Établissement public foncier

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public. Il a pour compétence la maîtrise foncière, l'achat, le portage, la gestion, la remise en état des terrains (et donc sa possible dépollution), ainsi que la gestion de l'ensemble des études utiles à cette maitrise foncière.

L'établissement public foncier est une personne morale doté d'une autonomie financière. Les EPF sont aptes a procéder par acquisition à l'amiable, par expropriation ou par le droit de préemption. Il porte ensuite les biens acquis pendant une durée prédéterminée avant de les rétrocéder à la collectivité qui en a demandé l'acquisition. Sa vocation principale est de mutualiser les moyens humains et financiers dans la gestion foncière, pour gérer à moindre coût ou avec des services plus compétents. Un EPF n'est donc ni un aménageur ni un promoteur immobilier.

Il existe deux types d'établissement public foncier : Il y a deux types d'établissement public foncier (EPF) :

• les EPF d'État
• les EPF locaux.

Financement

Pour financer leur activité, les EPF d'État et EPFL peuvent bénéficier :

• des contributions qui leur sont accordées par l'État, les collectivités locales, l'Union européenne et les établissements publics,
• d'emprunts,
• de la rémunération de leurs prestations de services, de produits financiers, du produit de leur patrimoine (la location par exemple) et du produit de la vente des biens et des droits mobiliers et immobiliers,
• de la taxe spéciale d'équipement (TSE) si les collectivités décident de l'instaurer. La TSE doit servir exclusivement à financer les acquisitions, elle est limitée à un plafond fixé à 20€ par an et par contribuable. En 2006, la TSE a rapporté 19,22 millions d'euros. La TSE par habitant était en moyenne de 6,2 euros.
• Par ailleurs, les EPFL, peuvent obtenir le produit du prélèvement des communes n'ayant pas respecté l'obligation de 20% de logements sociaux prévue dans la loi SRU de 2000.

Les EPF d'État

Un Établissement Public Foncier d'État est créé par décret en conseil d'État, après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des intercommunalités (EPCI) concernées et des communes de plus de 20 000 habitants non couvertes par un EPCI. Le décret de création de l'EPF en détermine les compétences, la zone d'activité, la composition et les pouvoirs du Conseil d'administration, la désignation et les pouvoirs du président et du directeur général. Le décret définit également les conditions du contrôle de l'État sur l'activité de l'établissement. Le territoire, les compétences et les modalités de fonctionnement de l'EPF peuvent être modifiés par décret. Aucune acquisition ne peut être opérée sans engagement d'achat ultérieur par la collectivité ou par la personne publique membre ni sans l'avis favorable de la commune où le terrain se situe. Le périmètre des EPF d'État couvre un périmètre, à vocation régionale, plus large que celui des EPF locaux.

Les premières institutions similaire aux EPF furent l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) née en 1962, l'établissement public de Basse-Seine (EBPS) en 1968 (devenu EPF de Normandie, en 2004), l'Établissement public de la Métropole Lorraine (EPML), en 1973 devenue l'EPF de Lorraine en 2001 et de l'Établissement public Nord-Pas-de-Calais (EPF NPC), en 1990.

La création d'établissements publics d'État s'est poursuivie avec celui de Guyane en 1996, l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA) en 1998 (dont le périmètre a été élargi en 2006), l'EPF de PACA en 2001. En 2006, ont été crées l'EPF régional d'Île-de-France, l'EPF des Yvelines, l'EPF des Hauts-de-Seine et l'EPL du Val d'Oise. En 2007 a été créé l'EPF de Vendée, et, en 2008, l'EPF de Languedoc-Roussillon et l'EPF de Poitou-Charentes.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 précise le rôle des établissements publics fonciers d'État, qui doivent intégrer dans leurs objectifs l'action foncière destinée à la réalisation de logements locatifs sociaux.

Les EPF locaux

L'Établissement Public Foncier Local (EPFL) ont été instauré uniquement depuis la Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) du 13 juillet 1991. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) a ensuite donné aux EPFL un nouveau cadre juridique en assouplissant leur mode de constitution et de financement.

La création d'un EPFL résulte de délibérations des EPCI et des conseils municipaux de communes non membres d'EPCI, qui fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou du conseil d'administration. Ce sont les collectivités territoriales encore qui dirigent l'activité de l'établissement une fois celui-ci créé, via ce conseil d'administration composé de représentants des collectivités membres.

Au début de l'année 2004, il n'y avait seulement que 6 établissements publics fonciers locaux : l'EPF du Syndicat mixte d'action foncière du Puy-de-Dôme après transformation en 1992 d'un syndicat créé en 1976, l'EPFL d'Argenteuil-Bezons, créé en 1994 sur le périmètre des deux communes, l'EPFL de la Réunion, l'EPFL de l'agglomération grenobloise, créés en 2002, l'EPFL de l'agglomération dijonnaise, l'EPFL de la Haute-Savoie, créés en 2003. Depuis 2004 le nombre d'EPFL s'est multiplié avec la création de l'EPFL de Savoie, de l'EPFL du Pays Basque, de l'EPFL des Landes, l'EPFL de l'Ain, l'EPFL du grand Toulouse, l'EPFL de Perpignan, l'EPFL du Doubs et l'EPFL du Bas Rhin. En 2008, les 15 EPF locaux existants en France se sont regroupés en créant l' « Association des EPF locaux ».

Fonctionnement d'une intervention d'un EPF

L'intervention d'un EPF commence par une phase de contractualisation avec les collectivités territoriales membres. Dans le cadre de la contractualisation, deux types de convention sont signées successivement :

• La convention cadre qui précise les modalités de partenariat en énumérant l'ensemble des opérations que l'EPF mènera sur le territoire intercommunal en décrivant les axes d'intervention globaux, la durée de l'intervention de l'EPF et le budget de ces interventions.
• La convention opérationnelle qui porte sur une seule opération. Elle fixe les modalités d'intervention de l'EPF : la durée de l'intervention de l'EPF, les modalités d'acquisition, de gestion et de cession des biens et si besoin la description des travaux qui seront réalisés.

Ensuite, l'EPF négocie et achète les biens inscrits dans le périmètre défini dans ces conventions. L'EPF dresse l'état des lieux foncier complétée si nécessaire par une expertise. L'EPF prend contact avec les propriétaires et les informe. L'EPF consulte le service des Domaines afin d'obtenir une estimation de la valeur vénale des biens à acheter. L'EPF négocie et achète les biens : soit par voie amiable, soit par préemption, soit par expropriation. La durée du portage foncier peut éventuellement être prolongée ou réduite à la demande de la collectivité.

Lors de la requalification des biens, l'EPF est maître d'ouvrage et définit, en concertation avec la collectivité, les travaux à réaliser. Outre les études préalables, ces travaux de requalification consistent à démolir, terrasser, éventuellement traiter la pollution, verdir et clôturer le site dont l’EPF est propriétaire.

Enfin, après le délai convenu de portage foncier, l'EPF revend les biens. Les biens peuvent être cédés soit directement à la collectivité, soit à toute autre personne désignée par la collectivité. Le prix de revente de ces biens est formé du prix d'acquisition (prix principal, frais notariés et indemnités) et des frais de portage (impôts fonciers, charges d'entretien, de mise en sécurité, de gardiennage...).

Liste des EPF

En 2010, il y a 13 EPF d'État et 15 EPFL :

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

• Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement, mai 2000, 346 p. (ISBN 2130505872) 
• Code de l'Urbanisme, 29 décembre 2008 

Liens externes

• (fr)[PDF] Tableau (1 page) synthétique présentant les points communs et différences entre EPF d’Etat et EPF locaux
• (fr)[PDF] Document de l'Association Des Études Foncières sur l'EPF.

Les EPF en France et outre-mer

• Etablissement Public Foncier PACA
• Etablissement Public Foncier de Nord - Pas de Calais
• Etablissement Public Foncier de Normandie
• Etablissement Public Foncier de Lorraine
• Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
• Etablissement Public Foncier Local de la Haute-Savoie
• Etablissement Public Foncier Local du Doubs
• Etablissement Public Foncier Local de la Réunion
• Etablissement Public Foncier de l'Ain
• Etablissement Public Foncier de l'Oise
• Etablissement Public d'Amenagement en Guyane

• Portail de l’architecture et de l’urbanisme
• Portail de la France