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Expulsion en droit

- Wikipedia, 30/10/2011

Pour les articles homonymes, voir Expulsion.

En termes juridiques, l'expulsion signifie soit l'obligation pour un étranger de quitter le territoire, soit l'obligation pour une personne de quitter un immeuble.

L'expulsion d'un étranger peut prendre être mise en œuvre de différentes façon, selon la forme juridique qu'elle prend (expulsion par charter, interdiction de séjour, obligation de quitter le territoire, etc.). On parle en anglais de deportation ou de removal, termes qui, dans certains contextes, incluent l'expulsion d'un étranger mais aussi la peine de déportation ou les déportations massives, le bannissement, etc.

L'expulsion en droit américain

Articles connexes : Droit des États-Unis et Immigration aux États-Unis.

Un arrêt du 31 mars 2010 (Padilla c. Kentucky^[1]) de la Cour suprême oblige les avocats à avertir leur client étranger de la probabilité d'une expulsion en cas de plaider-coupable. Écrivant pour la majorité, le juge Stevens a en effet considéré que l'expulsion (deportation) constituait « une part intégrante - parfois la part la plus importante - de la condamnation qui peut être imposée à des non-citoyens plaidant coupable à certains crimes » ^[2]. En d'autres termes, l'expulsion est considérée comme une peine.

L'expulsion en droit français

Expulsion en procédure civile

Article détaillé : Mesures d'expulsion en droit civil français.

En procédure civile française, les mesures d'expulsion sont des voies d'exécution forcée qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé sans titre ou par un locataire. Cette voie d'exécution concerne uniquement les personnes occupantes de l'immeuble, et se distingue de la saisie immobilière qui permet d'appréhender un immeuble dont le débiteur est propriétaire. Toutefois, une saisie immobilière peut être suivie d'une mesure d'expulsion de ses occupants.

Dans le cas d'une expulsion d'un locataire, celle-ci ne peut être effectuée que par un huissier de justice en vertu d'une décision de Justice. Les cas les plus fréquents d'expulsion sont :

le non paiement de loyers
le non-respect d'un congé donné
l'occupation sans droit ni titre d'un logement (squatter par exemple)
la non présentation d'un certificat d'assurance

Il existe d'autres cas plus rares, comme par exemple suite à une expropriation si le propriétaire indemnisé refuse de quitter les lieux.

La procédure après obtention d'un jugement nécessite un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, ouvrant un délai de deux mois à l'occupant. À l'issue de ce délai de deux mois, l'huissier de justice peut procéder à une tentative d'expulsion, seul, sauf durant la période hivernale.

Si l'occupant ne quitte pas les lieux lors de cette tentative d'expulsion, l'huissier de justice saisit les services de la Préfecture du département afin de se voir autorisé le concours de la force publique.

Ce n'est qu'avec l'accord du Préfet que l'huissier de justice pourra procéder à l'expulsion de l'occupant. Si le concours de la force publique n'est pas accordée, l'huissier de justice peut demander à l'état de prendre à sa charge les loyers, en dédommagement, c'est la procédure de prise à partie.

Lorsque l'expulsion proprement dite est réalisée, si l'occupant n'emporte pas ses meubles, l'huissier de justice peut soit les déménager soit les séquestrer sur place, dans l'attente d'une décision du juge de l'exécution statuant sur le sort des meubles.

Expulsion en droit des étrangers

Article détaillé : Mesure d'éloignement des étrangers en droit français.

On distingue différentes mesures d'éloignement des étrangers en droit français, par exemple:

l'extradition, quand un prévenu ou condamné par un pays tiers est réclamé par celui-ci,
l'expulsion, qui vise un étranger en situation régulière mais coupable d'attenter gravement à l'ordre public,
l'obligation de quitter le territoire français d'un étranger en situation irrégulière.