Référendum local en France

Les référendums locaux en France relèvent de plusieurs catégories juridiques :

• référendum d'initiative locale, à portée décisionnelle (article 72-1 de la Constitution, alinéa 2) ;
• consultation des électeurs sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation ou celle des limites d'une collectivité (article 72-1, alinéa 3) ;
• consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (article 72-4, alinéa 2).

Sont présentées ici les consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2, de la Constitution, introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

6 juillet 2003

Référendum en Corse sur la réforme du statut de l'île : le « non » l’emporte avec 50,98 % des voix contre 49,02 % pour le « oui ». La réforme proposait notamment une fusion des deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au sein d’une collectivité territoriale unique.

Question

« Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ? »

Résultats

7 décembre 2003

Référendum en Outre-mer : la Guadeloupe (72,98 % de "non") et la Martinique (50,48 % de "non") ont rejeté le projet de réforme institutionnelle préconisant la création d’une collectivité administrée par une assemblée unique se substituant aux départements et régions actuels.
En revanche, les deux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec respectivement 76,17 % et 95,51 % de "oui", ont choisi de devenir des collectivités d'outre-mer à part entière.

Guadeloupe

Question

« Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »

Résultats

Martinique

Question

« Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »

Résultats

Saint-Barthélemy

Question

« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Barthélemy d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »

Résultats

Saint-Martin

Question

« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les

Résultats

29 mars 2009

Mayotte

Question

« Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »

Résultats

10 janvier 2010

Cette consultation proposait une autonomie accrue de la Martinique et de la Guyane, en passant sous le statut de collectivité d'outre-mer au lieu de celui du département et de la région.

Guyane

Question

« Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »^[1]

Résultats ^[2]

Martinique

Question

« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »^[3]

Résultats ^[2]

24 janvier 2010

Guyane

Question

« Approuvez-vous la création en Guyane d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »

Résultats ^[4]

Martinique

Question

« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »

Résultats ^[4]

À l'inverse du premier référendum du 10 janvier 2010 ou le « non » c'était majoritairement imposé, c'est un « oui » massif qui ressort de ce scrutin. À noter un très faible taux de participation (27,42 % en Guyane et 35,81 % en Martinique).

Invité au journal télévisé sur TF1 le lundi 25 janvier 2010, le Président Nicolas Sarkozy s'est félicité d'un tel résultat, qui va dans le sens de la réforme sur les collectivités territoriales qu'il avait lui-même souhaité.

Notes

v · d · m Élections en France sous la Cinquième République
Européennes	1979  (FR) · 1984  (FR) · 1989  (FR) · 1994  (FR) · 1999  (FR) · 2004  (FR) · 2009  (FR) · 2014  (FR)
Présidentielles	1958 · 1965 · 1969 · 1974  · 1981 · 1988 · 1995 · 2002 · 2007 · 2012
Législatives	1958 · 1962 · 1967 · 1968 · 1973 · 1978 · 1981 · 1986 · 1988 · 1993 · 1997 · 2002 · 2007 · 2012 · Partielles
Sénatoriales	1959 · 1962 · 1965 · 1968 · 1971 · 1974 · 1977 · 1980 · 1983 · 1986 · 1989 · 1992 · 1995 · 1998 · 2001 · 2004 · 2008 · 2011 · 2014 · Partielles
Territoriales	2014
Régionales	1986 · 1992 · 1998 · 2004 · 2010 ; à partir de 2014 : voir élections territoriales
Cantonales	1961 · 1964 · 1967 · 1970 · 1973 · 1976 · 1979 · 1982 · 1985 · 1988 · 1992 · 1994 · 1998 · 2001 · 2004 · 2008 · 2011 · Partielles ; à partir de 2014 : voir élections territoriales
Municipales	1959 · 1965 · 1971 · 1977 · 1983 · 1989 · 1995 · 2001 · 2008 · 2014 · Partielles
Référendums	Nationaux : 1958 · 1961 · 1962 (8 avril) · 1962 (28 octobre) · 1969 · 1972 · 1988 · 1992 · 2000 · 2005 Locaux : 1998  · 2003 (6 juillet)  · 2003 (7 décembre) · 2009 · 2010 (10 janvier) · 2010 (24 janvier)
Nouvelle-Calédonie	1958 · 1962 · 1967 · 1972 · 1977 · 1979 · 1984 · 1985 · 1988 · 1989 · 1995 · 1999 · 2004 · 2009 · 2014
Ces scrutins ont lieu en suivant les procédures électorales françaises.

• Portail de la politique française