Avoué (France)

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En France, un avoué était un juriste, officier ministériel et un auxiliaire de justice chargé de la représentation (postulation) des parties auprès des cours d'appel. Suite au rapport Attali et à la réforme de la procédure civile d'appel, la profession d'avoué a disparu à compter du 1er janvier 2012^[1].

Histoire

La scission entre les professions d'avocat (chargé de plaider) et de procureur (chargé de représenter) remonte au XV^e siècle^[2]. Les avoués sont institués par la loi des 29 janvier et 20 mars 1791 pour remplacer les procureurs. Supprimés par la loi du 3 brumaire an II, ils sont rétablis par la loi du 27 ventôse an VIII et deviennent des officiers ministériels^[2]. Il existe alors des « avoués de première instance » et des « avoués d'appel ».

La réunion des professions d'avocat et d'avoué est évoquée au moins depuis une proposition de Georges Clemenceau en 1902^[3] mais ce projet se heurte à des obstacles comme celui du rachat des charges mais aussi celui de la complexité des procédures d'appel. Le projet est relancé à partir de 1968 avec deux options possibles : la simple fusion des professions d'avocat et d'avoué ou « petite réforme » et la création d'une profession nouvelle intégrant les conseils juridiques ou « grande réforme ». Les débats au sein des professions concernés puis au Parlement conduisent alors à la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971 qui ne réalise ni la petite ni la grande réforme.

Les professions d'avocat et d'avoué ne sont fusionnés qu'auprès des tribunaux de grande instance. Les agréés près les tribunaux de commerce sont aussi fusionnés avec les avocats, ce qui constitue une partie de la « grande réforme », mais les conseils juridiques restent à part jusqu'en 1990^[4].

Formation et nomination

Le métier d'avoué est accessible à tout titulaire d'un master 1 en droit (4 années d'études supérieures dans l'une des nombreuses UFR de droit), accompagné d'un stage de 2 ans dans une étude. À l'issue de ce stage, il convient de passer un examen professionnel^[5].

Les avoués doivent acheter une charge. Ils sont alors nommés par le garde des Sceaux et prêtent serment devant la cour d'appel.

Missions

Leur compétence est limitée au ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ils ont été institués pour exercer leur ministère. Ils peuvent être désignés afin de représenter des justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Ils ne peuvent intervenir que devant la Cour d'appel et n'ont pas la possibilité de poursuivre leur office devant la Cour de cassation, la représentation et la plaidoirie étant un monopole des avocats aux Conseils.

Dans la procédure avec représentation obligatoire, les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom^[6].

L’avoué est donc le seul représentant des parties devant la cour d’appel en matière civile et commerciale. Son ministère n'est pas obligatoire en matière pénale, sociale et de baux ruraux, mais rien ne l'empêche d'intervenir pour assister un client ; il n'agit plus en ce cas comme officier ministériel mais comme simple professionnel du droit indépendant. Dans cette dernière hypothèse, ses honoraires ne sont plus tarifés et relèvent de l'honoraire libre.

Spécialiste de la procédure d'appel, il est chargé de l’instruction et de la mise en œuvre du dossier devant la cour, et est l’unique interlocuteur des magistrats de la cour. Il est donc chargé d'effectuer tous les actes relatifs à la procédure d'appel (la postulation), et le cas échéant, en l'absence d'avocat, de faire connaître les prétentions de son client et de conclure en son nom (la rédaction des conclusions).

À la différence d'un avocat, l'avoué ne plaide traditionnellement pas.

L'avoué effectue également des consultations juridiques, notamment en vue de conseiller son client sur l'opportunité d'un appel. Il peut aussi apporter ce conseil à l'avocat du client. Contrairement aux actes relevant de son ministère, les consultations, de même que ses interventions en des matières où la représentation des parties n'est pas obligatoire, ne sont pas rémunérées selon un tarif officiel mais selon des honoraires variables arrêtés en accord avec le client.

Organisation de la profession

Au siège de chaque cour d'appel, les avoués sont représentés au sein d'une compagnie qui joue le rôle d'un ordre professionnel et dispose d'un pouvoir disciplinaire. Il existe en outre une chambre nationale des avoués.

Statistiques

Il y a 444 avoués en France, dont 146 femmes, qui exercent leur profession dans 235 études.

L'avenir de la profession

Le rapport d'information parlementaire^[7] de Christian Cointat souligne les difficultés rencontrées par les avoués^[8].

Le monopole des avoués semblait remis en question au regard des règles européennes, plus particulièrement au regard du principe de libre concurrence. Le projet de directive Bolkestein a notamment remis ce débat sur le devant de la scène^[9],[10].

La proposition 213 du rapport Attali, publié en janvier 2008, a proposé de supprimer les avoués^[11].

En réaction, ceux-ci, ainsi que le personnel salarié de leurs études, qui représentent selon eux 3 000 emplois, ont organisé plusieurs manifestations aux plans local et national^[12].

La Chancellerie a annoncé, le 10 juin 2008, la mise en œuvre de cette proposition, mettant en avant, d'une part, la volonté d'un accès à l'appel plus aisé pour les justiciables et, d'autre part, la non-compatibilité des règles d'accès à la profession d'avoué avec le principe de libre concurrence. En l'état, il est envisagé la représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel, et le transfert du monopole de l'avoué aux avocats inscrits aux barreaux du ressort de la Cour d'appel. Cette solution est radicalement différente de celle qui se pratique déjà en Alsace-Moselle où il y a un mandataire spécialisé devant la Cour qui est l'avocat d'appel. Il a d'ailleurs été indiqué par la Chancellerie que la situation du barreau de Cour perdurerait en Alsace Moselle alors qu'ailleurs, le mandataire spécialisé qu'est l'avoué disparaitra.

Cette modification dans la procédure était initialement prévue pour entrer en vigueur en 2010. Les avoués d'appel, pour leur part, devaient fusionner avec les avocats, comme cela avait été le cas pour les avoués de première instance en 1971.

Un projet de loi de fusion des professions d'avoué et d'avocat au 1er janvier 2012 a été présenté le 3 juin 2009^[13]. Le texte a été adopté par le Parlement par un vote du Sénat le 21 décembre 2010^[14]. Après examen par le Conseil constitutionnel, le projet est promulgué et devient la loi n^o 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel^[15].

Cette loi prévoit la suppression de la profession d'avoué au 1er janvier 2012. Elle organise l'indemnisation des offices d'avoués à la Cour par le biais du recours à la procédure du juge de l'expropriation. Le coût de cette réforme sera supporté par le justiciable, qui sera redevable d'une taxe de 150 euros payable sous la forme d'un timbre fiscal dont il conviendra de s'acquitter à l'introduction de toute procédure d'appel, au moins pendant 20 années à venir.

Les salariés des études d'Avoués, au nombre de 1800, vont pour la grande majorité d'entre eux, être contraint de chercher un nouveau travail et l'ensemble des avocats ne semble pas en mesure d'absorber ce flot de salariés^[16].

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

• L'Avoué dans la vie moderne, Audin, 1957.

Liens externes

• La fiche métier du site « Service-Public.fr »
• Le site de la Chambre Nationale des Avoués
• [PDF] Article Diplôme - Décembre 2003
• La chambre des Avoués près la Cour d'Appel de Paris

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