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Conseil de préfecture
- Wikipedia, 1/12/2011
Les conseils de préfecture sont des organes juridictionnels administratifs mis en place en France par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Ils furent proposés par Pierre-Louis Roederer[1] : « Remettre le contentieux de l'administration à un conseil de préfecture a paru nécessaire pour garantir aux personnes intéressées qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux, pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice, à ses règles et à ses formes. »
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Compétences
Relèvent de leur compétence :
- le contentieux des contributions directes ;
- les litiges touchant aux marchés publics ;
- les réclamations de particuliers contre des entrepreneurs de travaux publics à l'occasion de ces derniers ;
- les autorisations de plaider ;
- le contentieux des biens nationaux.
Composition
Le conseil de préfecture est présidé par le Préfet. Celui-ci est assisté de conseillers (révocables par le Président de la République), du secrétaire général de la préfecture (commissaire du gouvernement) et d'un secrétaire-greffier. Si le Préfet est de jure président du Conseil, dans les faits un vice-président, pris parmi les conseillers, est nommé chaque année.
Suppression
Les conseils de préfecture sont supprimés par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, qui leur ont substitué les conseils de Préfecture inter-départementaux. Ces derniers ont été transformés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et sont devenus les tribunaux administratifs, juge administratif de droit commun.
Références
- ↑ Œuvres du comte P. L. Roederer, 1854, p. 313 ; discours prononcé devant le corps législatif, séance du 27 pluviôse an VIII, publié au Moniteur universel du 2 ventôse an VIII, p. 607 ; archives parlementaires, série 2, tome 1, p. 170 et suivantes
Voir aussi
Bibliographie
- Clotilde Morlot-Dehan, Le président de juridiction dans l'ordre administratif, 2005.
- M. Serrigny, « De la nécessité d’une loi nouvelle sur les conseils de préfecture », Revue de droit français et étranger, 1846, pp. 697-703 ;
- G. Jeze, « La réforme des conseils de préfecture », Bulletin de la Société d’études législatives, 1910, pp. 25-44 ;
- JJ Clere, « Le Conseil de Préfecture de la Haute-Marne », Les Cahiers Haut-Marnais, pp. 53-66 (n°121 1975) et (n°122 1975) p. 143-159 ;
- David Gilles, « Le Conseil de préfecture de Charente Inférieure au dix-neuvième siècle : justification ou dénégation des critiques doctrinales visant les conseils de préfecture », Les Conseils de Préfecture (an VIII-1953), (études réunies par E. Gojosso), LGDJ, Université de Poitiers, coll. de la Faculté de droit et des sciences sociales, 2005, pp. 123-149.
