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Aide juridictionnelle en France
- Wikipedia, 24/10/2011
L'aide juridictionnelle (AJ) en France est une aide financière ou juridique accordé aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice en France. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci.
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Application
Historiquement,la première réglementation est issue de 1851 (assistance judiciaire) et était appliquée pour des indigents. En 1972, on a commencé à payer les avocats pour l'aide judiciaire. L'aide juridictionnelle est assurée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique[1] et par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique[2]
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
- une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
- une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile,…
ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
L'État a dépensé en 2009 300 millions d'euros par an pour celle-ci, près de 900000 justiciables en bénéficiant par an [3]; cela n'empêche pas les insuffisances du système d'être fortement critiquées par les commis d'office [3].
À partir d'octobre 2011, une taxe de 35 euros est instituée lors de toute demande en justice afin de financer les avocats commis d'office lors de la réforme de la garde à vue. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exemptés de cette taxe.
Une fois l'aide juridictionnelle accordée, celle-ci doit être utilisée au plus tard un an après son accord. En cas de poursuite des litiges (appels, pourvois, etc.), le bénéfice de l'aide demeure sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande.
En revanche, en cas de pourvoi en cassation, le bénéficiaire de l'aide doit prouver qu'il a des moyens sérieux pour le succès de ses prétentions[4].
Les conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide, la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
La justification des ressources n'est pas exigée dans les situations suivantes :
- les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (RMI) ou du fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir l'attestation d'attribution ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les mineurs entendus dans toute procédure les concernant ;
- les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
La possession de biens meubles ou immeubles doit également être déclarée, même s'ils ne sont pas productifs d'argent ou d'intérêt. Cependant, les biens qui ne peuvent pas être vendus, ou qui ne peuvent être vendus sans aggraver la situation du demandeur, ne sont pas pris en considération[5].
Barèmes
Un barème est publié, fixant le montant de revenus en deça desquels l'aide peut être attribuée. À ce barème doit être ajouté un montant pour toute personne à charge (conjoint, enfants, etc.). De là est déterminé si l'aide est « totale » ou « partielle ».
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'État ne prend à sa charge qu'une fraction des coûts minimaux. La partie restante peut-être soumise à une négociation avec l'avocat, et éventuellement déboucher sur un honoraire complémentaire[6]. Ainsi, par exemple une prise en charge à 85% de l'État peut très bien avoir pour conséquence que le justiciable doive payer une somme égale à celle de l'État s'il en a été négocié ainsi, et non pas 15% du barème de l'État.
Formalités
La demande d'aide juridictionnelle doit être formée à partir du document Cerfa n°12467#01 disponible en téléchargement sur le site du service public ou du ministère de la Justice (4 pages au format PDF).
Une série de pièces annexes listées sur le guide d'aide doivent être jointes.
La demande doit être adressée au Bureau d'aide juridictionnelle situé dans le Tribunal de Grande Instance de la juridiction concernée.
En cas d'appel, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas les délais, mais les fait courir à partir de la date de réception de la réponse à la demande d'aide juridictionnelle, que la demande soit acceptée ou rejetée[7].
Situations particulières
L'aide peut être accordée à des personnes étrangères, dans un des cas suivants :
- un ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
- un ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- une personne résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée notamment si le justiciable est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou s'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 3 de la loi).
L'assistance d'un avocat est également accordée, sans condition de ressources, à :
- la personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'isolement en établissement pénitentiaire ;
- la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Si l'audience est prévue sous moins d'un mois, une aide provisoire peut être demandée[8].
Références
- ↑ loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur Legifrance
- ↑ Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur Legifrance
- ↑ a et b Le « parcours du combattant » des avocats commis d'office, La Croix, 19 mai 2010
- ↑ Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
- ↑ Article 5 de la loi du 10 juillet 1991
- ↑ Article 35 de la loi du 10 juillet 1991
- ↑ Articles 38, 38-1 et 39 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- ↑ Article 41 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
