Société publique locale

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En juillet 2006, la Société publique locale (SPL), est venue enrichir la gamme des outils à disposition des collectivités locales françaises. Ce nouveau statut est une réponse aux collectivités souhaitant maîtriser leurs problématiques urbaines. Dans un premier temps limitées à l'aménagement (Société publique locale d'aménagement - SPLA), ces structures sont maintenant ouvertes à tous les domaines de compétences des collectivités locales depuis la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (assainissement, distribution d'eau, gestion d'équipements...). Ce champ d'application très large ouvre la possibilité d'une gestion de pratiquement tous les services municipaux ou intercommunaux sous ce statut. Cette formule juridique permettrait ainsi aux élus de cumuler les avantages des secteurs public et privé, puisqu'elle permet de s'exonérer des règles strictes et des contrôles de la fonction publique tout en évitant la mise en concurrence. Elle permet également le contournement des règles d'appels d'offres des marchés publics. Elle permettra enfin de transférer des dettes publiques locales sur des sociétés privées. Des limites ont toutefois été créés par la loi : les SPL ne peuvent intervenir que sur leur territoire et pour le compte de leurs actionnaires, elles ne peuvent créer de filiales ou faire figurer des établissements publics parmi leurs actionnaires. En outre, le contrôle de légalité sera vraisemblablement vigilant quant à leur fonctionnement.

Entreprises publiques locales (EPL) : les Société d'économie mixte (SEM) et Société publique locale (SPL) ne se distinguent qu'au niveau de la composition du capital social et des relations contractuelles avec leurs collectivités locales actionnaires. Dans le cas des SEM, le capital est mixte (de 50% + 1 action à 85% pour le capital public et de 15 à 50% pour le capital dit privé) alors que pour les SPL, les collectivités locales (au moins au nombre de 2) détiennent la totalité du capital.

Sur le plan des relations contractuelles, si les SEM ne se voient attribuer leurs missions qu'au terme d'une mise en concurrence, les SPL sont assimilées à des opérateurs internes aux collectivités locales et peuvent se voir confier des missions en direct.

Deux SPLA ont été créées en 2007. Une dizaine d'autres est en cours de constitution.

Critiques

Le principe des sociétés publiques locales a été fortement critiqué, certains y voyant un moyen pour les administrations d'échapper au code des marchés publics et de donner des emplois aux amis du pouvoir. Christian Julienne, président du think tank "Héritage et Progrès" défendant la libre entreprise et une quasi absence d'intervention de l'Etat dans l'économie, écrit ainsi : « toutes les grandes villes, les départements et autres vont être naturellement tentés de créer ces sociétés publiques locales pour y mettre les vice-présidents, adjoints, chefs de service et autres amis politiques heureux de devenir entrepreneurs avec l’argent des contribuables et sans se soumettre à la concurrence. [..] En outre, le texte lui-même constitue un véritable appel au délit de favoritisme, à la prise illégale d’intérêts et à l’abus de bien social. »^[1]

La création des SPLA puis SPL fait suite au souhait de l'Union Européenne de voir les SEM mises en concurrence (en raison de la présence de capitaux privés), contrairement aux régies, dès lors que celles-ci ne sortent pas de leurs marchés. En ce sens, leur légitimité réglementaire semble acquise.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Société d'économie mixte

Liens externes

• Site dédié à l'actualité des entreprises publiques locales
• AGIR Transport qui regroupe les SPL Transport
• Fédération des entreprises publiques locales
• Chronique de Hubert Martin, haut fonctionnaire, dans Marianne 2 le 20 avril 2010
• Dossier législatif de la Proposition de Loi pour le Développement des Sociétés Publiques Locales

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