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Conseil national des barreaux
- Wikipedia, 22/08/2011
Le Conseil National des Barreaux (CNB), établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est l'organisation nationale qui représente l'ensemble des avocats inscrits à un barreau français, chaque avocat étant individuellement inscrit auprès d'un des 161 barreaux locaux. Il est chargé de représenter la profession d'avocat, sur le plan international et national. Interlocuteur des pouvoirs publics, il contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession et les conditions de son exercice mais intervient aussi sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l'institution judiciaire. Il est par ailleurs chargé d'unifier les règles et usages de la profession et dispose de prérogatives en matière de formation professionnelle des avocats et d'organisation de l'accès au barreau français des avocats étrangers.
Sommaire |
Les missions institutionnelles du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux a été institué par la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 modifiant l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971. Il dispose en particulier de prérogatives en matière :
- • de représentation de la profession d'avocat
- • d’unification des règles et usages de la profession d’Avocat
- • de formation professionnelle des avocats
- • d’organisation de l'accès au Barreau Français des avocats étrangers
La représentation de la profession d’avocat
Il s’agit du champ d'action le plus vaste du Conseil National, représentant institutionnel de la profession d’avocat en France et à l'étranger.
- En France
- • il est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
- • Il contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession et son exercice.
- • Il intervient sur toutes les questions relatives aux textes concernant le domaine juridique et l'institution judiciaire.
- Sur le plan International
- • il assure la représentation de la profession auprès de ses homologues étrangers et des organisations internationales.
- • Il suit l'élaboration et l'adoption des textes internationaux (OMC, projets de directives communautaires...) qui intéressent l'exercice de la profession d'avocat.
L'unification des règles et usages de la profession
C'est lui qui unifie les règles et les usages de la profession. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette unification se fait par voie de décisions à caractère normatif publiées au Journal Officiel et directement applicables aux avocats. C'est dans ce contexte qu'a été élaboré le Règlement Intérieur National (RIN) qui normalise :
- • les principes de la profession (respect du client, conflit d'intérêts, confidentialité, secret, ..)
- • les activités (champ d'activité, publicité, ...)
- • l'exercice (collaboration, salariat, structures, réseaux)
- • la collaboration interprofessionnelle
- • les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents
Ces missions sont dévolues à la Commission des règles et usages
La formation professionnelle
Le Conseil national des barreaux est chargé d'organiser la formation professionnelle initiale et continue des avocats.
• il harmonise les programmes de la formation professionnelle avocat,
• il coordonne les différentes actions des centres régionaux de formation professionnelle,
• il fixe les conditions d'obtention des mentions de spécialisation,
• il fixe, perçoit et répartit le financement de la formation professionnelle.
Avec le concours de magistrats, universitaires et personnalités qualifiées, ces missions sont dévolues à la Commission institutionnelle formation professionnelle.
L'admission des avocats étrangers
Le Conseil National se prononce sur les demandes d'admission des avocats étrangers communautaires ou hors Communauté Européenne souhaitant devenir membres du Barreau français sur le fondement des art. 99 et 100 du décret du 27 nov. 1991. C'est la Commission d'Admission des avocats étrangers qui instruit ces demandes d'accès.
Le fonctionnement du Conseil national des barreaux
Le Conseil National des Barreaux a reçu de la loi des missions très spécifiques et son fonctionnement est régi par les dispositions de la loi et du décret complétés par un règlement intérieur. Les 80 membres qui composent le Conseil national sont des avocats désignés par leurs pairs au sein de deux circonscriptions (Barreau de Paris / reste de la France).
Les instances de l’institution sont issues du vote de l’Assemblée générale.
Les élections ont lieu tous les trois ans[1].
Notes et références
Voir aussi
Lien interne
Liens externes
- Le site du Conseil national des barreaux
- Le site de la Conférence des Bâtonniers
- Le site du Barreau de Paris
