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Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
- Wikipedia, 27/12/2011
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La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est l'une des principales lois consacrées à l'Intercommunalité en France.
Elle a consacré le rôle des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :
- les communautés de communes (CC) ;
- les communautés d'agglomération (CA) ;
- les communautés urbaines (CU), pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500 000 habitants.
Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI.
Voir aussi
Articles connexes
- Intercommunalité en France
- Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Jean-Pierre Chevènement
Liens externes
- La loi Chevènement (Legifrance)
