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Commission de déontologie de la fonction publique
- Wikipedia, 24/04/2011
La commission de déontologie de la fonction publique est une institution publique française chargée « de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel »[1].
Sommaire |
Composition
Composé de 14 membres issus des grands corps de l'État, la commission est issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. Cette commission unique remplace les trois anciennes commissions de déontologie, compétentes respectivement pour la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Missions
Elle rend des décisions sur demande des intéressés ou de leurs administrations gestionnaires et publie également un rapport annuel à destination du Premier ministre. Son président actuel est Olivier Fouquet.
La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d’une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public, pendant une période d’un an renouvelable une fois. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d’une activité privée dans une entreprise ou une association, également pour une durée d’un an renouvelable une fois, faite par un agent qui vient d’entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat.
Elle est également chargée d’examiner les demandes d’autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d’entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité et établit une synthèse de sa jurisprudence. Entre deux rapports, les résumés des principales décisions de la commission sont mis en ligne sur son site (voir rubrique "Rapports et décisions").
