Actions sur le document
Contrat-cadre
- Wikipedia, 1/03/2011
Un contrat-cadre est un type de contrat qui fixe le cadre des relations futures entre les parties, soit les conditions dans lesquelles de futurs contrats entre les parties seront fixés. La spécificité d'un contrat cadre réside dans la détermination du prix de la prestation. En l'espèce elle est souvent spécifiée « selon tarif en vigueur ».
