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Traitement dans la fonction publique française

- Wikipedia, 29/01/2012

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l'État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie consacrée, les fonctionnaires perçoivent un traitement. La rémunération du fonctionnaire est fixée en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il appartient. La grille de la fonction publique est créée par la loi du 19 octobre 1946 et actuellement régie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ou « Statut général des fonctionnaires ». Cet article dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération ».

Le principe de base est le même pour tous les fonctionnaires de toutes les administrations : l'agent perçoit un traitement de base, variant selon son indice, ainsi que divers suppléments, en fonction de sa situation familiale, ou de son lieu d'exercice. Selon leurs corps, cadres d'emploi, leurs grades ou même selon leur rémunération, certains agents publics peuvent percevoir des primes annexes comme la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

À l'instar des salaires du secteur privé, les rémunérations des fonctionnaires sont soumises à diverses retenues et déductions. Le traitement net est versé par les services du Trésor public de chaque département. Le total des rémunérations (traitements et pensions) des agents de la fonction publique (2,2 millions) en 2009 est estimé a 120 milliards d'euros par an^[1], dont 30 milliards pour les pensions (retraites).

Traitement du fonctionnaire

Pour tous les fonctionnaires

Traitement brut

La rémunération principale du fonctionnaire est déterminée par son "indice majoré", exprimé en nombre de point d'indice salarial, lié à son métier, son grade (catégorie A, catégorie B ou catégorie C) et son ancienneté.

La rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation est fixée par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié (dernière actualisation au 1^er juillet 2010).

Depuis l'introduction de l'évaluation dans la fonction publique, celle-ci intervient également pour une petite part dans l'avancement entre les différents indices^[2].

L'indice majoré qui varie de 302 à 821. L'indice majoré médian dans la fonction publique est l'indice majoré 439. Il existe aussi des fonctionnaires dit "hors échelle" (voir ci-dessous).
Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé de manière commune pour tous les fonctionnaires selon la formule suivante :

TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200.

La valeur annuelle du traitement correspondant à l'IM 100 est fixée à 5 556, 35 EUR au 1^er juillet 2010 (soit 4,6073 EUR par point d'indice salarial et par mois).

Un fonctionnaire avec un indice de 350 à donc un traitement brut mensuel égal à 5 528,71*350/1200 = 1 612,54 EUR.

Le traitement brut mensuel d'un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l'indice majoré 302, soit 1 398,35 EUR brut au 1^er janvier 2012.

Certains fonctionnaires supérieurs de catégorie A occupant des emplois de commandement ou de hautes responsabilités peuvent recevoir des traitements bruts mensuels n'étant pas calculés en fonction d'un indice majoré mais en fonction de leur classement dans un groupe allant de A à G ; ces traitements sont dits « hors échelle ». On en compte environ 5000 en France, soit 0,1 % des effectifs (Article 6 du Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié). Chaque groupe est subdivisé en chevrons (3 chevrons pour les groupes A à D, 2 chevrons pour le groupe E, 1 chevron pour chacun des groupes F et G).

En moyenne le traitement indiciaire en tant que tel correspond à 70/75 % du salaire final du fonctionnaire, selon les corps. Les reste est constitué des autres élements de rémunération :

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement brut, bénéficiant à tous les fonctionnaires affectés dans certaines agglomérations et destiné à prendre en compte le coût de la vie. Les communes françaises sont classées en trois zones^[3]. Les agents exerçant en zone 1 (incluant la région parisienne par exemple) touchent ainsi une indemnité de résidence de 3 % de leur traitement brut (sans tenir compte des autres indemnités ou primes), majoration égale au minimum à 41,39 EUR. Les fonctionnaires exerçant en zone 2 touchent une majoration de 1 % de leur traitement brut, avec un minimum de 13,80 EUR. Les fonctionnaires exerçant dans la zone 3 ne touchent pas d'indemnité de résidence.

Supplément familial de traitement

Article détaillé : Supplément familial de traitement.

En bénéficient tous les fonctionnaires ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Le supplément familial de traitement vient en complément des allocations familiales perçues normalement par tous les parents. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires, le supplément ne peut pas se cumuler.

Un agent avec un enfant à charge touche un supplément fixe de 2,29 EUR. Dès lors que l'agent à plus d'un enfant à charge, le supplément familial de traitement comprend une part proportionnelle au traitement brut mensuel et dépend donc de l'indice du fonctionnaire. En guise d'exemple, un agent avec un indice inférieur à 449 touche :

72,54 EUR pour 2 enfants. (contre 93,35 EUR pour un agent avec un indice de 600)
180,24 EUR pour 3 enfants . (contre 235,73 EUR pour un agent avec un indice de 600)

Remboursement des frais de transport

Les fonctionnaires affectés en province peuvent bénéficier depuis le 1^er janvier 2009 du remboursement de 50 % de leurs abonnements aux transports en commun, (SNCF, bus), limité à 51,75 EUR par mois dès lors que le choix de l'agent n'est pas aberrant compte tenu de son lieu de domicile et de son lieu d'exercice.

Quant aux fonctionnaires affectés en région parisienne, il bénéficient depuis 1982 d'une réduction de 50 % de leur titre de transport sans plafonnement de la RATP ou de la SNCF ainsi que la location de vélos dans la limite des zones de transport parisien concernés.

Néanmoins, ces remboursements sont indiqués ici à titre indicatif (faisant partie de sommes reçus par les fonctionnaires), mais n'ont pas le caractère de traitement que possède l'ensemble des autres émoluments dans cet article: il ne s'agit que de remboursement de frais. À l'instar du privé, les sommes perçues ne sont pas imposables.

En fonction des corps

Garantie individuelle du pouvoir d'achat (pour certains fonctionnaires)

Certains fonctionnaires^[4] et agents non titulaires peuvent bénéficier d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), lorsque l'évolution de leur traitement brut est inférieure, sur une période de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :
- G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence
- Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
- TBA = IM détenu au 31 décembre de chacune des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Mise en œuvre de l'indemnité

Pour la 1^re mise en œuvre de cette indemnité en 2008 :

la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007,
la valeur annuelle du point d'indice salarial pour 2003 est de 52,4933 EUR ,
la valeur annuelle du point d'indice salarial pour 2007 est de 54,3753 EUR ,
l'inflation prise en compte est de + 6,8 %.
Pour la mise en œuvre en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.

En 2009 et 2010, seuls les agents ayant atteint depuis 4 ans le dernier échelon de leur grade bénéficient de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, en 2010, elle est fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.

Nouvelle bonification indiciaire (pour certains fonctionnaires)

Article détaillé : Nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique française.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Les agents non titulaires ne peuvent pas en bénéficier.

Primes ou autres (pour certains fonctionnaires)

Certains fonctionnaires peuvent recevoir, selon leurs corps, cadres d'emplois ou emplois et grade certaines primes annexes, fixes ou exceptionnelles (indemnité d'administration et de technicité^[5], indemnité de rendement, indemnité pour dangerosité (hôpital psychiatrique), pour risque (douaniers et policiers), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Prime de fusion pour les agents de Direction générale des Impôts et ceux du Trésor Public, de bicyclette (douaniers), d'habillement (agent de laboratoire), d'éloignement (DOM-TOM)...). Ces primes sont fixés par décrets et arrêtés. Elles ne sont pas systématiques et dépendent de chaque corps.

Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 a créé la Prime de fonctions et de résultats (PFR) qui a vocation à se substituer à un grand nombre de primes existantes.

Retenues

La rémunération des fonctionnaires est soumise à retenues. Elles sont au nombre de cinq. Les taux sont les mêmes, quels que soient l'indice ou le corps de l'agent public :

La cotisation pour pension : destinée à couvrir le régime de retraite des fonctionnaires, elle est actuellement égale à 8,12 % (8,39 % à compter du 1/1/2012) de l'indemnité brute mensuelle augmentée la cas échéant du NBI ET à 20 % de l'IMT (et certaines autres primes selon le corps). Jusqu'au 31 décembre 2010, le taux était à 7,85 %. Il s'agissait d'un taux "historique", en vigueur depuis de nombreuses années. Il suffisait à payer le régime des fonctionnaires. Toutefois, par mesure d'équité, et suite à la Réforme des retraites en France en 2010 ce taux sur le traitement indiciaire brut est progressivement aligné sur celui des travailleurs privé (à 10,55 % par mois), le surplus étant reversé aux régimes de retraites du privé. Cette augmentation sera étalée sur dix ans.
Le régime de retraite additionnel de la fonction publique. Ce régime de retraite donne également lieu à des retenues sur les éléments de rémunération perçus autres que le traitement mensuel brut, l'IMT et la NBI qui sont déjà pris en compte pour la pension principale (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, heures supplémentaires, primes diverses...) à l'exception du remboursement de frais de transport (qui sont considérés comme remboursement de frais et pas comme faisant partie intégrante du traitement). La retenue est de 5 % de ces autres éléments, limitée à 1 % du traitement brut mensuel.
La CSG : Elle s'applique depuis 1997 sur une assiette qui, comme pour les salariés du privé, comprend l'ensemble des revenus perçus (Indemnité brute, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, GIPA, NBI, primes ...) au titre du traitement sauf les indemnités relatives au transport (qui sont considérés comme remboursement de frais et pas comme faisant partie intégrante du traitement). Comme pour le privé, son taux est de 7,5 % sur 97 % de cette assiette.
La CRDS : Elle s'applique depuis la création de cet impôt en 1996. L'assiette est exactement la même que la CSG. Et comme pour le privé, son taux est de 0,5 % sur 97 % de cette assiette.
La contribution de solidarité de 1 % : destinée aux fonds de solidarité pour venir en aide aux chômeurs. Elle concerne les agents dont le TBM additionné de l'indemnité de résidence et de certaines primes (Indemnité d'administration et de technicité ou NBI par exemple: généralement les primes non fixes) puis diminué des cotisations pour pension et du régime additionnel de la fonction publique est supérieur à 1 341,29 EUR (qui correspond au TBM de l'indice majoré 292).
Les agent dépassant ce seuil sont soumis à la contribution de solidarité qui est de 1 % de l'ensemble de la rémunération perçue (en tenant compte cette fois-ci des autres primes et du supplément familial de traitement !) à l'exception du remboursement des frais de transport, diminuée des cotisations pour pension et du régime additionnel de la fonction publique (mais pas de la CSG ni de la CRDS)^[6].