Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Wikipedia, 30/11/2011
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Loi relative à la liberté de communication
Titre | Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
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Référence | NOR : ECOX0200175L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit de l’Internet |
Législature | VIIIe législature de la Ve République |
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Gouvernement | Gouvernement Chirac II |
Adoption | 30 septembre 1986 |
Promulgation | 1er octobre 1986 |
Version en vigueur | 23 juillet 2009 |
Lire en ligne Version à jour sur Légifrance
La loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du 30 septembre 1986 est une loi française sur le droit de l'Internet.
Sommaire |
Adoption
La loi est également appelée « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture qui l'a proposée.