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Loi Besson (logement)
- Wikipedia, 30/11/2011
Pour les articles homonymes, voir Loi Besson.Loi Besson sur le droit au logement
| Titre | Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement |
|---|---|
| Référence | NOR : EQUX8900132L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | droit de l'urbanisme ; droit fiscal |
| Législature | IXe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Rocard II |
| Adoption | 4 mai 1990 |
| Promulgation | 31 mai 1990 |
Lire en ligne Version à jour, texte d'origine sur Légifrance
En France, la loi Besson (du nom de Louis Besson, alors ministre détaché au logement), ou plus correctement, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement cherche à garantir un droit au logement par la création des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) mais aussi par un dispositif d'incitation à l'investissement locatif.
Les incitations fiscales incluses dans la loi Besson, succèdent au plan Périssol qui a pris fin au 1er janvier 1999. Il a été remplacé le 1er janvier 2004 par le dispositif de Robien, a été remplacé fin 2008 par l'amendement Scellier.
Le contenu de la loi
Les objectifs de la loi sont clairement affichés :
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir.»
— Article 1 de la loi Besson sur le droit au logement[1]
À cette fin des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action.
Notes et références
Voir aussi
- Articles connexes
- Mesures fiscales (historique) : plan Périssol, loi Besson, dispositif de Robien, amendement Scellier.
- Liens externes
