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Stellionat
- Wikipedia, 21/01/2010
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Concept juridique recouvrant sous ses termes l'aliénation du bien d'autrui ou la constitution d'une hypothèque sur le bien d'autrui, ou, lors d'une vente, le fait de cacher à l'acquéreur l'existence d'une hypothèque grèvant l'immeuble. Le stellionat est un délit civil sanctionné par la nullité de l'opération.
