Article 44 de la Constitution de la Cinquième République française

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Constitution de 1958 (texte)

Préambule · Article 1er

I. De la souveraineté

2 · 3 · 4

II. Le Président de la République

5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10 11 · 12 · 13 · 14 · 15 16 · 17 · 18 · 19

III. Le Gouvernement

20 · 21 · 22 · 23

IV. Le Parlement

24 · 25 · 26 · 27 · 28 29 · 30 · 31 · 32 · 33

V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1 38 · 39 · 40 · 41 · 42 43 · 44 · 45 · 46 · 47 47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1 51 · 51-1 · 51-2

VI. Des traités et accords internationaux

52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54 55

VII. Le Conseil constitutionnel

56 · 57 · 58 · 59 · 60 61 · 61-1 · 62 · 63

VIII. De l'autorité judiciaire

64 · 65 · 66 · 66-1

IX. La Haute Cour

67 · 68

X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement

68-1 · 68-2 · 68-3

XI. Le Conseil économique, social et environnemental

69 · 70 · 71

XI bis. Le Défenseur des droits

71-1

XII. Des collectivités territoriales

72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73 74 · 74-1 · 75 · 75-1

XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

76 · 77

XIV. De la francophonie et des accords d'association

87 · 88

XV. De l'Union européenne

88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5 88-6 · 88-7

XVI. De la Révision

89

Préambule de 1946 (texte)

Déclaration des droits (texte)

Charte de l'environnement (texte)

v · d · m

L'article 44 de la Constitution de la Cinquième République française décrit les principales règles régissant le droit d'amendement, c'est-à-dire la possibilité pour le Gouvernement ou les membres d'une assemblée parlementaire de proposer des modifications à un texte avant son adoption.

Texte de l'article

La deuxième phrase du premier alinéa a été ajoutée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

« Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.»

— Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Contenu de l'article

Le premier alinéa indique que le droit d'amendement appartient à chaque membre du Parlement : il ne s'agit donc pas d'un droit collectif qui pourrait revenir aux groupes politiques. Il appartient également au Gouvernement. La deuxième phrase introduit une modification importante puisqu'elle permet d'introduire des amendements dès l'étape de l'examen du texte en commission. Elle tire les conséquences de la nouvelle importance donnée au travail en commission, puisque le texte discuté en séance publique sera celui qui est présenté par la commission et non celui présenté initialement par le Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 42).

Le troisième alinéa décrit la procédure de « vote bloqué », qui permet au Gouvernement d'accélérer la discussion, notamment en cas de manœuvres dilatoires (obstruction) de la part de l'opposition parlementaire. Cette procédure n'a toutefois qu'un effet limité, car elle évite le vote mais pas la discussion des amendements déposés, au contraire de la procédure de l'article 49, alinéa 3, utilisable à l'Assemblée nationale.

Loi organique

Cet article est précisé par la loi organique n^o 2009-403 du 15 avril 2009^[2] ainsi que par les règlements des deux assemblées.

Cette loi organique permet aux assemblées d'instaurer un « temps global » pour les débats en séance publique sur un texte, possibilité qui a été mise en œuvre par l'Assemblée nationale. Le Parti socialiste a dénoncé une restriction du droit d'amendement et Jean-Marc Ayrault a proposé que l'opposition puisse, quatre fois par an, lever ce temps global. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, avait proposé que ce temps global puisse être levée par les Présidents de groupe lorsque le gouvernement avait recours à la procédure accélérée (une seule lecture par assemblée contre deux en temps normal), proposition qui n'avait pas abouti.

Voir aussi

Sites externes

• Règlement de l'Assemblée nationale
• Règlement du Sénat

Notes et références

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