusards s’élargit. Le vice-président du Sénat, Auguste Scheurer-Kestner décide de prendre fait et cause pour Alfred Dreyfus. De proche en proche, ces rumeurs atteignent Émile Zola, jusque-là totalement étranger à l’affaire Dreyfus. Il publie quelques articles, sans effet majeur. Mais la rumeur enfle. L’état-major de l’armée décide en retour de faire comparaître le commandant Esterházy en Conseil de guerre, où il est acquitté à l’unanimité le 11 janvier 1898…

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La loi sur la restauration de la fonction publique (Gesetz zur Wiederherstellung des Berufsbeamtentums, GWB) fut promulguée le 7 avril 1933 et permit aux dirigeants nazis de destituer les fonctionnaires juifs ou considérés comme politiquement hostiles. Élaborée sous la direction du ministre de l'Intérieur Wilhelm Frick, elle fut, avec la loi sur la réglementation de l'accès au barreau, promulguée le même jour, à la fois la première disposition législative à portée antisémite et la première étape de la « mise au pas » (Gleichschaltung) de la société allemande. Elle fut abrogée par la loi n° 1 du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi du 20 septembre 1945.

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Les controverses sur Boy Scouts of America (BSA), l’une des plus grandes organisations privées de jeunes aux États-Unis d’Amérique, portent essentiellement sur les règles visant à interdire l’adhésion aux athées et agnostiques, mais aussi aux homosexuels, ces derniers étant accusés d’enfreindre, par leur comportement, les principes fondamentaux des Boy Scouts.

Ces règles sont considérées comme injustes par les non-croyants et les associations de lutte contre les discriminations, tandis qu’elles sont considérées comme entièrement justifiées et légitimes par les dirigeants du mouvement. Boy Scouts of America se défend des accusations en plaidant que ces règles sont essentielles pour instiller aux jeunes gens les valeurs du Serment scout et de la Loi scoute.

La légalité de ces règles a été confirmée par des cours d’États et par plusieurs cours fédérales. La Cour suprême des États-Unis a affirmé qu’une organisation privée pouvait choisir ses propres critères d’admission, même s’ils sont de nature discriminatoire. Le débat actuel consiste à déterminer si cette discrimination ne doit pas priver l’association de son accès aux ressources publiques, notamment aux terrains.

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En droit français, une personne physique est un être humain, considérée juridiquement comme telle, sujet de droit, c'est-à-dire à laquelle on confère la titularité de droits et d'obligations.

Le concept de personne physique est purement juridique. Il s'agit d'une abstraction, voire, d'une fiction juridique. De nombreux auteurs rappelent qu'il faut distinguer la notion de personne de celle de personne physique, au sens juridique, car les deux, s'ils se rejoignent fréquemment, ne se retrouvent pas toujours confondus. Ce concept a aussi évolué avec l'histoire de l'humanité, prenant en compte l'existence de l'esclavage. Cette notion est à comparer à celle de personne morale, dans laquelle une personnalité juridique fictive est attribuée à un groupement.

Les règles de droit relatives à l'existence d'une personne juridique sont précisément définies, en prenant en compte des considérations éthiques : à partir de quand nait-on, et devient-on une personne distincte de sa mère ? Quel est le sort des disparus et des absents, dont un doûte existe toujours sur le décès ? Qu'est-ce que la mort au sens juridique du terme ? Ce sont notamment quelques questions auxquelles cet article tente de répondre.

Les règles relatives à l'exercice des droits et obligations que confèrent la personnalité juridique sont définies par la capacité juridique de la personne.

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Le Conseil constitutionnel français a été créé par la Constitution de 1958 instaurant la Cinquième République française. Sa mission principale est de veiller à la constitutionnalité des lois votées par le Parlement, et ce par un contrôle a priori (c’est-à-dire avant l’acte de promulgation).

La saisine du Conseil constitutionnel appartient aux seuls élus politiques : le président de la République, les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs.

Si son existence garantit l’état de droit, le Conseil n’en est pas moins controversée, par les constitutionnalistes comme par les hommes politiques.

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L’allemansrätt suédois, l’allemannsretten norvégien et le jokamiehenoikeus finlandais (aussi : jokamiehenoikeudet) ne sont que des déclinaisons nationales d’un même « droit de tout un chacun » de profiter – sous certaines conditions – de la nature et de ses fruits, indépendamment des droits de propriété qui peuvent y être attachés, et sans le consentement préalable du propriétaire. En particulier, un droit général d’accès public permet de pénétrer dans des propriétés privées, ce qui constitue une garantie légale tout à fait solide permettant à n’importe qui de jouir de la nature et des paysages.

Pour aussi général et porteur de liberté qu’il puisse être, l’exercice de ce « droit de tout un chacun » connaît bien évidemment des limites légales, que ce soit à l’égard d’une nature qu’il ne faut pas saccager, ou à l’égard des propriétaires, qu’il ne faut pas importuner.

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La majorité sexuelle est un âge à partir duquel une personne est considérée par la loi comme pouvant entretenir une relation sexuelle avec un partenaire de son choix sans mettre ce dernier dans l'illégalité.

Le majeur sexuel n'est donc plus couvert par les lois spécifiques de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais par d'éventuelles lois règlementant les relations sexuelles entre adultes.

L'âge de la majorité sexuelle à travers le monde en 2004 varie entre 12 et 18 ans pour les relations hétérosexuelles entre 13 et 21 ans — voire l'interdiction totale — pour les relations homosexuelles. Certains pays interdisent également toutes relations sexuelles hors mariage.

La notion d'âge de consentement peut être séparée de celle de majorité sexuelle : ainsi, certaines législations prévoient le cas de relations sexuelles consenties entre mineur sexuel et un adulte, qui reste illégale mais punie moins sévèrement qu'une relation non consentie.

Âge de la majorité sexuelle dans le monde
Source : avert.org
Légende :
puberté      12      13      14      15      16	17      18      19      20      21+	Doit être marié      Varie par état, province, region, ou territoire      Pas de données

En droit français, on nomme abus sexuel sur mineur tout acte sexuel abusif commis par un adulte sur une personne n'ayant pas dépassé l'âge légal de la majorité sexuelle. Dans la plupart des législations, tout acte sexuel de quelque nature que ce soit est considéré comme abusif lorsqu'il est effectué par un adulte sur un mineur sexuel.

La loi française fixe l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans. Elle prévoit trois formes d'abus sexuels:

• l'atteinte sexuelle, pour laquelle le défaut de consentement de la victime n'est pas requis pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction. Cette infraction ne peut cependant s'appliquer qu'en ce qui concerne des mineurs de 15 ans (c'est ainsi que la loi désigne les personnes de moins de 15 ans) victimes de cette atteinte, on comprend alors pourquoi la preuve d'un défaut de consentement n'est pas requise, puisqu'à défaut de majorité sexuelle, l'enfant n'est pas considéré comme étant capable de consentir à un acte sexuel ;
• l'agression sexuelle, qui nécessite de démontrer l'absence de consentement de la victime (ce qui peut être une preuve difficile à administrer), concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel (tels que des attouchements, etc., mais également tous les actes de pénétration imposée de l'auteur par la victime et ceux que l'on ne peut prouver).
• Le viol, enfin, exige en plus de la preuve du défaut de consentement de la victime, la preuve d'une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction, cette preuve peut être administrée au moyen de certificats médicaux (gynécologiques et gastro-entérologiques).

« L’affaire Dutroux » est une affaire criminelle qui a eu lieu en Belgique dans les années 1990, et a connu une notoriété internationale. Le principal protagoniste de l’affaire, Marc Dutroux, était, entre autres, accusé de viol et de meurtre sur des enfants et de jeunes adolescentes et fut condamné pour ces faits.

Les dysfonctionnements de la Justice et les rivalités policières qui ont été mis à jour par cette affaire ont provoqué en Belgique d’importants remous.

Le roi Albert II et la reine Paola reçurent pendant une semaine l'ensemble des parents d'enfants disparus avant d'organiser une grande table ronde au palais royal, au cours de laquelle le souverain condamna publiquement les erreurs commises et incita tous les responsables à améliorer la justice et la police.

La Marche blanche du 20 octobre 1996 rassembla 350 000 personnes à Bruxelles pour dénoncer cet état de choses. Elle bouleversa la classe politique et fit espérer puis entreprendre de profondes réformes institutionnelles toujours en cours dont il est difficile encore d’évaluer les résultats. La Marche Blanche déboucha également sur la création en 1998 du Centre européen Child Focus pour enfants disparus et sexuellement exploités (Bruxelles), dont la reine Paola assume la présidence d'honneur et profite de ses contacts avec d'autres Premières Dames pour inciter à créer un tel centre dans tous les pays européens avec un même numéro d'appel.

L'affaire d'Outreau est une affaire judiciaire s'étant terminée par un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle suscita une émotion certaine dans l'opinion publique et mit en évidence les dysfonctionnements du monde politique, de l'institution judiciaire et des acteurs sociaux, notamment dans la lutte contre la pédophilie annoncée depuis 1996 au plus haut niveau de l'État, et dans les cas d'abus sexuel sur mineur. Une commission d'enquête parlementaire fut mandatée en décembre 2005 pour analyser le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France. L'impact législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré très limité. De même, les responsabilités du monde politique dans les antécédents et le début de l'affaire n'ont guère été évoquées.

En 1951, Linda Brown, une élève noire résidant à Topeka au Kansas se voit refuser l'inscription dans une école blanche. Le père de Linda Brown conteste la décision en justice. La cour fédérale qui juge en première instance reconnaît que la ségrégation raciale se fait au détriment des élèves noirs, mais constate que les deux écoles sont matériellement égales en termes de bâtiments, de services, d'enseignement.

La Cour suprême des États-Unis reçoit l'appel de cette affaire et dans un arrêt (historique) Brown v. Board of Education (Brown contre bureau de l'éducation), rendu le 17 mai 1954, elle déclare la ségrégation raciale inconstitutionnelle dans les écoles publiques.