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Chambre supérieure de discipline des vétérinaires (France)
- Wikipedia, 19/12/2009
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La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels formés contre les décisions des chambres régionales de discipline. Elle est composée (article L242-8[1] du code rural) :
- des membres du conseil supérieur de l'ordre
- d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Lien externe
Notes et références
- ↑ Article L242-8 du code rural
