Société par actions simplifiée unipersonnelle

La Société par actions simplifiée unipersonnelle^[1], ou SASU, est l'entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une société par actions simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique actionnaire. Cette situation peut aussi résulter de la réunion dans les mains d'une seule personne des actions d'une SAS.

La SASU présente l'avantage de faciliter le développement ultérieur de l'entreprise par le biais du régime des sociétés de capitaux :

• liberté pour la cession des actions
• liberté d'organisation du fonctionnement

Caractéristiques d'une SASU :

• Personnalité juridique : Personne morale (regroupe une ou plusieurs personnes physiques)
• Responsabilité : Limitée aux apports (c'est-à-dire que l'associé ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société).
• Capital minimum : À compter du 1^er janvier 2009, plus de capital minimum
• Dirigeant : Président nommé par le conseil d'administration
• Vente du Capital : Cession libre des actions
• Avantages/inconvénients :
  • risques limités aux apports
  • un seul associé
  • souplesse de la SAS, notamment la libre rédaction des statuts

Notes et références

Voir aussi

• Création d'entreprise

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