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Attestation de conformité sanitaire

- Wikipedia, 12/07/2011

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Attestation Conformité Sanitaire

L'Attestation de conformité sanitaire (ACS) est un label officiel français délivré par la Direction générale de la Santé est devenue obligatoire en France depuis le 24 décembre 2006.

Sommaire

1 L'attestation
2 Directives européennes
3 Décret français
4 Le système français des ACS
5 Contexte réglementaire
6 Cas particulier des joints d'étanchéité
7 Voir aussi
- 7.1 Liens externes

L'attestation

Depuis cette date, le propriétaire d’une habitation, d’une collectivité ou d’un bâtiment accueillant du public est responsable, à partir du compteur d’eau, de la conformité et du bon entretien des réseaux d’eau ainsi que de la qualité de l’eau distribuée au consommateur.

Pour être en conformité il doit exiger l'Attestation de conformité sanitaire pour tout équipement en contact avec l'eau dans des réseaux d'eau de distribution humaine et d'eau chaude sanitaire.

En 1997, l’arrêté du 29 mai a défini les principes sanitaires généraux applicables aux matériaux entrant en contact d’eau destinée à la consommation humaine et précisé les obligations incombant aux différents fabricants (innocuité des matériaux vis-à-vis de la santé…).

Les fabricants d’équipements et les constructeurs d’ouvrages pour les installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, sont aujourd’hui bien sensibilisés au système des Attestations de conformité sanitaire (ACS) mis en place par la France depuis la parution de cet arrêté, tout comme en principe, les opérateurs, les ingénieries, les maîtres d’œuvre et les administrations concernées.

Directives européennes

En 1998, la commission de l’Union européenne a entrepris la mise en place d’un système européen d’acceptabilité des matériaux en contact de l’eau destinée à la consommation humaine.

La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998, incite désormais les États membres à prendre les mesures appropriées pour limiter les effets des matériaux sur la qualité des eaux.

Décret français

Ces dispositions sont transposées dans le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. Ainsi, l’article 32 du présent décret, reprend et renforce les dispositions concernant les matériaux puisqu’il précise:

ils ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l'eau,
leur utilisation est soumise à autorisation du Ministre chargé de la santé, donnée auprès de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

Le système français des ACS

Les matériaux utilisés pour le transport et le stockage de l’eau destinée à la consommation humaine peuvent influencer négativement la qualité de l’eau livrée aux consommateurs.

Cette influence peut devenir importante lorsque se développent des phénomènes de corrosion ou de dégradation organique. S’il y a altération des matériaux et migration des substances qui les composent, cela peut entraîner pour l’eau transportée une modification des propriétés organoleptiques, une dégradation de la qualité microbiologique et voire l’apparition d’éléments toxiques indésirables dans une eau destinée à la consommation humaine.

Contexte réglementaire

Ces dispositions complètent le Règlement sanitaire départemental type.

L’ancien décret 89-3 du 03/01/89 sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine stipulait que les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution et qui sont en contact de cette eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Mais aucun contrôle systématique n’était prévu.

L’arrêté du 29 mai 1997 définit les principes sanitaires généraux applicables aux matériaux entrant au contact d’eau destinée à la consommation humaine et indique les obligations des fabricants et opérateurs.

Les fabricants doivent maintenant s’assurer de la compatibilité des matériaux qu’ils fabriquent avec la qualité des eaux d’alimentation et de leur innocuité vis-à-vis de la santé, en constituant un dossier de demande adressé à un laboratoire habilité par le Ministère chargé de la Santé.

Quant aux opérateurs (constructeurs, exploitants des installations de potabilisation, de transport et de stockage), ils doivent s’assurer auprès de leurs fournisseurs que les matériaux, équipements ou préparations qui leur sont fournis sont conformes à la réglementation, en exigeant auprès d’eux les Attestations de Conformité Sanitaire de tous les produits qu’ils achètent et installent.

Cas particulier des joints d'étanchéité

La réglementation prévoit deux cas pour les joints d'étanchéité : Øextérieur < ou = 63 et Øextérieur > 63 mm.

Dans le premier cas, une CLP (Conformité aux listes positives) est suffisante, aucun test de migration n'est exigé.

Au-delà de 63 mm de diamètre, une ACS est exigée, avec tests de migration.

Jusqu'en 2006, l'appellation CLP n'était pas clairement définie et on pouvait parler d'ACS « simplifiée » pour les joints ⇐ Ø63.

Depuis 2006, il n'est plus possible de parler d'ACS pour un matériau n'ayant subi qu'une étude de la liste positive, il faut dans ce cas parler de CLP. La mention ACS est réservée aux matériaux ayant subi les tests complets.