Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
- Wikipedia, 19/01/2012
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Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis | |
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Type | Tribunal mixte de commerce |
Langue | Français |
Siège | Saint-Denis |
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis est un tribunal mixte de commerce de l'île de La Réunion, département d'outre-mer français et région ultrapériphérique de l'Union européenne dans le sud-ouest de l'océan Indien. Il a son siège à Saint-Denis.