Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (France)

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La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la structure actuelle date du décret du 8 mars 1995, est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission.

Evolution réglementaire

La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède de la fusion des anciennes commissions de sécurité, qui étaient compétentes en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation des établissements recevant le public (ERP) et d'Immeuble de grande hauteur (IGH), et des commissions d'accessibilité des ERP neufs instituées par le décret n^o 78-109 du 1^er février 1978 en application de la Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Les principaux textes concernant cette commission sont les suivants :

• Le Décret n^o 95-260 du 8 mars 1995 institue la création d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par département.Cette commission est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales ou intercommunales.

• Décret n^o 97-645 du 31 mai 1997
• Décret n^o 2004-160 du 17 février 2004
• Loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Décret n^o 2006-665 du 7 juin 2006

• Le Décret n^o 2006-1089 du 30 août 2006 définit les nouvelles modalités de fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, notamment dans le domaine de l'accessibilité aux personnes handicapées (logements, établissements recevant du public, voirie publique ou privée, espaces publics).
  Il est prévu que la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmette annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées

• Décret n^o 2006-1658 du 21 décembre 2006
• Décret Décret n^o 2007-1177 du 3 août 2007, relatif aux études de sécurité publique.

Objet de la commission

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants :

• La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• L'accessibilité aux personnes handicapées ;
• Les dérogations à certaines règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
• La protection des forêts contre les risques d'incendie visées ;
• L'homologation des enceintes destinées à recevoir certaines manifestations sportives ;
• Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
• La sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
• Prévenir et réduire les risques de sécurité publique et faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours dans le cadre de grandes opérations d'aménagement ou de la création d'Établissement recevant du public de grande importance.

Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

Des sous-commissions thématiques ou géographiques peuvent être créées. En particulier doivent être créées des sous-commissions spécialisées pour les établissements recevant du public, l'accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique...

Composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :

• D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, ;
• Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur départemental de l'équipement ;
• De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
• Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
• Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
• Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
• Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants;

Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Notes et références

Annexes

Articles connexes

• Plan de mise en accessibilité
• Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France
• Commission communale d'accessibilité (France)

Liens externes

• Centre de ressources sur l'accessibilité
• Jurisprudence "CCDSA et accessibilité"
• Portail : La réglementation en matière d’accessibilité sur le site de la DDE de l'Aisne, 2008. Consulté le 30 juillet 2009
• Actualités et informations concernant la sécurité incendie en France (C.C.H., E.R.P., I.G.H., Code du Travail, etc..)

Bibliographie

• [PDF] Éric Heyrman, « L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées », dans Les annales de la Voirie, n^o 118, 2007, p. 115-119 [texte intégral (page consultée le 30 juillet 2009)] 

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