Comité consultatif national

En France, un comité consultatif national est une instance de la fonction publique hospitalière chargée de représenter certains corps à gestion nationale.

Le paritarisme dans la fonction publique hospitalière s'exerce en principe à l'échelon local, via les comités techniques paritaires, puis les comités techniques d'établissement. Toutefois, cette disposition ne peut s'appliquer à l'égard de certains corps de cadres dirigeants car ils sont très peu nombreux localement et surtout ils y exercent des fonctions d'autorité ne leur permettant pas facilement de s'exprimer en tant que salariés.

Concrètement, les comités consultatifs nationaux concernent essentiellement les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins.

Histoire

Les comités consultatifs nationaux paritaires ont été institués lors de la création de la fonction publique hospitalière par la loi du 9 janvier 1986. Compte tenu de l'application stricte du paritarisme, ils étaient composés d'autant de représentants de l'administration que de représentants des membres des corps.

Toutefois, à la suite des accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique signés le 2 juin 2008, la loi n^o 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié le fonctionnement de ces instances. Le paritarisme strict a été supprimé, et le mot « paritaire » a disparu de l'intitulé.

Les comités consultatifs nationaux sont régis par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 et le décret n^o 2011-580 du 26 mai 2011^[1].

Composition

Chaque comité consultatif national est présidé par le directeur général de l'Offre de soins et comprend également le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, vice-président, et le directeur général de la Cohésion sociale.

Les représentants du corps concerné par le comité consultatif national sont élus pour quatre ans par leurs pairs. L'élection se fait au scrutin de liste à la plus forte moyenne. Les représentants du personnel sont au nombre de six pour un effectif du corps allant jusqu'à 1 500, et de dix au-delà^[2].

Attributions

Les comités consultatifs nationaux sont des instances de dialogue, de concertation et de revendication. Ils ont à s'exprimer sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences du corps concerné, sur la formation professionnelle (initiale et continue), sur les conditions de travail, sur l'égalité professionnelle ainsi que sur les questions générales touchant à la mobilité du personnel (les questions individuelles relevant de la commission administrative paritaire).

Chaque année, un bilan social ainsi qu'un rapport de gestion du corps doit être présenté par le Centre national de gestion au comité consultatif national^[3].

Notes et références

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