Électricité de France

Électricité de France
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Création	8 Avril 1946
Dates clés	2004 : transformation en SA 2005 : introduction en bourse
Forme juridique	Société anonyme avec PDG et conseil d'administration
Siège social	Avenue de Wagram 75008 Paris (France)
Direction	Henri Proglio, actuel président
Actionnaires	1. État français : 84,48 % 2. Institutionnels : 13,10 % 3. Salariés : 2,39 % 4. Autocontrôle : 0,03 %[1]
Activité	Fourniture d'énergie et services
Produits	Électricité, gaz
Site web	www.edf.com
Capitalisation	37,588 milliards d'euros (7 septembre 2011)[2]
Dette	27,3 Mds
Chiffre d’affaires	65,2 Mds d'€ (2010)[3]
Résultat net	1 Md d'€ (2010)
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Électricité de France (EDF) est la principale entreprise de production et de fourniture d'électricité en France. La société EDF a été créée le 8 avril 1946 à la suite de la proposition de nationalisation des biens de 1450 entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité^[4].

Suite à une directive européenne de juin 2003, d'un Établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'état, elle a changé de statut, le 19 novembre 2004, devenant une société anonyme à capitaux publics^[5].

L’entreprise est caractérisée par la prépondérance de l'énergie nucléaire dans son bilan de production. Elle exploite notamment en France un parc composé de 58 réacteurs nucléaires en fonctionnement^[6]. En France, 75,1 % de la production d'électricité d'EDF est d’origine nucléaire^[6].

Sommaire 1 Le groupe EDF 1.1 Les métiers d'EDF 1.1.1 Ingénierie, production, négoce 1.1.2 Les réseaux de transport et de distribution 1.1.2.1 Réseau de transport 1.1.2.2 Réseau de distribution 1.2 Activités 1.2.1 Nucléaire 1.2.2 Hydroélectricité 1.3 Membres du conseil d'administration 1.4 Chiffres clés 1.5 Les principales participations[23] 2 Histoire 2.1 Cadre juridique général 2.2 EDF et la politique énergétique de la France 2.3 Réorganisation du secteur, changement de statut (1996-2007) 2.3.1 La déréglementation du secteur électrique dans l'Union européenne 2.3.2 Le changement de forme juridique d’EDF et son introduction en bourse 2.3.3 Les arguments échangés autour de la réforme 2.3.4 Enjeux de la réforme 2.4 Historique des logos 2.5 Le changement de tension 2.6 Slogans 2.7 Identité sonore 2.8 Le conseil d’administration 2.8.1 Présidents 2.8.2 Directeurs généraux 3 Le comité d'entreprise d'EDF-GDF 3.1 La polémique sur le CE 4 Les concurrents d’EDF 4.1 Les fournisseurs 4.2 Les négociants 5 Polémiques 5.1 Espionnage 6 Notes et références 7 Bibliographie 8 Annexes 8.1 Articles connexes 8.2 Liens externes

Le groupe EDF

Les métiers d'EDF

EDF est spécialisé dans l'ensemble du processus de production et de distribution de l'électricité, de la conception des centrales électriques à la distribution aux particuliers^[7].

Ingénierie, production, négoce

En matière d'ingénierie, ses métiers comprennent l'ensemble des procédés allant de la fabrication de nouvelles centrales à la déconstruction des structures anciennes, en passant par l'exploitation et l'entretien des outils de production de l'électricité.

EDF est également une entreprise de négoce d'énergie, vendant ou achetant de l'électricité en fonction des besoins et de la production.

Les réseaux de transport et de distribution

Il est usuel de distinguer dans l'organisation des réseaux électriques deux grands niveaux fonctionnels d'un point de vue technique :

Réseau de transport

Le Transport est caractérisé par :

• un réseau exploité maillé à des niveaux de tension élevés (de quelques dizaines à plusieurs centaines de kilovolts),
• sur lequel sont raccordées les grosses installations de production (plusieurs dizaines à plusieurs centaines de MW), les gros consommateurs industriels et les distributeurs.
• une responsabilité quant à la réalisation en temps réel de l'équilibre offre demande et à la gestion des interconnexions avec les systèmes voisins ;

En France, le réseau de transport d’électricité à haute tension (HT) et très haute tension (THT) représente 100 000 km de lignes. Cette partie est gérée par RTE EDF Transport, le gestionnaire du réseau français d'électricité, dans le cadre d'un cahier des charges du Réseau Public de Transport en cours d'approbation. RTE agit en tant que gestionnaire d’infrastructure indépendant dans sa gestion quotidienne tout en restant dans le groupe EDF.

RTE EDF Transport est depuis le 1^er septembre 2005 une filiale d'EDF SA, conformément aux exigences européennes de séparation juridique des gestionnaires de réseau de transport. Les statuts de RTE ont fait l'objet d'une approbation par décret et contiennent des dispositions spécifiques (forme des organes de direction^[8], protection des cadres dirigeants^[9]) destinées à garantir l'indépendance de gestion de la filiale. Conformément aux dispositions européennes, l'actionnaire dispose d'un droit de supervision économique destiné à protéger ses intérêts patrimoniaux ;

Réseau de distribution

La Distribution, caractérisée par :

• une exploitation du réseau en général non maillée à des niveaux de tension plus faibles (de quelques centaines de volts à quelques dizaines de kV) ;
• sur lequel sont éventuellement raccordées de petites installations de production (jusqu'à quelques dizaines de MW) et la plupart des consommateurs ;
• une responsabilité limitée à la continuité et à la qualité de la fourniture, mais pas à l'équilibre offre demande et en général pas d'influence sur les interconnexions internationales.

En France, le réseau de distribution à moyenne et basse tension représente 1 200 000 km. Aux termes de la Loi de 1906^[10] ce réseau est la propriété publique des communes ou syndicats de communes. Elles en assurent l'exploitation en régie, société d'économie mixte ou SICAE (cas minoritaire), ou en concèdent l'exploitation à EDF Gaz de France Distribution, service commun d'EDF et de Gaz de France, unique concédant possible au terme de la loi de 1946.

Les dispositions européennes ayant prévu la séparation juridique des activités concurrentielles et des activités de gestionnaire de réseau de distribution, cela a entraîné la filialisation de ces activités depuis le 1e janvier 2008. ERDF, filiale d'EDF, et GrDF, filiale de Gaz de France Suez, ont repris ce rôle. Leurs activités opérationnelles sont portées par un service commun aux deux sociétés.

Activités

Électricité de France (EDF) est un des premiers groupes mondiaux producteurs d’électricité avec 630,4 TWh produits en 2010 (soit une puissance moyenne de 71,8GW) et 37 millions de clients.

En 2003, le groupe EDF a produit 22 % de l’électricité de l’Union européenne, sous toutes ses formes^[11].

Le nucléaire domine dans la répartition des sources d'énergie électriques d'EDF en France (chiffres officiels 2010^[12]) :

• nucléaire : 75,1 % ;
• hydroélectricité : 11,9 % ;
• thermique (charbon, gaz et fioul) : 10,6 % ;
• renouvelable (hors hydraulique) : 2,4 % .

Nucléaire

Son parc nucléaire est actuellement composé de 58 réacteurs en fonctionnement (62 400 MW), dont 34 réacteurs d’une puissance de 900 MW, 20 réacteurs de 1 300 MW et 4 réacteurs de 1 450 MW^[13]. Ces réacteurs sont répartis sur 19 centrales nucléaires en exploitation^[14].

Ce parc construit essentiellement dans le courant des années 1980, est aujourd'hui significativement amorti. Combiné à la faiblesse des investissements en France, cela permet à EDF de dégager un excédent brut d'exploitation et un autofinancement substantiels :

• EDF SA 2005 : EBE 6,8 milliards d’euros, flux de trésorerie d'exploitation 8,2 milliards d'euros^[15] ;
• EDF groupe 2005 : EBE 13 milliards d'euros, flux de trésorerie d’exploitation 13,9 milliards d'euros^[16].

Toutefois les investissements à l'international, notamment au Brésil, en Argentine, en Italie et dans un moindre degré en Allemagne ont accru l'endettement du groupe sur les dix dernières années, alors qu'il s'était fortement réduit sur la période 1986-1997. Ces investissements ont également nuit à la rentabilité du groupe, particulièrement faible dans les années 2000-2002.

Hydroélectricité

En France, EDF produit 45 milliards de kWh par an d'hydroélectricité au travers de l'exploitation de 640 barrages (dont 150 dépassant 20 mètres de haut)et de 439 centrales hydrauliques. Selon EDF, 70 % du potentiel hydraulique français est actuellement exploité^[17].

Membres du conseil d'administration

Membres nommés par les actionnaires :

Membres nommés par l'Etat :

Membres élus par les salariés :

Chiffres clés

• Clients : 37 millions dans le monde^[18].
• La quantité d’énergie électrique produite est de près de 630,4 TWh en 2010. La puissance installée était de 124 GW (en 2006) et 122,6 GW (en 2003) (118 GW en Europe, 101 GW en France).
• Dette nette : 34,4 milliards d'euros en 2010.
• Résultat net : 1 milliard d'euros (2010)
• Versements aux actionnaires en 2007 : 29 millions d'euros.
• Infrastuctures (immobilisations) : avec 186 466 millions d'euros en 2010, le groupe EDF est la plus grande entreprise propriétaire au monde^[19].

Principales données financières du groupe en milliards d'euros

Année	Chiffre d'affaires	EBITDA[20]	EBIT[21]	Résultat net	Endettement
2002	41,8	11,2	5,2	0,5	26,9
2003	44,9	11,0	6,8	0,9	24,0
2004	46,9	12,1	5,6	1,3	n/d
2005	51,0	12,9	8,0	3,2	18,6
2006	58,9	13,9	9,4	5,6	14,9

En 2011, le groupe EDF emploie 158 842 personnes selon les derniers chiffres publiés , dont 110 000 en France, 43 192 au sein des filiales RTE et ERDF et 35 173 dans la branche Production et Ingénierie.

Effectif moyen des salariés^[22]

Année	Effectif moyen
2006	96 856
2007	58 778
2008	59 131
2009	60 380

Les principales participations^[23]

EDF est présent dans plus de 30 pays: en Europe, en Amérique et en Asie^[24], tant dans la production et la distribution d’électricité que dans les services.

En Europe :

• Allemagne : 100 % EDF Gas Deutschland, 50 % FSG.
• Autriche : 25 % Groupe Estag
• Belgique : 100 % EDF Belgium, 100 % Segebel, 63,50 % SPE
• France : 100 % C2, 100 % C3, 34 % Dalkia Hdg, 50 % Dalkia Intern., 67 % Dalkia Invest., 50 % Edenkia, 100 % EDF Développement Environnement SA, 100 % EDF Energies Nouvelles (EDF EN), 100 % EDF International, Intern.), 88,82 % Électricité de Strasbourg, 100 % ERDF,50 % Immob. PB6, 100 % Immob. Wagram Étoile, 100 % La Gérance Générale Foncière, 100 % Richemont, 100 % RTE, 100 % SOCODEI, 100 % Sofilo, 55 % SOFINEL, 51 % TIRU
• Grande-Bretagne : 100 % EDF Energy, 100 % EDF Trading, 100 % EDF UK, 100 % EDF Trading, 100 % EDF Production UK Ltd, 100 DIN UK.
• Hongrie : 95,57 % Bert, 100 % DÉMÁSZ (groupe)
• Italie : 48,96 % Edison (groupe), 100 % Fenice, 50 % TDE, 100 % MNTC, 100% Wagram4, 50% SNI
• Pays-Bas : 50 % SLOE
• Pologne : 94,31 % EC Krakow, 99,74 % EC Wybreze, 86,52 % EDF Polska, 79,79 % ERSA (Rybnik), 40,58 % Kogeneraja, 39,93 % Zielona Gora
• Slovaquie : 49 % SSE
• Suisse : 100 % EDF Alpes Investissements, 26,06 % Groupe Alpiq

En Amérique :

• Brésil : 90 % Ute Norte Fluminense, 100 % Ute Paracambi.
• États-Unis : 49,99 % Constellation Energy Nuclear Group, 100% UniStar Nuclear Energy.

En Asie :

• Chine : 100 % Figlec, 19,6 % Shandong Zhonghua Power Cy, 35 % San Men Xia, 30% Taishan Nuclear Power Joint Venture Company Limited (TNPC)^[25]
• Viêt Nam : 56,25 % Meco
• Laos : 40 % NTPC

Histoire

Cadre juridique général

La Loi du 8 avril 1946^[26] instituait en France :

• un monopole de concession sur la distribution, permettant toutefois aux entreprises locales (régies, SICAE et SEM) de continuer leurs activités ;
• un monopole de production pour les installations de production d'une puissance supérieure à 8 MVA (l'article 8 de la Loi prévoyant des exceptions pour la SNCF, les Régies, les Charbonnages de France).

Ce monopole de production a été progressivement abrogé à partir de 2000, au fur et à mesure de la transposition en France des directives européennes sur la constitution du Marché intérieur de l'électricité.

EDF et la politique énergétique de la France

La politique énergétique relève du gouvernement et du Parlement toutefois compte tenu de la taille des deux entreprises EDF et Gaz de France, des ressources nationales limitées en énergie primaire, le rôle d'EDF dans la mise en œuvre voire la définition de cette politique a toujours été important, voire trop aux yeux de certains.

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la nationalisation d'EDF a eu parmi ses multiples objectifs celui de contribuer au redressement et à la modernisation industrielle du pays. Cet effort s'est traduit par le développement de grands ouvrages hydroélectriques, et de la production thermique à partir du charbon, avec notamment l'accroissement progressif de la taille des centrales afin de bénéficier des effets d'échelle.

Dans les années 1950 et 1960, après la sortie de la pénurie, l'enjeu s'est déplacé vers la pénétration de l'électricité dans les usages réputés nobles (machines tournantes, process efficients).

Depuis les années 1970, le choix massif du nucléaire civil constitue pour EDF sa spécificité. Ses ingénieurs ont fait de la France le premier pays producteur d’électricité d’origine nucléaire (74,5 % de la production française en 2003). Ce développement d'un process de production aux coûts indépendants des énergies concurrentes, s'est accompagné de la promotion des usages thermiques de l'électricité, notamment dans le chauffage des locaux résidentiels ou tertiaires. Ce double choix : énergie nucléaire et promotion commerciale a induit des débats relativement intenses en France entre partisans et opposants tant du développement de la production nucléaire que des usages concurrentiels de l'électricité.

Les années 1980 et 1990, sont marquées par :

• le suréquipement en moyen de production d'EDF ;
• une contestation intense de l'énergie nucléaire, notamment après la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

Ces deux éléments conduiront à un très fort ralentissement du rythme de construction des centrales nucléaires, et parallèlement au développement des exportations d'électricité afin de valoriser les capacités excédentaires.

Depuis la fin des années 1990, le processus de déréglementation, qui introduit d'autres acteurs dans le secteur de la production d'électricité, est venu questionner ce rôle d'EDF comme instrument majeur de la politique énergétique dans le domaine électrique.

La privatisation partielle d'EDF, son développement financier à l'international, ses déboires notamment en Amérique du sud et en Italie, tendent à distendre les liens entre les pouvoirs publics et l'entreprise, dont les dirigeants recherchent à banaliser le statut.

Depuis le début des années 2000, les interrogations environnementales renouvelées notamment sur le changement climatique, ont donné de nouveaux arguments aux partisans de l'énergie nucléaire, en raison de la faible contribution de cette énergie aux émissions de gaz à effet de serre, notamment face au productions à base de charbon et de gaz. Cette position est contestée par les opposants à cette forme d'énergie, qui insistent sur la question des déchets ou des conséquences d'un éventuel accident.

La durée de vie des centrales nucléaire existantes, est devenu un enjeu économique et stratégique pour EDF. Les premières centrales mises en service à la fin des années 1970, arrivent à la « trentaine », ce qui a plusieurs fois été présenté comme leur durée de vie, et qui en tout état de cause servait de base à leur amortissement comptable.

Cependant s'agissant d'un ensemble complexe et coûteux comme une centrale nucléaire, et de contraintes réglementaires non moins complexes comme celle de la sûreté nucléaire, la question ne saurait se réduire à un choix entre l'arrêt et la prolongation des autorisations de fonctionnement.

EDF affiche ouvertement sa volonté de prolonger la durée de vie de ses centrales de une voire plusieurs décennies, moyennant des opérations de renouvellement partiel sur des composants jugés obsolètes, mais en conservant l'essentiel : le site, le génie civil et la cuve. Ils argumentent des positions prises par des exploitants dans d'autre pays, comme aux USA, par exemple, qui laissent entrevoir des durées de vie de 40 voir 50 ans.

Les opposants, eux, argumentent du choix relativement récent de pays comme l'Allemagne de renoncer à l'énergie nucléaire, pour obtenir une décision de fermeture des centrales les plus anciennes, décision qui pourrait préfigurer une « sortie du nucléaire ».

Dans ce contexte, la construction d'une centrale dite de « nouvelle génération » ou EPR (European Pressurized Reactor, réacteur européen à eau pressurisée) à Flamanville, apparaît comme une décision de nature à découpler au moins partiellement la question de la durée de vie des centrales existantes d'un éventuel renoncement à l'énergie nucléaire.

Réorganisation du secteur, changement de statut (1996-2007)

À partir de 1996 débute une période d’intenses changements institutionnels pour le secteur électrique européen et pour EDF. Ces évolutions comportent de nombreuses facettes que l'on peut regrouper en quatre grandes familles d’évènements :

• la déréglementation du secteur électrique dans l’Union européenne, sous l’impulsion de la Commission européenne ;
• le changement de statut juridique d’EDF et son introduction en bourse ;
• l’évolution du régime de financement des retraites de la branche des Industries électriques et gazières en France ;
• le développement significatif des acquisitions internationales en et hors d’Europe.

La déréglementation du secteur électrique dans l'Union européenne

Le changement de régulation du secteur électrique, passant d’un régime historique de monopole régulé, privés ou publics, à un régime de concurrence à la production, découle d’un choix politique au niveau européen. Cette évolution s’inscrit dans le mouvement général de déréglementation connu dans les pays occidentaux depuis le milieu des années 1970 et qui a affecté jusqu’à nos jours de nombreux secteurs de services d’infrastructure : transport aérien, télécommunications, transport ferroviaire… Elle s’inscrit dans la perspective de construction d’un Marché intérieur de l’Union européenne dessinée par l’Acte unique européen de 1986.

En ce qui concerne le secteur électrique les textes initiateurs de la déréglementation sont les directives 96/92/CE du 19 décembre 1996 et 2003/54/CE du 26 juin 2003.

En France, les dispositions de ces directives autres que celles d’application directe sont transposées principalement par la Loi 2000-108 du 10 février 2000^[27], la loi 2003-08 du 3 janvier 2003^[28] et la Loi 2004-803 du 9 août 2004^[29].

Les Directives établissent un certain nombre d’obligations pour les États membres dont les plus significatives sont la possibilité offerte aux consommateurs d’électricité de choisir leur fournisseur d’énergie. En France cette possibilité est offerte graduellement par seuil de consommation établi par décret en Conseil d’État.

• Le 19 février 1999 : la directive 96/92 est applicable directement pour les sites consommant plus de 100 GWh/an.
• Le 29 mai 2000 : le décret 2000-456^[30] fixe le seuil d’éligibilité à 16 GWh/an (environ 30 % de la consommation est concernée sur 1 400 sites principalement industriels).
• Le 5 février 2003 : le décret 2003-100^[31] abaisse le seuil à 7 GWh/an (environ 37 % du marché représentant près de 3000 sites).
• Le 23 juin 2004 : le décret 2004-597^[32] établit que toute consommation non résidentielle est éligible à partir du 1^er juillet 2004 (environ 70 % de la consommation est concernée sur environ 2,3 millions de sites).
• Le 1^er juillet 2007 : les directives européennes prévoient qu’au plus tard au 1° juillet 2007 tous les clients seront éligibles.
• La loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, constitue la prochaine étape de l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence. Elle reprend en grande partie les conclusions du rapport de la Commission Champsaur. La loi NOME a été adoptée par le Parlement, après approbation des sénateurs et des députés, en novembre 2010. La loi NOME devrait entrer en application le 1er juillet 2011.

Le changement de forme juridique d’EDF et son introduction en bourse

La loi du 9 août 2004 transforme EDF EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial), en EDF Société anonyme. L’entreprise a introduit une partie de son capital en Bourse le 21 novembre 2005 au prix de 32 € par action et figure dans le CAC 40 depuis le 19 décembre 2005.
Fin juin 2011 l'action était tombée sous 26 euros.
Au 31 décembre 2010, le capital était détenu à 84,48 % par l’État, à 13,10 % par le public (institutionnels et particuliers), à 2,39 % par les salariés d’EDF et à 0,03 % par EDF^[33].

Les arguments échangés autour de la réforme

Les promoteurs de l’abandon du statut d’EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) ont soutenu que ce statut donnait un avantage concurrentiel insupportable pour les concurrents. Deux types d’arguments ont été avancés :

• l’absence de réciprocité possible pour les acquisitions, EDF pouvant acquérir des sociétés cotées alors que son capital n’était pas accessible ;
• le financement par dette à un coût avantageux, les analystes financiers assimilant l’EPIC à l’État dans leur évaluation des risques, ce qui permet de bénéficier de taux d’emprunts réduits.

On notera toutefois que, ni l’abandon du statut d’EPIC, ni même la cotation d’une entreprise n’entraînent ipso facto l’accès libre à son contrôle. Aujourd’hui, EDF est une entreprise partiellement privée mais non Opéable.

Par ailleurs, le verrouillage du contrôle du capital n’est en rien une spécificité des entreprises publiques, de nombreuses sociétés privées, même cotées ne sont pas non plus opéables.

Enfin, si le financement des EPIC apparaît objectivement avantageux, cela ne découle pas d’un privilège juridique des entreprises, mais du processus d’analyse des risques par les sociétés de notation et les opérateurs financiers, qui assimilent l’EPIC et la puissance souveraine.

Cette assimilation permet aux EPIC de bénéficier d’une excellente notation, synonyme à la fois de taux réduits et d’accès à des sources de financement souples. Ces éléments n’entrent pas seuls en lignes de compte dans la fixation de la notation, la solvabilité de l’entreprise étant également importante, mais peuvent avoir un impact significatif.

Les promoteurs de la réforme ont également avancé l’importance des besoins de financement de l’entreprise. Ces besoins ne pouvant être couverts par les pouvoirs publics en tant qu’actionnaire, cela justifierait la mise en bourse donc le changement de statut. Deux arguments pratiques principaux ont été utilisés :

• les besoins de financement stricto sensu liés au développement international et à la diversification, aux mêmes justifiés par le processus de déréglementation : l’entreprise devrait se diversifier pour faire face aux inévitables pertes de parts de marché sur son activité historique ;
• les besoins de recomposition de la structure du passif liés au changement de comptabilisation des charges de retraites. Le passage à un régime provisionné et le règlement auprès des régimes généraux des compensations financières de l’adossement, risquait d’annuler et au-delà les capitaux propres de l’entreprise, l’expression faillite technique ou virtuelle a parfois été improprement utilisée, une augmentation de capital permettait de rétablir une structure de bilan acceptable.

Les critiques à l’inverse ont porté sur :

• le bien fondé de ce développement, notamment à l’international, et donc du besoin de financement correspondant ;
• l’absence d’obligation réglementaire de modifier la comptabilisation des charges futures de retraite. En revanche, la mise en bourse de l’entreprise supposerait un alignement des pratiques comptables sur celles des entreprises cotées, donc un provisionnement. Le besoin de restructuration du bilan apparaîtrait alors comme la conséquence et non la cause de la mise en bourse.

Enfin, les promoteurs de la réforme ont soutenu que le principe de spécialité imposé aux EPIC nuisait à la diversification et au développement de l’entreprise EDF, alors que ce développement était nécessaire dans un environnement concurrentiel.

Si le lien entre EPIC et principe de spécialité est juridiquement exact, la seule transformation en société anonyme suffisait à lever cette contrainte, la mise en bourse n’étant pas nécessaire. Depuis son changement de statut, EDF n’a pas connu de développements notables qui n’aient été accessibles sous le statut d’EPIC (international, énergies nouvelles…) Cela rend douteux l’argument du « carcan juridique » qu’aurait représenté le principe de spécialité.

Enjeux de la réforme

Le changement du régime de financement des retraites de la branche des Industries Électriques et Gazières

Les salariés du secteur des IEG disposent d’un régime de retraite spécial, légal et obligatoire institué conjointement à la nationalisation du secteur électrique, par le décret du 22 juin 1946^[34]. Jusqu’aux évolutions récentes ce régime de retraite par répartition au sein de la branche assurait son propre financement du fait, notamment des taux de cotisation élevés en comparaison du secteur privé.

La réforme, posée par la loi du 9 août 2004, redoutablement complexe d’un point de vue technique, institue :

• une Caisse nationale des industries électriques et gazières agissant comme caisse de retraite spéciale pour les salariés des IEG ;
• un adossement aux régimes général et complémentaire d’assurance vieillesse moyennant compensation financière des effets démographiques particuliers aux entreprises des IEG ;
• un régime de financement particulier pour les droits acquis à la date de la réforme et supplémentaires aux droits généraux et complémentaires. Leur financement ne figure plus dans les charges de personnel des entreprises concernées mais est prélevé directement sur les tarifs d’acheminement de l’électricité pour le compte de la CNIEG. Les tarifs sont immédiatement ajustés à la baisse pour tenir compte de ce transfert. L’opération est neutre pour les clients (en moins dans le tarif mais en plus sous la forme d’une taxe) mais l’entité responsable du financement n’est plus la même (l’entreprise avant, la CNIEG gestionnaire de cette taxe après) ;
• un régime de provisionnement par les entreprises pour les droits supplémentaires futurs pour les activités réputées en concurrence, et couvert par la même taxe sur l’acheminement pour les activités en monopole.

Ces dispositions ne modifient pas directement l’économie générale des retraites du secteur, les montants à payer restent déterminés par les droits acquis, en revanche la répartition des responsabilités de financement en dernier ressort et donc les risques pour les parties sont profondément réorganisés.

Le financement de la part correspondant au régime général et complémentaire non spécifique est désormais garantie par les caisses nationales correspondantes (CNAV…), les droits acquis avant la réforme sont garanties par la CNIEG et financés par une taxe sur le tarif d’accès au réseau, et les droits postérieurs à la réforme doivent être garantis par les entreprises elles-mêmes, si nécessaire par la constitution d’actifs dédiés.

Le point clef de cette réforme n’est pas la sauvegarde du financement du régime de retraite des IEG qui n’a jamais été déficitaire (celle-ci ayant versé 206 M€ au régime général en 2006), mais la banalisation du régime de comptabilisation et de financement de ce régime.

Sur les retraites

L’évaluation et le principe même d’engagement « retraites » à fait l’objet d’âpres discussions et de valorisations nombreuses et variées. Le premier point à noter est que le régime des retraites des Industries Électriques et Gazières, dont EDF et Gaz de France constituent les principales entreprises, est un régime spécial, légal et obligatoire.

• Spécial, non seulement parce que ses paramètres de calculs (durées de cotisations, éléments dits non contributifs, taux de cotisation…) lui sont spécifiques, mais également parce qu’il forme une caisse de financement séparée du régime général et des régimes complémentaires AGIRC/ARCO, les entreprises et les salariés du secteur assuraient seuls le financement de leur retraites sans recevoir de contribution des autres régimes. EDF a même ponctuellement contribué, comme d’autres régimes de retraite, à l’équilibre des régimes spéciaux structurellement déficitaires (SNCF, agriculteurs, commerçants, etc.).
• Légal, en ce qu’il était institué par la Loi du 8 avril 1946 et le décret du 22 juin 1946 et non par des conventions entre partenaires sociaux. À ce titre, il ne pouvait être modifié que par voie légale.
• Obligatoire, en ce qu’il s’impose aux acteurs sociaux du secteur et ne constitue pas un dispositif adaptable par contrat ou par convention.

Compte tenu de ces arguments, EDF et GDF n’ont jamais constitué de provisions dans leurs comptes. En revanche, figurait depuis le milieu des années 1990 à l’annexe de leur compte, un commentaire donnant l’estimation de la valeur actualisée des versements futurs de pensions. La principale discussion a porté sur la nécessité ou non de comptabiliser ces 'engagements' sous forme de provisions, et dans l’hypothèse d’une réponse positive d’en déterminer le périmètre et le montant. Sur ce dernier point, les chiffres les plus variés ont circulé, et ont été instrumentalisés dans les débats autour de la privatisation, souvent de façon confuse. Les chiffres exhibés se situaient dans des fourchettes allant d’une quinzaine de milliards d’euros (les versements d’adossement au régime général)^[35] à 80 milliards d’euros (l’actualisation sur très longue période de la totalité des retraites des agents d’EDF et de GDF). La technicité des calculs actuariels, notamment leur extrême sensibilité aux paramètres démographiques (taux de mortalité), financier (taux d’actualisation et horizon de calcul) se prêtant mal à des explications synthétiques, les débats n’ont souvent retenu que l’importance des montants en jeux.

Le montage finalement retenu consiste à adosser le financement aux régimes généraux et complémentaires, moyennant d’une part le paiement d’une soulte destinée à compenser les effets démographiques spécifiques (la pyramide des âges des agents des IEG et leur espérance de vie résiduelle est différente de celle des salariés couverts par les régimes généraux) et le paiement à l’avenir des cotisations sociales prévues par ces régimes. Ce dispositif considéré comme « libératoire » permet aux entreprises de ne pas provisionner la part des engagements correspondante aux régimes général et complémentaire. Il reste en revanche des droits supplémentaires correspondant aux bonifications du régime des IEG (taux de liquidation plus favorable, durée de cotisation plus courte, départs à l’âge de 55 ans pour les salariés cumulant un historique de carrière de plus de 50 % de service dit actif ou ayant été affectés à des tâches classées insalubres…). Ces droits ont reçu des traitements différents selon qu’ils sont considérés comme acquis à la date de la réforme ou qu’ils restent à constituer. Les premiers font l’objet d’un financement par une taxe sur l’acheminement de l’électricité. Les seconds selon qu’ils concernent les activités en concurrence ou en monopole, font l’objet d’un provisionnement ou d’un financement par le tarif.

Sur la protection maladie

Le régime spécifique de protection complémentaire maladie couvre 300 000 électriciens et gaziers. Un accord ratifié, en novembre 2004, par seulement deux syndicats est dans l’impasse, les trois autres syndicats s’y opposant. Là encore, les chiffres avancés, le plus souvent dans une extrême confusion technique, ont été et sont instrumentalisés par les différents commentateurs. Exprimés en termes de provision, c’est-à-dire de montants futurs cumulés, des chiffres variés ont été avancés (5,5 milliards d’euros, dont 4 milliards pour EDF).

Sur les finances et la rentabilité

La question de la rentabilité pour un monopole, qui plus est public, est une question complexe. Trop élevée elle est jugée comme la marque d’un abus de position dominante, trop faible elle peut être considérée comme la marque soit d’une inefficacité, souvent préjugée pour une entreprise publique, voire d’un subventionnement implicite par la puissance publique, soit de pratiques commerciales déloyales (vente à perte), par exemple par les concurrents proposant d’autres énergies.

Il n’y a pas de position « juste » a priori, et si on s’en réfère au mot de Marcel Boiteux, « dans un monopole, le résultat est l’expression d’une opinion sur la santé financière de l’entreprise ». On constate en effet que sur les soixante dernières années, cette question a été abordée pour EDF sous des rapports bien différents.

Jusqu’aux années 1970, prévaut une conception implicite de l’équilibre budgétaire. Le « bon » niveau de résultat d’une entreprise publique bénéficiant d’un monopole est légèrement positif. C’est en quelque sorte la preuve qu’il n’abuse pas de sa position dominante en restituant ses bénéfices à ses clients, en contribuant à la croissance de l’industrie…

Dans les années 1970 et 1980 interviennent deux phénomènes majeurs qui vont modifier cette conception. D’une part l’effort d’investissement lié au programme nucléaire et d’autre part l’accélération du rythme d’inflation qui passe au-dessus de 10 %/an.

EDF doit alors accroître son autofinancement, donc obtenir des hausses de tarifs significatives, dans une ambiance où les pouvoirs publics cherchent à peser sur les indices d’inflation. Il est donc primordial de ne pas présenter une situation financière trop florissante. Cette difficulté sera partiellement contournée en trois temps :

• Une première vague de hausse des tarifs de l’électricité dès le milieu des années 1970 pour tenir compte de la hausse générale des prix de l’énergie. Celle-ci se répercute sur les coûts de production d’EDF qui exploite alors un parc de production comportant une part importante de centrales fioul. Cette hausse tarifaire est concentrée sur les gros clients, pour lesquels les coûts de production sont prédominants par rapport aux coûts de réseaux. Elle contribue au financement de la première vague de centrales nucléaires et compte tenu de la hausse de ses propres coûts de combustible EDF n’a pas de geste particulier à faire pour modifier ses affichages de résultat.

• Une seconde vague de hausse au début des années 1980, avec le second choc pétrolier (révolution iranienne). EDF est alors dans une phase active de mise en service des premières générations de centrales. Elle devient elle-même moins sensible au coût du pétrole, mais ses besoins de financements restent élevés car de nombreuses centrales sont encore en construction. Elle retient alors des options comptables, notamment l’amortissement dégressif des centrales nucléaire et une durée de vie comptable prudente de trente ans, inférieure à la durée de vie technique probable des ouvrages, qui lui permettent d’accroître son autofinancement sans augmenter son bénéfice. Cela lui permet de limiter la tentation de baisses de tarifs autoritaires au nom de la lutte contre l’inflation.

• Ce dispositif est enfin complété à la fin des années 1980 par un recours systématique à la constitution de provisions, permettant de maintenir un niveau très élevé d’autofinancement sans accroître les bénéfices et d’amorcer le désendettement de l’entreprise qui s’est accru significativement pendant la décennie quatre vingts. Ainsi, EDF constituera des provisions pour renouvellement pour les centrales hydrauliques, le réseau de transport et le réseau de distribution. Les deux premières sources d’autofinancement seront ultérieurement contestées par l’administration fiscale et la Cour des Comptes et joueront un rôle important dans la réforme financière de 1997.

À partir de la fin des années 1980 jusqu’à la fin des années 1990, la question du bénéfice émerge progressivement comme question en soi.

Les résultats technico-économiques et financiers d’EDF sont exceptionnels, l’entreprise se désendette de 15 à 20 MdF par an, ses tarifs baissent en terme réels de 1 à 2 %/an et la qualité de fourniture de l’électricité (mesurée par le temps de coupure moyen), jusque là médiocre, s’améliore considérablement.

Toutefois sa rentabilité reste très médiocre, elle connaît même des pertes importantes au début des années 1990 et ne paie pratiquement pas d’impôt sur les sociétés, en bénéficiant d’un report fiscal^[36] déficitaire très important.

La stratégie de financement par accroissement des charge calculée (amortissement et provisions) n’est plus adaptée à la situation, les pouvoirs publics souhaitent « leur part du gâteau » et demandent une meilleure rémunération de l’État, dans les contrats de plan successifs.

De plus, le contre choc pétrolier de la fin des années 1980 a largement entamé la compétitivité de l’électricité dans les usages concurrentiels, notamment vis-à-vis du gaz naturel, qui progresse fortement dans les usages thermiques comme le chauffage. EDF a besoin de baisser ses tarifs pour retrouver des parts de marché.

Il devient alors stratégiquement nécessaire et possible, compte tenu de la baisse très importante des investissements (de 60 MdF/an milieu des années 1980, à 30 MdF/an), de baisser les tarifs et d’accroître la rémunération de l’État. Mais cela n’est possible qu’en laissant apparaître un bénéfice plus substantiel qu’auparavant. Il est également vraisemblable que la perspective d’une déréglementation du secteur, ait poussé également à banaliser la situation financière de l’entreprise pour la rapprocher des standards politico-idéologiques du marché (une entreprise qui marche bien fait du bénéfice).

Progressivement avec en point d’orgue la réforme de 1997, EDF va « déshabiller » son compte de résultat pour atteindre simultanément ces trois objectifs. Les facteurs déterminants seront :

• la baisse mécanique des charges financières découlant du désendettement et de la baisse des taux d’intérêts nominaux ;
• la baisse mécanique des amortissements sur le parc nucléaire, liée au choix initial d’amortissement dégressif, complétée par un allongement de la durée de vie comptable des centrales ;
• l’abandon des provisions pour renouvellement sur l’hydraulique et le réseau de transport avec réintégration des provisions déjà constituées pour apurer le passif fiscal de l’entreprise ;
• dans les limites de la réglementation fiscale, le choix de modes d’amortissement permettant d’accroître le bénéfice imposable.

Simultanément EDF conclut avec l’État des contrats d’entreprise puis de groupe, qui prévoient l’affectation explicite du financement :

• baisse forte des tarifs jusqu’en 2000 permettant à l’entreprise d’entrer dans la déréglementation avec des tarifs attractifs ;
• constitution d’actifs dédiés pour le démantèlement des centrales nucléaires et le financement futur des retraites ;
• à partir de 1998, une forte hausse des investissements internationaux est projetée.

Au début des années 2000, la question de la rentabilité est alors abordée selon les standards politico-idéologiques du moment :

• l’entreprise entre progressivement dans un marché déréglementé, qui va dans un premier temps se traduire par une baisse importante des prix de l’électricité, mais sur des quantités très limitées. Ses tarifs de vente réglementés (hors marché) sont désormais parmi les plus bas en Europe ce qui lui permet d’éviter l’apparition de niches tarifaires, qui attireraient une concurrence d’opportunisme ;
• elle a réalisé de très gros investissements à l’étranger, présentés comme des substituts aux pertes de part de marché supposées en Europe. Ceux-ci ont été conclus dans une ambiance générale d’euphorie boursière qui tire les prix vers le haut et, pour une large part dans des zones à risque monétaire (Brésil, Argentine). Leurs résultats très médiocres tirent la rentabilité vers le bas. La période 2001-2003 est la plus difficile du point de vue de la rentabilité, même si la solidité financière d’EDF n’est jamais mise en cause (sa notation ne se dégrade pas notablement) ;
• la direction de l’entreprise et une partie de la classe politique souhaite accélérer la marche vers la privatisation et la mise en bourse. La faible proportion de fonds propres dans le bilan va alors être mise en avant pour justifier une augmentation de capital qui ne peut être faite que par mise en bourse. Celle-ci permettant en plus de faire pression sur le personnel pour justifier la réforme de son régime d’assurance retraite, qui ne rentre pas dans les standards d’appréciation des analystes financiers.

À aucun moment EDF n’a eu besoin « d’argent frais », contrairement aux arguments distillés par les promoteurs de la réforme, son autofinancement couvrant largement ses besoins d’investissement industriels limités. C’est bien un choix stratégique de régulation du secteur qui prédomine.

Face à ces choix, la question de la rentabilité est complexe. Elle ne doit être ni trop haute, car cela saperait l’argumentation en faveur de la mise sur le marché, ni trop basse car cela découragerait les investisseurs potentiels, et surtout, pour convaincre les analystes financiers, il faut nettoyer le bilan de tout ce qui ne rentre pas dans leur cadre d’analyse : investissements hasardeux à l’étranger, couverture par des actifs des éléments de passif nucléaire et sociaux, adossement au régime général pour les retraites, perspectives tarifaires plus douces, couverture des obligations d’achats de cogénération par un mécanisme tarifaire neutre pour EDF, etc.

La conduite de la réforme s’inscrit pleinement dans ce cadre et permet à EDF d’afficher à court terme une rentabilité retrouvée et des perspectives plus attractives pour les investisseurs.

Avec l’apurement des investissements au Brésil, en Argentine, la remontée spectaculaire des prix de l’électricité en Europe à partir de 2004 et surtout 2005, parachève le tableau. La rentabilité redevient bonne, et l’État en tant qu’actionnaire majoritaire y trouve son compte.

On est ainsi passé en soixante ans d’une vision de la rentabilité centrée sur la restitution du bénéfice aux usagers via des tarifs faibles et au personnel via des conditions salariales et péri-salariales avantageuses, fusse au prix d’une situation financière tendue (endettement), à une vision de la rentabilité centrée sur l’affectation des bénéfices prioritairement à l’actionnaire, fusse au détriment des intérêts des usagers et des salariés.

Les perspectives future relèvent davantage de la spéculation, on peut néanmoins cerner quelques facteurs essentiels.

À court terme, l’option de l’actionnaire premier servi semble confirmée. Le contrat d’entreprise en cours, fixe comme seule limite que les hausses de tarif ne dépasseront pas l’inflation, l’usager ne bénéficiera donc pas de la productivité de l’entreprise, la pression sur le personnel reste forte avec la poursuite de la mise en cause des éléments avantageux de son statut, et la succession de plans d’économie. Enfin, dernier évènement en date la possible suppression des tarifs réglementés, permettrait de rendre obligatoire le basculement des usagers vers le marché déréglementé, alors que les prix y sont notablement plus élevés.

À plus long terme la question essentielle sera celle de la reprise des investissements en Europe, de la part qu’EDF y prendra et des impacts sur les prix.

Sur les dix dernières années, la plupart des électriciens ont cessé d’investir dans les moyens de production, le parc européen étant surdimensionné par rapport aux besoins, la demande ne croissant que lentement, et la perspective de déréglementation introduisant d’importantes incertitudes dans une industrie dont l’horizon de planification est au moins de vingt ans.

La forte hausse des prix connue depuis fin 2005 (le prix de gros a plus que doublé) rend de nouveau les investissements attractifs, et le suréquipement passé est oublié. De plus de nombreuses centrales vont arriver en fin de vie dans toute l’Europe, du nucléaire en France mais aussi du thermique classique dans la plupart des autres pays. Les projets recommencent à sortir des cartons.

Nul ne peut dire aujourd’hui^[Quand ?] si cette reprise de l’investissement va ou non peser sur les prix de l’électricité. C’est pourtant le premier facteur déterminant de la rentabilité d’EDF dans un marché déréglementé.

Le second facteur est l’importance des investissements qu’EDF entreprendra, car d’une façon générale l’investissement tire la rentabilité vers le bas dans les premières années.

Le troisième facteur plus institutionnel reste, le succès ou l’échec du processus de déréglementation. Même si ses promoteurs le réfutent, il est dans les esprits très lié à la hausse des prix, et les tentatives de la commission européenne pour supprimer toute trace des avantages tarifaires du monopole public, en prônant la suppression des tarifs réglementés, peuvent très bien échouer.

Surtout, si apparaissent des accidents ou des tensions dans la gestion en temps réel du système électrique comme aux États Unis, en Suisse, en Italie, ou plus récemment en Europe de l’Ouest. Qu’ils soient ou non liés à la déréglementation. Dans ce cas, la question de la rentabilité d’EDF deviendra seconde par rapport à celle de la reconstitution d’une nouvelle régulation.

D’un autre côté, un scénario du Tout Marché, avec éventuellement des cycles de prix à la hausse et à la baisse reste tout à fait plausible. Dans ce cas, EDF bénéficie d’atouts liés à sa taille et la spécialisation de son parc existant à faibles coûts, au moins pour la décennie à venir.

Le quatrième facteur à considérer est le poids qui pèsera sur le devenir de la filière nucléaire : la durée de vie des centrales, la possibilité ou non d’en construire de nouvelles, les exigences sur le démantèlement des plus anciennes. C’est manifestement le plus gros risque qui pèse sur la rentabilité à moyen terme d’EDF.

Enfin cinquième et dernier facteur, le comportement du personnel d’EDF, actuellement sous pression pour accepter la banalisation de son statut. Comme dans toute entreprise, il participe, par ses compétences individuelles et collectives, au succès économique et en dernier ressort financier. Il est difficile de prévoir ce que sera son comportement dans la durée, au-delà des seuls aspects conflictuels (grève…) mais aussi et surtout en termes de turn over et d’implication. S’il est certain que la « mystique » du service public a permis une réponse rapide aux situations de crise comme la tempête de 1999, il est douteux que le personnel conserve le même enthousiasme dans la durée.

Les prises de position des collectivités locales

Pour les collectivités locales, le changement de statut d’EDF est indifférent au regard des missions de service public qui lui sont confiées pour la distribution d’électricité. Il importe cependant que soient respectés les obligations contractées dans les cahiers des charges des contrats de concessions. Parallèlement à ces enjeux de service public, en général, les élus locaux étaient contre le changement du statut de l’entreprise publique et l’ont exprimé très fortement. Ils craignent, en particulier ceux des communes rurales, et peut-être avec raison, qu’après la disparition du bureau de poste et de l’école, survienne celle de l’agence EDF/GDF, et développent, en résumé, l’argumentaire suivant :

• l’électricité est un besoin vital, non stockable qui ne doit pas être géré selon un principe de marché ;
• EDF et Gaz de France sont issus du Conseil national de la Résistance et ont rempli avec compétence leur mission de service public et d’aménagement du territoire ;
• de nombreux exemples existent, à l’instar de la Californie, où les entreprises privées de production et de distribution d’électricité ne sont pas la meilleure solution, et connaissent de graves échecs quand ce ne sont pas des scandales financiers et des faillites ;
• ceux de gauche, estiment en plus que la logique de marché ne peut que systématiquement entraîner des hausses des coûts et des prix de vente.

Ils s’interrogent aussi sur le maintien du principe de la péréquation tarifaire (tarif unique sur l’ensemble du territoire et égalité des usagers), conséquence de la mission de service public, car à partir du moment où l’électricité devient une marchandise, elle est soumise à la règle de la concurrence et de prise en compte des coûts réels sur chaque segment de clientèle ou de territoire. Les zones rurales, peu peuplées et décentrées, risquent d’être les grandes perdantes.

De plus, ils s’interrogent sur la finalité réelle du gouvernement dans cette affaire, et sur la volonté stratégique de partenaires privés dans le capital d’EDF, alors que de lourdes menaces (question des retraites, démantèlement des centrales nucléaires) grèvent les bilans réels de l’entreprise.

Sur les nouvelles relations entre actionnaires et salariés et clients

Les syndicat majoritaire chez EDF a déploré que la pression des actionnaires nuise à la relation avec les clients. Fin 2006, Colette Neuville, présidente de l’ADAM, l’Association de défense des actionnaires minoritaires, s’est cependant associée avec l’association EDF Actionnariat Salarié pour dénoncer par écrit auprès des députés et du gouvernement les méfaits du projet de loi sur l’énergie^[37].

Dans un entretien au magazine économique l’Expansion, elle estime qu’il faut « arrêter de faire croire que l’énergie est une denrée peu chère et inépuisable », qui peut être « subventionnée à pertes »^{[réf. souhaitée]}.

Historique des logos

• 

  Logo 1987-2004

• 

  Logo 2004-2009

• 

  Logo 2011

La mascotte d'EDF est Zeltron^[38],[39].

Le changement de tension

Avant 1946, la France comptait beaucoup de compagnies d’électricité, qui ne fournissaient pas l'électricité sous une tension standard. EDF a entrepris de standardiser cette tension entre 1956 et 1991.

La migration vers le 220 volts avait coûté l’équivalent de 70 € par abonné au début, et 1 000 € par abonné en 1991. Le passage au 220 V résulte de l'alimentation en triphasé 380/220 et a permis de réaliser l'unification de la tension d'alimentation.

Depuis juin 1996, pour respecter la norme européenne, l'électricité est désormais distribuée sous 230 V monophasé et en 230/400 V triphasé sur tout le territoire français (mais la distribution des tensions a débuté bien avant).

Slogans

• « Nous vous devons plus que la lumière »
• « Les hommes qui relient les hommes »
• « Donner au monde l'énergie d'être meilleur »
• « Quand votre monde s'éclaire »
• 2004 : « L'avenir est un choix de tous les jours »
• 2009 : « Changer l'énergie ensemble »

Identité sonore

Cinq ans après s’être dotée d’une nouvelle identité visuelle, EDF décide d’enrichir sa stratégie de communication à l’aide d’une signature sonore. Réalisée par l’agence de design musical Sixième Son, fondée par Michaël Boumendil, elle est diffusée sur des médias tels que le Web, sur des supports téléphoniques, événementiels ou publicitaires notamment en radio.

Le conseil d’administration

Présidents

Directeurs généraux

À la suite du conflit complexe entre le président Alphandéry et son équipe de direction, qui a abouti provisoirement à une vacance du poste de DG, les pouvoirs publics ont nommé François Roussely, président et laissé vacant le poste de directeur général, jusqu'à la modification des statuts instituant la société anonyme EDF, dont la direction est assumée par un PDG nommé par le conseil d'administration et non, comme dans l'EPIC, un président et un directeur général distincts dont les nominations relevaient toutes deux du gouvernement.

Le comité d'entreprise d'EDF-GDF

Depuis la création d'EDF-GDF, 1 % des ventes d'électricité et gaz hors taxes et hors abonnements des entreprises du secteur des Industries Électrique et Gazière alimente la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS), équivalent du comité d'entreprise. Ce prélèvement a été introduit dans la loi du 8 avril 1946 en contrepartie d'un autre 1 % accordé celui-ci aux actionnaires des entreprises nationalisées^[40]. La CCAS dans son ensemble est financée à hauteur de 483,8 millions d'euros sur 2005-2006^[41] par EDF et GDF pour un budget de 880 millions d'euros sur 2004-2005 qui représente environ 8 % de la masse salariale d'EDF^[42] (en comparaison à 2,8 % à la RATP).

Ces sommes sont dévolues pour partie à des compléments de protection sociale (assurance maladie) et pour partie au financement d'activités ; centres de vacances, clubs sportifs et de loisirs au bénéfice des salariés actifs et inactifs.

C'est le plus gros comité d'entreprise de France, avec 5 718 salariés équivalent temps plein plus 1 854 CDD. Le conseil d'administration est géré par la CGT en tant que syndicat majoritaire.

La polémique sur le CE

Le comité d'entreprise d'EDF (la Caisse centrale des activités sociales) a, à plusieurs reprises dans son histoire, fait l'objet de polémiques. Celles-ci sont de trois types, parfois amalgamés :

• le niveau des ressources et prestations servies, présentées par certains comme excessives ;
• l'efficacité de la gestion des œuvres sociales et des caisses mutuelles, dont les frais de gestion seraient trop élevés (mais récemment rattachée au régime général) ;
• la régularité de la gestion, et supposément les avantages qu'en tirerait la CGT, voire le Parti communiste français.

Au début des années 2000, cette polémique a pris un tour judiciaire, d'une part avec la révocation du Directeur Général de la CCAS, qui avait évoqué des irrégularités lourdes et des dysfonctionnements, et, d'autre part, par le dépôt d'une plainte au nom des agents. Bernard Thibault (CGT) a été entendu par la justice en juillet 2006 dans le cadre de cette affaire. Jean Lavielle et Brigitte Dareau, anciens responsables du CE, ont été mis en examen à ce titre^[43].

Par ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport présenté^[44] le 4 avril 2007 a émis un certain nombre de critiques, à l'encontre de la qualité de la gestion du comité d'entreprise et de son efficacité^[45]. Évelyne Valentin (présidente du CE, ancienne élue PCF) doit répondre aux questions de la cour des comptes sur sa gestion. Cette polémique et la mise en cause de la gestion par les représentants des salariés durent depuis plusieurs années. Cette polémique malgré les moyens financiers, judiciaires et maintenant politiques n'a pas abouti.

Les concurrents d’EDF

La déréglementation a fait émerger en France deux grands types d’acteurs sur le marché concurrentiel :

• les fournisseurs qui dans leur périmètre commercial, détiennent des points « physiques » de consommation, c'est-à-dire disposant d’un contrat d’accès au réseau ;
• les négociants qui ne réalisent que des transactions purement commerciales.

Les fournisseurs

Ces entreprises ont déposé une déclaration pour exercer l’activité d’achat pour revente d’électricité aux clients éligibles en application du décret du 30 avril 2004. Cette liste évolue régulièrement et peut être obtenue auprès de la Commission de régulation de l'énergie^[46].

On y retrouve :

• des filiales de sociétés électriques et/ou gazières, les plus nombreuses : Atel Energies, Avenis trading, Compagnie nationale du Rhône, EGL, Electrabel, Endesa Energia, Enel Trade, Eni gas & power, E.ON Group, Gaz de France, HEW Energies, Iberdrola, La Snet, UEM, Verbund ;
• des filiales d’entreprises locales de distribution : ÉS Énergies Strasbourg^[47], Alterna^[48], GEG^[49] sources d’énergie, Sorégies^[50], Sigexy^[51], Régie Municipale de Hagondange;

Article détaillé : Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France.

• des sociétés nouvellement créées : Enercoop, KalibraXE^[52], Direct Énergie, Poweo.

Parmi les fournisseurs, on peut distinguer des acteurs historiques du secteur qui disposent de capacités de production notables sur le territoire français. C’est le cas notamment de la Compagnie nationale du Rhône (19 TWh de production hydraulique) ; de la SNET héritière des anciennes houillères (2,5 TWh de production essentiellement thermique). Ces entreprises sont adossées ou partenaires de groupes électriciens étrangers, notamment Endesa^[53] et Electrabel, filiale du groupe franco-belge Suez.

Les négociants

Il s’agit de sociétés ayant un contrat de responsable d’équilibre, c'est-à-dire de participant au marché de gros. On y trouve trois grands types d’acteurs :

• des sociétés du secteurs productrices et/ou fournisseurs au sens donné ci-dessus, elles viennent chercher sur le marché de gros de la ressource ou écouler leur production ;
• des sociétés spécialisées dans le négoce des matières premières énergétiques, qui assurent une présence sur un marché fortement corrélé à leur cœur de métier ;
• des sociétés liées à de gros consommateurs qui viennent directement chercher leurs ressources en gros sans passer par un fournisseur.

La liste des Responsables d’Equilibre est régulièrement mise à jour et peut être consultée sur le site de RTE^[54].

Polémiques

Espionnage

En 2009, EDF est accusé d'espionner Greenpeace au Royaume-Uni et le réseau Sortir du Nucléaire en France, suite à l'opposition de ces associations écologiques face à la construction d'un réacteur nucléaire de nouvelle génération (EPR). Le directeur de la sécurité, Jean-Marc Sabathé, affirme quant à lui qu'EDF « ne se livre à aucune opération d'espionnage »^[55].

Notes et références

Bibliographie

• Histoire de l'électricité en France, Éd. Fayard : Tome 1, 1991 (ISBN 978-2-2130-2780-7), Tome 2, 1996 (ISBN 978-2-2130-2911-5), Tome 3, 1996 (ISBN 978-2-2130-2912-2)
• Et la lumière fut nationalisée, René Gaudy, Éditions sociales, 1978 (ISBN 2-2090-5297-1), 282 pages

Annexes

Articles connexes

• Électricité Réseau Distribution France
• Classement des entreprises leader de l'énergie
• Liste d'entreprises productrices d'électricité
• Société de services énergétiques
• Électricité en France
• Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
• Gaz de France
• Monopole naturel
• Caisse centrale d'activités sociales
• LaMSID, Laboratoire de mécanique des structures industrielles durables, UMR EDF/CNRS 2832.
• Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)
• Électriciens sans frontières, association de solidarité internationale composée principalement d'agents EDF

Liens externes

• Site d'EDF
• Site du groupe EDF

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