Loi de départementalisation

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La loi de départementalisation est une loi adoptée en 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane. La loi a été adoptée à l’unanimité sur la proposition d’Aimé Césaire, le plus jeune parmi les députés d’outre-mer. C’est l’achèvement symbolique et effectif de l’intégration. Ces territoires sont alors séparés de l’Empire colonial : ils sont désormais administrés par des préfets dépendant du ministère de l’Intérieur.

Texte de la loi

* JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ^[1]*

LOI n^o 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.

L'Assemblée nationale constituante a adopté, le Président du Gouvernement provisoire de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

• Art. 1^er. - Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française sont érigées en départements français.
• Art. 2. - Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1^er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
• Art. 3. - Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 mars 1946
Felix Gouin.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la France d'outre-mer, Marius Moutet. Le ministre de l'intérieur, André Le Troquer.

Suites

L'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 modifia la loi n° 46-451^[2].

Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 prorogea, jusqu'au 31 décembre 1947, le délai imparti au Gouvernement, par l'article 2 de la loi n° 46-451, pour édicter les décrets d'application des lois et décrets en vigueur dans la France métropolitaine et qui n'étaient pas encore appliqués à ces colonies^[3].

Notes et références de l'article

Voir aussi

Articles connexes

• Gouvernement provisoire de la République française (GPRF)

Liens et documents externes

• Mémoire sur la Départementalisation de 1946 par Thibault Gamess Sep. 2002 Lille.

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