Actions sur le document
Arrêt en droit français
- Wikipedia, 13/10/2010
 |
Cet article possède un paronyme, voir : arrêté. |
|---|
Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :
- les juridictions suprêmes (autres que le Conseil constitutionnel),
- les juridictions d'appel ou de cassation,
- les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire,
- les juridictions internationales.
