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Proposition de loi

- Wikipedia, 10/01/2012

Une proposition de loi est une proposition, c'est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition.

Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. Un projet de loi émane du gouvernement alors qu'une proposition de loi est le fruit d'un parlementaire, sénateur ou député^[1]. Les projets représentent la majorité des initiatives législatives.

Sommaire

1 Procédure
- 1.1 En France
- 1.2 En Belgique
2 Référence
3 Voir aussi
- 3.1 Liens externes

Procédure

Un député la dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale en France, de la Chambre des représentants en Belgique, tandis qu'un sénateur la dépose auprès du bureau du Sénat. En France, la proposition de loi peut être soumise à l'avis du Conseil d'État, mais seulement depuis la réforme constitutionnelle de 2008.

Une proposition de loi peut être signée d'un ou de plusieurs parlementaires, d'un groupe politique ou encore d'une commission parlementaire.

En France

Par opposition au projet de loi, qui est une initiative législative provenant du gouvernement, une proposition de loi émane d'un parlementaire.

Les propositions de loi peuvent porter sur les mêmes matières que les projets de loi, c’est-à-dire sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution, sauf sur certains points. D'une part le Gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui soit réduit des ressources publiques, soit crée ou aggrave une charge publique (article 40). D'autre part le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale sont définis dans des projets de loi et non dans des propositions de loi (articles 47 et 47-1).
Une proposition de loi devient une loi si elle est adoptée par le Parlement (voir Parlement français). En France, environ 30% des lois résultent de propositions de loi.

En Belgique

Après prise en considération et renvoi en commission, une proposition de loi est mise à l'agenda à la demande de son auteur. Les projets de loi et les budgets sont toujours prioritaires. Les propositions de loi, ayant un sujet identique à un projet de loi, sont traitées simultanément à celui-ci. Le règlement précise qu'une séance de commission mensuelle sera consacrée aux propositions de loi. Une proposition de loi devient projet lorsqu'elle a été approuvée par une des deux chambres.
Il sera ensuite transmis, le cas-échéant, à l'autre chambre, ensuite soumis à la sanction royale avant d'être publié^[2].