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Nom d'usage en France
- Wikipedia, 13/12/2011
Le nom d'usage (par opposition au nom de famille, matronymique ou patronymique) est, en France, le nom d'une personne physique qui fait usage du nom d'un tiers, selon les conditions définies par la circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986[1].
Ce droit est accordé :
- à toute personne, pour ajouter à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (ceci résulte de l'application de l'article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 portant diverses mesures d'ordre social), par exemple en cas d'enfants de parents divorcés remariés pour faciliter et différencier la composition familiale, d'un parent décédé après la naissance qui a été reconnu, en cas d'homonymie entre personne etc...
- aux personnes mariées ou veuves[2], par adjonction ou substitution du nom du conjoint au sien propre (la substitution du nom de l'époux au sien est une reconnaissance d'un fait établi mais jamais inscrit dans la loi, la sécurité sociale par exemple : l'épouse ou l'époux devra toujours écrire en son nom de jeune fille ou nom de naissance) ; ce droit est également accordé aux personnes divorcées à condition que l'ex-conjoint ne s'y oppose pas ou qu'elles y aient un intérêt légitime comme la garde exclusive des enfants du couple.
Diverses combinaisons de nom d'usage sont possibles mais celle choisie doit être respectée à l'identique à toutes les administrations et dans la vie courante.
Depuis la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, la transmission du nom de famille ne fait plus aucune distinction entre le nom de la mère et celui du père. L'enfant peut recevoir aussi bien le nom de l'un que le nom de l'autre, voire les deux noms accolés.
Depuis le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, promulguée en 2004 et portant sur le remplacement du nom patronymique en nom de famille, ainsi que sur le choix du nom des enfants modifiant le nom de famille pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, pouvant porter le nom du père seulement, ou le nom de la mère seulement ou les deux noms des deux parents à l'opposition du nom d'usage par deux traits d'union, depuis cette date la loi oblige pour différencier du double nom de famille des enfants nés après 2004 des personnes nées avant cette date et portant le nom d'usage d'un de leurs parents de le codifier par un seul trait d'union entre les deux noms de famille obligatoirement. Les noms de famille composés seulement ne comportant pas de trait d'union.
- Exemple 1 : Valéry Giscard d'Estaing ou Nicolas Sarközy de Nagy Bocsa (Nom de famille composé sans trait d'union).
- Exemple 2 : Jean-Louis Tixier-Vignancour (nom de son père suivi du nom de sa mère avec trait d'union - adjonction). Pour ce dernier exemple, on peut néanmoins combiner à l'envie le nom du père en premier ou le nom de sa mère en premier et vice-versa, mais attention: il faut délivrer à toutes les administrations de l'État et dans ses correspondances la même combinaison obligatoirement et comme indiqué sur les papiers d'identité pour le prouver (passeport et carte d'identité).
Il est important de signaler qu'une circulaire de 2004 imposait un double trait d'union pour le double nom de famille d'enfants nés après 2004 portant les deux noms de leurs parents, mais ce choix typographique, censé distinguer un tel nom composé des noms d'usage avec un seul trait d'union a été contesté en justice par de nombreuses familles et a été finalement invalidé par le Conseil d'État à ce jour. Dans l'attente d'une nouvelle circulaire, le ministère de la Justice demande d'utiliser un simple espace comme séparateur à tous les doubles noms de familles et d'ajouter un trait d'union exclusivement pour les noms d'usage.
Par contre, le nom d'usage n'a absolument aucune incidence sur l'état civil de la personne, modifiable seulement par jugement ou décret, et n'est pas transmissible à sa descendance puisqu'il provient d'une personne qui ne lui a pas transmis juridiquement à la naissance et seulement toléré. Par ailleurs, le requérant peut à tout moment, sur sa demande aux administrations effacer son nom d'usage ou le changer pour un autre dont il peut en usiter.
Références
- ↑ Circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985. Usage du nom du parent qui n'est pas transmis. Dénomination des personnes dans les documents administratifs, JORF no 153 du 3 juillet 1986, p. 8245–8247, sur Légifrance.
- ↑ Noms d'usage (vosdroits.service.public.com) , La substitution du nom d'épous au sien est désormais possible aux hommes mariés et non plus seulement aux femmes .
Sources
- Législation et réglementation françaises sur le nom d'usage (sur Wikisource)
