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Jugement (droit)
- Wikipedia, 3/02/2012
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Sommaire |
En France
Un jugement est une décision juridictionelle.
La décision peut relever, par exemple, d'une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l'issue d'un procès, ou régler un litige en matière civile.
Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leur délai dépassé.
Le jugement en matière pénale
Deux principes contraignent ces jugements en matière pénale :
- nullum crimen sine lege: c'est à la loi de définir les infractions; le juge ne peut inventer un délit.
- nulla poena sine lege: aucune peine si la loi ne prévoit pas de peine pour un acte, même répréhensible;
La décision peut être de plusieurs types:
- acquittement
- probation
- suspension du prononcé de la condamnation
- sursis à l'exécution de la peine
- la confiscation de certains biens
- l'amende
- l'internement[réf. nécessaire]
- l'emprisonnement et ses peines alternatives, le travail d'intérêt général et la peine de formation.
- déchéance de certains droits, par exemple du droit de conduire
- indemnisation des victimes pour les dommages subis
Le jugement en droit civil
- Le jugement sur le fonds et le jugement avant dire droit
- Le jugement gracieux et le jugement contentieux
- Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu)
L'élaboration, le prononcé et la notification des jugements
Les effets des jugements
- Le dessaisissement du juge
- L'autorité de la chose jugée
- La force exécutoire des jugements
Les voies de recours
Les voies de recours se divisent en « voies de recours ordinaires » et « voies de recours extraordinaires ».
En cas de désaccord avec le jugement, la partie perdante ou le condamné peut:
- faire (=interjeter) appel
- faire opposition ou tierce-opposition
- faire un recours en révision
- faire un pourvoi en cassation dans certains cas
