Lois de pays

- Wikipedia, 26/01/2012

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Pour les lois en Nouvelle-Calédonie, voir Loi du pays.

Les lois du pays, actes réglementaires à caractère administratif, sont une innovation de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française.

Ce sont les textes adoptés par l'assemblée de la Polynésie française pris dans le domaine de la loi, et qui ressortissent désormais, soit à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'État.

Ils interviennent dans les matières énumérées aux articles 31 et 140 du statut de la Polynésie française.

Ces actes sont soumis au contrôle juridictionnel du Conseil d'État.

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