Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

La loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a modifié légèrement les régimes de la rétention de sûreté, de la surveillance de sûreté, elle a créé un fichier et instauré diverses nouveautés telles que la faculté du juge d'interdire au condamné d'entrer en relation avec la victime.

Contenu

Processus législatif

La loi est issue d'un projet de loi du gouvernement Fillon (UMP) annoncé fin 2009 par la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, suite à l'affaire Hodeau du 28 septembre 2009. Adopté par le Parlement le 24 février 2010, le projet tend notamment à modifier le régime de la surveillance de sûreté et à renforcer les possibilités d'imposer la castration chimique aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

Le projet de loi a été soumis à la procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), étant examiné en novembre 2009 par l'Assemblée nationale ^[1], le Sénat ayant adopté le projet de loi amendé le 18 février 2010. Conformément à la procédure accélérée ne prévoyant pas de deuxième lecture, une commission biparlementaire a ensuite établi un texte commun aux deux Chambres.

Ce nouveau projet de loi sur la récidive fait suite à la loi Perben II (qui avait notamment créé le FIJAIS), à la loi du 13 décembre 2005 et à la loi Dati de 2007 (créant la « surveillance de sûreté » et la « rétention de sûreté »).

Le contexte d'élaboration du projet de loi

Le projet de loi a été annoncé le 22 octobre 2009 par le gouvernement Fillon (UMP), qui a engagé la procédure accélérée, la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie annonçant deux jours plus tard, dans Le Figaro magazine, une « loi pour la castration chimique avant la fin de l'année » ^[2]. Il fait suite non seulement à l'affaire Hodeau du 28 septembre 2009 (viol d'une joggeuse ^[3]), mais à la censure partielle de la loi du 25 février 2008 sur la « rétention de sûreté » par le Conseil constitutionnel ^[4]. Le projet de loi avait été ainsi présenté en Conseil des ministres dès novembre 2008 ^[5].

Le gouvernement affirme qu'il y a eu, en 2008, un taux de récidive de 2,6% pour crimes de viol ^[4], ce qui concernerait, selon le député UMP Eric Ciotti, 500 cas par an ^[4].

Les principales mesures du projet de loi visent ainsi à réformer la surveillance de sûreté, la rétention de sûreté n'étant applicable, en vertu du principe de non rétroactivité de la loi, que dans une dizaine d'années; applicable immédiatement, celle-là a pour principales mesures l'injonction de soins et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM, ou « bracelet électronique »). La castration chimique devait aussi pouvoir être imposée par le juge, mais cette mesure adoptée par l'Assemblée a été nuancée par le Sénat. Une telle mesure avait déjà été proposée, en vain, par le député UMP Bernard Debré en septembre 2007 ^[6].

Etat du projet de loi avant son adoption définitive

Tous deux attentifs aux questions pénitentiaires, Jean-Paul Garraud (UMP) et Jean-René Lecerf (UMP) ^[7] ont été nommés rapporteurs du projet de loi, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le texte a été adopté par l'Assemblée le 24 novembre 2009 par 325 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 201 (PS, Verts et PCF) ^[4], suscitant des critiques importantes du Syndicat de la magistrature ^[8].

Ce projet de loi, adopté par le Parlement avec la plupart des amendements du Sénat, prévoit notamment ^[1]:

• d'interdire à l'auteur d'une agression sexuelle, une fois purgé sa peine, d'élire domicile près de son ancienne victime; celui qui outrepasse l'interdiction de « paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille » peut être interpellé et retenu au commissariat durant 24 heures ^[9];
• de contraindre les auteurs d'agression sexuelles à se soumettre à un traitement hormonal, dit de « castration chimique »; en cas d'acceptation d'un tel traitement, le refus ultérieur de s'y soumettre conduirait à être incarcéré à nouveau dans le cadre de la rétention de sûreté ^[10];
• de créer un nouveau fichier, intitulé « Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » (RDCPJ), s'appliquant aux « personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru » (art. 706-56-2 du CPP), et d'élargir les cas d'inscription au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques); le Sénat a limité l'accès au RDCPJ à la seule « autorité judiciaire » ^[11].
• sur proposition du rapporteur Jean-Paul Garraud et contre l'avis de la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, d'étendre le champ de la surveillance de sûreté, introduit par la loi du 25 février 2008, aux personnes condamnées à plus de dix ans de prison (contre 15 précédemment), tandis que la durée de cette mesure passerait de un à deux ans; en cas de non-respect des obligations de la surveillance de sûreté (en particulier du port du bracelet électronique de localisation GPS), la personne serait passible d'une rétention de sûreté. Le Sénat a cependant refusé l'amendement parlementaire, proposé par Eric Ciotti ^[10], étendant aux personnes condamnées à dix ans de prison la surveillance de sûreté ^[11].
• l'art. 6a de la loi prévoit que les sections locales de la police et de la gendarmerie soient informées de l'identité et de l'adresse de toute personne ayant été condamnée à une peine de 3 ans ou plus ^[12]; l'amendement proposé par les députés UMP Richard Mallié et Jacques Pélissard, cosigné par 190 députés de la majorité, et qui visait à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour des « faits graves » ^[13], a été rejeté par l'Assemblée.
• l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante est modifiée, afin d'introduire la possibilité de l'assignation à résidence par surveillance électronique des mineurs de 16 ans (art. 8 quater du projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2010)

Lors de son examen du projet de loi, le Sénat a affirmé que la prescription d'un traitement hormonal relevait de la compétence exclusive du médecin, et a transformé l'obligation faite aux médecins d'informer le juge du traitement médical suivi par son patient en une simple possibilité, ceci afin de laisser une plus grande latitude à l'observation médicale ^[11].

Notes et références

Annexes

Articles connexes

• Récidive (droit français)
• loi Perben II (qui avait notamment créé le FIJAIS)
• la loi du 13 décembre 2005
• la loi Dati de 2007 créant la « surveillance de sûreté »
• LOPPSI

Liens externes

• Dossier législatif sur le site du Sénat

Bibliographie

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