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Projet de loi en France
- Wikipedia, 30/01/2012
En France, un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire.
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Procédure
L'article 39 de la Constitution de 1958 régit la procédure d'élaboration des projets de lois.
Les projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi devient une loi s'il est adopté par le Parlement (voir Parlement français). Environ 90 % des lois résultent de projets de loi.
Une fois la loi adoptée, elle doit être promulguée par le Président de la République et n'entre en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel.
Contrôle des projets de loi
Le Conseil d'État a la responsabilité de conseiller le gouvernement français sur les projets de lois, il est juge administratif de la réglementation.
Le conseil constitutionnel joue également un rôle de contrôleur de la légalité au regard de la Constitution, à condition qu'il y soit invité. Il devra de toutes façons s'exprimer sur la constitutionnalité de la loi, une fois qu'elle sera votée par les parlementaires.
Deux rapports du Conseil d'État, en 1991 et 2006, ont alerté sur des risques d'insécurité juridique provoqués par l'excès de lois.
Une des instances chargées de veiller à la sécurité juridique est le Conseil d'État. Il faut remarquer que tout projet de loi est soumis à l'avis du Conseil d'État, ce qui n'est pas le cas d'une proposition de loi.