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Commission paritaire des publications et des agences de presse
- Wikipedia, 5/01/2012
Pour les articles homonymes, voir Commission paritaire.| Commission paritaire des publications et des agences de presse | |
| Création | 1945 |
|---|---|
| Type | Autorité administrative indépendante |
| Siège |  Paris |
| Site web | cppap.fr |
La Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), plus souvent appelée Commission paritaire, est un organisme d'État français chargé de donner un avis pour le bénéfice du régime économique de la presse. La Commission est actuellement régie par le décret n° 97-1065 modifié du 20 novembre 1997.
Les avantages postaux et fiscaux qui en découlent représentent plusieurs centaines de millions d'euros chaque année[réf. nécessaire].
Sommaire |
Composition
Présidée par un conseiller d’État, la CPPAP associe à parité des représentants des administrations et des professionnels concernés (en formation publications, représentants des entreprises éditrices de publications et services de presse en ligne et en formation agences, représentants des agences de presse).
Les représentants des agences et entreprises de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
Le président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la Communication.
Les avis défavorables de la commission sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative[1].
Critiques
La Commission paritaire peut refuser ou retirer un de ses agréments en cas de non respect des critères réglementaires. Un retrait de l'aide fait passer le taux de TVA de 2,1 % à 19,6 %, ce qui peut constituer une condition économique essentielle à la viabilité d'un titre sur le marché.
Ainsi, en 1984 La Hulotte, en 2003 la revue Le Virus informatique[2], en 2006 les revues Nexus, Info traitements[3], et Pratiques de santé (74 157 abonnés et 78 500 exemplaires pour le n° 82 du 16 septembre 2008) [4], puis en 2009 la revue Grandir Autrement[5] se sont vues retirer leur aide les condamnant pour la plupart à la fermeture. Concernant la revue Nexus, l'aide lui a été retirée en 2006 sous prétexte que la publication « était susceptible, si elle est lue au premier degré, d’inquiéter les esprits les plus fragiles », notamment dans son traitement de la vaccination[6],[7]. Nexus a retrouvé son numéro de CPPAP en 2010, après 4 ans de radiation[6].
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme précisa, par sa décision de rejet de la requête de la société éditrice dans l'affaire « Santé Pratique », que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la CPPAP pourrait, en l'espèce, s’analyser comme « une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression »[8].
Références
- ↑ CPPAP, « Présentation de la CPPAP » sur http://www.cppap.fr. Consulté le 25 août 2009
- ↑ Alexandre Piquard, « "L’administration aurait voulu nous censurer sans le dire qu’elle ne s’y serait pas prise autrement" » sur http://www.transfert.net, Transfert.net, 2003. Consulté le 25 août 2009
- ↑ Jean-Luc Martin-Lagardette, « La CPPAP refuse son agrément à Info traitements » sur http://mangouste.blog.lemonde.fr, Blog Le Monde.fr, 2006. Consulté le 25 août 2009
- ↑ Alexandre Imbert, « Ils veulent nous empêcher de dire la vérité » sur http://soignez-vous.com, Santé Port Royal, 2006. Consulté le 25 août 2009
- ↑ Grandir Autrement a besoin d'aide sur http://blog.grandirautrement.com, Grandir Autrement, 2009. Consulté le 25 août 2009
- ↑ a et b CPPAP : Le magazine Nexus n’est plus « censuré »
- ↑ Lire en 3ème page les encarts de présentation de la revue, à partir de 2007.
- ↑ Cour européenne des droits de l'homme, « NOTE D’INFORMATION N° 81 sur la jurisprudence de la Cour » sur http://www.echr.coe.int, Décembre 2005. Consulté le 25 août 2009
